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Veille juridique & fiscale n°74
03 octobre 2025
Sommaire :
📰 À la une
Webinaires đź’»
- Plénière de la Commission Législation & Fiscalité
- Webinaire de l’AMF – RĂ©gime de garantie des services des sociĂ©tĂ©s de gestion, le 7 octobre 2025 Ă 9 h
Actualité nationale 🇫🇷
Actualité européenne 🇪🇺
- Courrier d’EIOPA à la Commission européenne sur la proposition d’acte délégué de Solvabilité 2
- Publication d’un rapport technique d’EIOPA sur IORP II et PEPP
- Recommandations de la Commission europĂ©enne sur le dĂ©veloppement de comptes d’Ă©pargne et d’investissement et sur une stratĂ©gie pour l’éducation financière
- France Invest a contribuĂ© Ă la consultation d’ESMA sur la collecte intĂ©grĂ©e des donnĂ©es des fonds
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Ă€ la une
Publication de l’arrĂŞtĂ© portant modification de la règlementation IR-PME (Dispositif Madelin) – rĂ©duction d’impĂ´t pour souscription au capital des PME
Le décret du 1er octobre 2025 fixe au 28 septembre 2025 l’entrée en vigueur des dispositions de la loi de finances pour 2025 relatives à la réduction d’impôt sur le revenu pour les souscriptions en numéraire au capital des PME et des entreprises solidaires d’utilité sociale.
Il applique la hausse du taux de réduction de 18 % à 25 % pour les investissements indirects via les FCPI agréés entre 2024 et 2025. Cette mise en œuvre suit la validation de la Commission européenne confirmant la conformité du dispositif au droit de l’Union
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Plénière de la Commission Législation & Fiscalité
La Commission Législation & Fiscalité se réunira en distanciel le 16 octobre prochain à 11 h.
Webinaire de l’AMF – RĂ©gime de garantie des services des sociĂ©tĂ©s de gestio, le 7 octobre 2025 Ă 9 h
L’AMF et le FDGT organisent un webinaire consacré au régime de garantie des services des sociétés de gestion le mardi 7 octobre à 9 h 00.
Ce webinaire sera l’occasion de présenter :
- le cadre du régime (directives européennes, législation nationale, arrêté du 5 août 2022, décision AMF n°1000) ;
- le rôle et l’organisation du FGDR ;
- les modalités de calcul des contributions, le format de notification et le calendrier ;
- ainsi que les modalités de paiement et les relations avec les adhérents du FGDR.
Actualité nationale 🇫🇷
Publication du Rapport HCJP sur la transposition d’AIFMD 2
Le rapport du Haut Comité Juridique de Place sur la transposition de la directive AIFMD 2 vient d’être publié. Vous pouvez le consulter via la rubrique gestion collective de leur site : https://hcjp.fr/gestion-collective
Actualité européenne 🇪🇺
Courrier d’EIOPA à la Commission européenne sur la proposition d’acte délégué de Solvabilité 2
La présidente d’EIOPA a envoyé une lettre à la Commissaire Albuquerque le 29 septembre 2025 suite à la publication de l’acte délégué de Solvabilité2.
Si plusieurs propositions d’EIOPA ont été reprises par la Commission européenne, EIOPA exprime ses fortes inquiétudes sur les allègements importants des exigences de fonds propres prévus par la révision de l’acte délégué, en particulier la marge de risque des passifs d’assurance qui serait réduit de 39 %, au-delà de ce qui est nécessaire selon le règlement.
Publication d’un rapport technique d’EIOPA sur IORP II et PEPP
Les principaux points à retenir de ce rapport publié par EIOPA sont :
S’agissant d’IROP II : faciliter l’accès aux actifs alternatifs, en promouvant une approche fondée sur les risques dans l’application de la prudent person rule – sur le modèle de Solvabilité 2, et en autorisant explicitement les actifs alternatifs et supprimant les exigences restrictives ; adhésion automatique ; mise en commun des actifs ; ou encore clarifier le cadre des pouvoirs des autorités nationales compétentes.
S’agissant de PEPP : introduire un label « Europension » pour le produit de base PEPP ; adopter une approche « Value for money », qui pourrait remplacer ou partiellement remplacer le plafond de coûts actuel de 1 % ; garantir que les épargnants PEPP puissent accéder aux PEPP quel que soit leur lieu de résidence.
Recommandations de la Commission europĂ©enne sur le dĂ©veloppement de comptes d’Ă©pargne et d’investissement et sur une stratĂ©gie pour l’éducation financière
Dans le cadre de ses travaux sur l’union de l’épargne et de l’investissement, la Commission européenne a publié deux recommandations :
- Sur l’augmentation de l’offre de comptes d’Ă©pargne et d’investissement
- Sur une stratégie pour l’éducation financière
Les comptes d’Ă©pargne et d’investissement sont dĂ©jĂ en place dans certains Etats membres. La Commission vise Ă les dĂ©velopper Ă travers l’UE. Selon la recommandation de la Commission, ces comptes doivent offrir aux particuliers la possibilitĂ© d’investir dans diffĂ©rents produits d’une manière simple et accessible et de bĂ©nĂ©ficier de règles fiscales simples et d’avantages fiscaux attrayants. Ils doivent prĂ©senter les caractĂ©ristiques suivantes :
- Un large Ă©ventail de fournisseurs :
- Les fournisseurs autorisés pourront offrir des comptes à des résidents dans toute l’UE
- Les détenteurs de compte ne sont pas tenus de recevoir un service de conseil
- La possibilité de détenir plusieurs comptes et de transférer un compte d’un fournisseur à un autre
- Une grande flexibilité (aucun montant minimum d’investissement ou âge minimum, accessibilité via des interfaces digitales) et des coûts maîtrisés
- Un large Ă©ventail d’opportunitĂ©s d’investissement pour permettre de diversifier les portefeuilles entre les catĂ©gories d’actifs, les Ă©metteurs, les zones gĂ©ographiques des fabricants et les profils de risque :
- Un « panier » minimal d’actifs comprenant des actions, des obligations et des parts ou actions de fonds OPCV
- Les États membres peuvent Ă©galement envisager d’y inclure d’autres instruments spĂ©cifiques adaptĂ© aux investisseurs de dĂ©tail, tels que des parts ou des actions d’ELTIF ou de FIA de dĂ©tail.
- Les Etats membres doivent encourager les fournisseurs Ă inclure des options d’investissement permettant le flĂ©chage vers l’économie de l’UE et de contribuer aux prioritĂ©s stratĂ©giques de l’UE (incl. transitions et dĂ©fense) ; cf. considĂ©rant 16 : les investisseurs particuliers doivent pouvoir contribuer au financement de projets d’infrastructure importants ainsi que d’entreprises non cotĂ©es, notamment les start-ups, les scale-ups et les PME.
- L’exclusion de certains types de produits, tels que certains produits dérivés ou certains cryptoactifs
- Les Etats membres sont encouragés à introduire des incitations fiscales et à mettre en place un processus fiscal simplifié
En parallèle à cette initiative européenne, le label « Finance Europe », dont les modalités de mise en œuvre sont actuellement en cours d’élaboration, a été lancé par certains Etats membres incluant la France.
La stratĂ©gie pour l’éducation financière vise quant Ă elle Ă sensibiliser les citoyens Ă la manière de mieux planifier et utiliser leur Ă©pargne, ainsi qu’Ă la manière de comprendre les risques et les opportunitĂ©s liĂ©s Ă l’investissement. Elle repose sur quatre piliers :
- Suivi des progrès et évaluation des impacts
- Coordination et bonnes pratiques afin de faciliter l’apprentissage mutuel des initiatives nationales et internationales
- Communication et sensibilisation : La Commission lancera une campagne d’Ă©ducation financière Ă l’Ă©chelle de l’UE
- Financement d’initiatives d’éducation financière, y compris la recherche.
France Invest a contribuĂ© Ă la consultation d’ESMA sur la collecte intĂ©grĂ©e des donnĂ©es des fonds
France Invest soutient pleinement l’objectif d’améliorer l’efficacité du reporting, de réduire les coûts et d’assurer une supervision efficace et transparente. Nous insistons toutefois sur le fait que ce dispositif doit remplacer les obligations existantes, et non s’y ajouter, afin d’éviter la création d’un nouveau régime redondant. L’objectif devrait être, à terme, la mise en place d’un régime unique de reporting, avec un point d’entrée centralisé et garantissant la confidentialité des données.
France Invest souligne que le périmètre de collecte doit être défini en fonction des besoins réels des superviseurs et adapté aux spécificités des fonds. Nous mettons en garde contre l’application uniforme d’exigences identiques aux gestionnaires d’OPCVM et de fonds alternatifs. Le futur modèle devrait également être dynamique, en supprimant automatiquement les champs non pertinents, et la fréquence du reporting doit rester proportionnée à ses finalités, en tenant compte notamment de la nature du fonds et de sa fréquence de valorisation. À cet égard, l’obligation actuelle de transmettre les données sous 30 jours apparaît inadaptée aux pratiques du capital-investissement.
Enfin, France Invest insiste sur la nécessité d’une phase de transition adaptée, avec des lignes directrices claires et un accompagnement, en particulier pour les acteurs de plus petite taille. Nous recommandons également la mise en place d’un point de contact permettant aux professionnels de remonter les difficultés pratiques rencontrées dans l’application de ce futur dispositif.
Notre réponse à ESMA est disponible sur notre site internet.