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Veille juridique & fiscale n°72
03 septembre 2025
Sommaire :
Finance durable 🌳
- Efrag : webinaire conjoint avec l’ANC dans le cadre de la révision des ESRS
- VSME : webinaire organisé par le Portail RSE
Actualité nationale 🇫🇷
Actualité européenne 🇪🇺
- Version actualisĂ©e du document d’ESMA sur la distribution transfrontalière des FIA et OPCVM
- Guide sur les activités de surveillance dans le cadre de DORA
- Actualisation de la liste des pays tiers Ă haut risque aux fins de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
- Publication de l’acte délégué de Slovabilité 2
- Appel à contribution sur le règlement subventions étrangères
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Finance durable 🌳
Efrag : webinaire conjoint avec l’ANC dans le cadre de la révision des ESRS
Dans le cadre de sa consultation sur la révision des normes de reporting de durabilité ESRS, ouverte jusqu’au 29 septembre, l’Efrag organise une série de webinaires. À noter le webinaire conjoint organisé avec l’Autorité des normes comptables (ANC) le 12 septembre de 9 h à 12 h 30.
VSME : webinaire organisé par le Portail RSE
Le 16 septembre prochain, à 13 h, l’équipe du Portail RSE organise un webinaire de présentation du VSME et des outils mis à disposition par le Portail pour accompagner les PME sous les seuils de la CSRD sur ce sujet.
Actualité nationale 🇫🇷
Parutions estivales relatives aux organismes de placement collectif
Le décret met en œuvre l’ordonnance du 3 juillet 2024 et modernise le régime des FIA. Il actualise les règles applicables aux SCPI, OPCI, FCPE et FPCI, aligne le droit français sur le règlement ELTIF, élargit la liste des actifs éligibles (immobilier, équipements, énergies renouvelables, créances) et introduit de nouvelles marges de flexibilité en matière de gestion et de sûretés. Le texte renforce également les obligations de transparence et d’évaluation, notamment pour les SCPI, et ajuste les plafonds d’investissement des FCPE.
🔹Décret n° 2025-673 du 18 juillet 2025 relatif aux organismes de placement collectif
Le décret introduit plusieurs mesures de simplification et de modernisation notamment de l’organisation de la vie sociale des organismes de placement collectif telle que la participation dématérialisée aux assemblées. Il précise également les modalités de mise en œuvre de la liquidation amiable des organismes de placement collectif ainsi que le déroulé de la liquidation administrative, notamment pour permettre de transmettre les sommes en déshérence auprès de la Caisse des dépôts. Enfin, il précise l’application du régime de pré-liquidation des fonds commun de placement à risques pour préparer la cession des actifs du fonds.
Parutions en matière fiscale
🔹Mise en consultation du BOFIP MANPACK
Un projet de commentaire doctrinal a été publié au Bulletin officiel des finances publiques (BOI-RSA-ES-20-60) le 23 juillet 2025. Ce texte est soumis à consultation publique jusqu’au 22 octobre 2025.
🔹Publication au BOFIP de la mise à jour de l’instruction sur le 150 O B TER
L’instruction sur le 150-0 B ter a été publiée le 18 août dernier.
Actualité européenne 🇪🇺
Version actualisĂ©e du document d’ESMA sur la distribution transfrontalière des FIA et OPCVM
ConformĂ©ment au règlement (UE) 2019/1156 visant Ă faciliter la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif, ESMA a publiĂ© une version actualisĂ©e du document contenant les liens hypertextes et les rĂ©sumĂ©s des règles nationales rĂ©gissant les exigences de commercialisation des FIA et OPCVM ainsi que la liste des frais et commissions que les autoritĂ©s nationales perçoivent pour l’exercice de leurs fonctions en rapport avec les activitĂ©s transfrontalières des gestionnaires de fonds.
Guide sur les activités de surveillance dans le cadre de DORA
Les autorités européennes de surveillance (EBA, EIOPA et ESMA) ont publié 🔗un guide sur les activités de surveillance dans le cadre de la loi sur la résilience opérationnelle numérique (DORA).
L’objectif de ce guide, qui n’est pas juridiquement contraignant, est de fournir une vue d’ensemble des processus utilisĂ©s par les autoritĂ©s de surveillance pour surveiller les fournisseurs de services tiers critiques dans le domaine des technologies de l’information et de la communication.
Ce guide fournit des explications concernant le cadre de surveillance des fournisseurs de services tiers critiques. En outre, il donne un aperçu de la structure de gouvernance, des processus de surveillance, des principes fondateurs et des outils à la disposition des autorités de surveillance.
Actualisation de la liste des pays tiers Ă haut risque aux fins de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
La Commission européenne a actualisé sa 🔗liste des pays tiers à haut risque aux fins de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Parmi les pays identifiés comme présentant des faiblesses stratégiques dans leurs cadres de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme figure en particulier Monaco.
Le règlement qui fixe cette liste est entré en vigueur début août.
Publication de l’acte délégué de Slovabilité 2
La Commission a publié 🔗l’acte délégué de Solvabilité 2 et un 🔗appel à contribution jusqu’au 8 septembre.
Ce premier draft est positif dans son ensemble simplifiant sensiblement LTEI, sans que cela soit une condition sine qua non pour que les assureurs augmentent leur allocation LTEI, même si cela reste l’objectif politique poursuivi.
Les deux principales nouveautés sont les suivantes : (i) la mise en place de deux tests de liquidité alors que les assureurs devaient cantonner leurs investissements LTEI jusqu’à présent, et (ii) l’approche sans look-through pour les investissements réalisés via des fonds ELTIF, FIA non leveragé, EuVECA, EuSEF, à condition que le fonds lui-même remplisse les critères. Les fonds autres que ELTIF, FIA sans levier, EuVECA et EuSEF pourront tout de même bénéficier de LTEI avec l’approche look-through.
Appel à contribution sur le règlement subventions étrangères
La Commission a publié un 🔗appel à contribution jusqu’au 18 novembre afin d’évaluer la mise en œuvre et l’application du règlement FSR, en particulier l’évaluation des subventions étrangères faussant le marché intérieur, l’application du test de mise en balance aux subventions étrangères faussant la concurrence, l’examen des subventions étrangères, les seuils de notification, ainsi que la complexité des règles et les coûts qu’il entraîne pour les entreprises.