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Veille juridique & fiscale n°75
17 octobre 2025
Sommaire :
📰 À la une : Projet de loi de finance 2026
- Calendrier parlementaire
- Première analyse
- Sujets principaux
- Autres sujets du texte
- Autres sujets d’amélioration fiscale identifiés mais non présents dans le texte
Webinaire/replay đź’»
Actualité européenne 🇪🇺
- La Commission europĂ©enne a publiĂ© une Ă©tude sur les obstacles et les facteurs favorables Ă l’augmentation des fonds investis dans les entreprises innovantes et en croissance
- La Commission européenne a publié une feuille de route sur la défense
- Programme de travail d’ESMA pour 2026
- France Invest a rĂ©pondu Ă la consultation de la Commission europĂ©enne sur un Règlement sur l’innovation
- France Invest a répondu à la consultation de la Commission européenne sur un Règlement sur la révision du RGEC
Sujets compliance âś…
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Ă€ la une : Projet de loi de finance 2026
Calendrier parlementaire
🔸Examen à l’Assemblée nationale
Première partie : Recettes
- Délai limite de dépôt des amendements en commission : 18 octobre
- Début de l’examen en commission : 20 octobre
- Délai limite de dépôt des amendements en séance publique : 21 octobre
- Début de l’examen en séance publique : 24 octobre
- Vote solennel : 4 novembre
Deuxième partie : Dépenses (à confirmer)
- Examen en commission : 28 ou 29 octobre
- Examen en séance publique : du 4 au 10 novembre
🔸Examen au Sénat : (à confirmer)
Première analyse
Le PLF 2026 marque plusieurs avancées pour le financement des entreprises. D’une part, pour le financement de l’innovation, avec l’assouplissement des règles d’investissement des FCPI dans le cadre du dispositif IR-PME/JEI (réduction d’impôt pour l’investissement dans les jeunes entreprises innovantes) ; d’autre part, pour l’attractivité de la place financière, grâce à la clarification de l’impact de la directive Pilier 2 (règle internationale d’imposition minimale à 15 % pour les grands groupes) sur les fonds d’investissement.
Ces avancées vont dans le bon sens, mais elles ne doivent pas masquer les zones d’ombre d’un texte qui pourrait ralentir l’investissement dans notre tissu de PME et d’ETI.
La nouvelle taxe sur les holdings patrimoniales risque de pénaliser l’investissement à long terme si elle n’exclut pas de l’assiette les véhicules d’investissement plus largement.
De même, la restriction du champ de l’IR-PME aux seules JEI fragilise le soutien au financement des jeunes entreprises innovantes, à un moment où l’innovation a besoin de davantage de capitaux privés, et risque ainsi de manquer sa cible.
France Invest poursuit un dialogue étroit avec les pouvoirs publics pour que le cadre fiscal reste propice au financement de l’économie réelle.
👉 Nous vous décryptons ici les mesures phares ainsi que les celles à venir dans les discussions budgétaires des prochaines semaines.
💬 Comme l’an dernier, France Invest proposera plusieurs webinaires pour décrypter chaque étape du marathon budgétaire.
Sujets principaux
ARTICLE 3 – Instauration d’une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales
L’objectif de cette mesure est d’assurer une juste contribution des ménages les plus fortunés. Inspirée de dispositifs existant aux États-Unis et en Irlande, elle vise à contrer la thésaurisation de revenus non distribués échappant à l’impôt et à rétablir la progressivité de celui-ci pour environ 4 000 foyers. Présentée comme une mesure de justice fiscale, elle cible les montages de détention patrimoniale.
Il s’agit d’une taxe annuelle de 2 % sur la valeur des actifs dits « non affectés à une activité opérationnelle ». Sont concernées les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, ayant leur siège en France et présentant un bilan supérieur à 5 M€. La taxe vise les holdings dont les revenus passifs sont prépondérants (plus de 50 %) et contrôlées par une personne ou un cercle familial (détention supérieure à un tiers des droits). Elle exclut les sociétés opérationnelles dont l’activité principale consiste en la production de biens ou de services. Les revenus issus de ces activités, lorsqu’ils sont maintenus dans des holdings et non distribués, sont assujettis à la taxe. Les résidents français détenant des holdings à l’étranger sont également concernés.
Nos commentaires
Le texte actuel prévoit d’exclure de l’assiette uniquement les fonds relevant de l’article 163 quinquies B du CGI (« dits fonds fiscaux »), ce qui paraît trop restrictif. Il conviendrait d’élargir cette exclusion. Les sociétés de gestion françaises, lorsqu’elles atteignent une taille critique par exemple, ne proposent généralement pas de fonds fiscaux afin d’attirer une base d’investisseurs diversifiée et internationale.
Parmi ces investisseurs figurent toutefois des épargnants particuliers français, qui seraient demain concernés par le dispositif prévu à l’article 3, ce qui réduirait leur capacité à investir dans les PME et ETI françaises.
Afin de ne pas assécher ces sources d’investissement essentiels, il est souhaitable :
- que tous les véhicules dont l’objet principal est d’investir dans des entreprises non cotées françaises et européennes soient exclus de l’assiette, quelle que soit la nature de leurs modalités d’investissement (capital, dette, infrastructures, etc.), y compris les sociétés de capital-risque ;
- que les sommes conservées pour honorer les appels de capitaux progressifs par ces structures ne soient pas imposées, ces sommes étant déjà engagées et donc indisponibles, sans risque de thésaurisation abusive.
ARTICLE 8 – Modernisation de la réduction d’impôt sur le revenu « Madelin »
Le projet vise à améliorer le ciblage, la souplesse et l’impact du dispositif IR-PME sur le financement des jeunes entreprises innovantes (JEI). Il recentre le soutien intermédié via les FCPI sur les JEI, conformément aux constats de l’Inspection générale des finances (rapport 2023), qui souligne la faible contribution des FCPI actuels aux levées de fonds du capital-investissement ce qui nous semble contestable.
La principale avancée du texte réside cependant dans l’assouplissement des règles d’investissement des FCPI dans les JEI :
- Utilisation de tous les instruments Ă©ligibles, y compris les avances en compte courant ;
- Suppression du demi-quota ;
- Possibilité de réinvestissement au-delà de la période initiale de croissance ;
- Allongement du délai d’investissement de 30 à 48 mois, également pour les FIP Corse et Outre-mer ;
- Adaptation au droit européen (modification du RGEC) avec relèvement du plafond de financement des entreprises éligibles de 15 M€ à 16,5 M€.
Nos commentaires
Fruit d’un long travail de conviction de France Invest auprès des pouvoirs publics, cet assouplissement constitue une avancée importante.
Il reste toutefois à convaincre de prolonger l’IR-PME dans son champ d’entreprises éligibles actuel, car celui-ci réduit considérablement le nombre d’entreprises concernées : seulement 4 000 JEI aujourd’hui, et moins demain avec le durcissement des critères liés à la R&D (hausse de la part pour entrer dans le critère).
Une autre option serait d’étendre le nombre d’entreprises éligibles au statut de JEI en faisant évoluer les critères.
ARTICLE 26 – Précisions sur l’imposition minimale mondiale des grandes entreprises multinationales
La directive Pilier 2 transpose une réglementation de l’OCDE imposant un impôt national complémentaire (INC) d’au moins 15 % pour les revenus d’une entité d’investissement membre d’un groupe Pilier 2*. Alors que la plupart des grandes places financières ont choisi d’exclure les fonds d’investissement, conformément aux règles de l’OCDE, la France ne l’a pas fait, créant ainsi un désavantage compétitif pour sa place financière.
Depuis la loi de finances 2025, les sociétés de gestion françaises sont déchargées des obligations déclaratives et de paiement de l’INC pour les groupes Pilier 2 disposant d’une filiale en France. Le PLF 2026 précise que, lorsque le groupe n’a pas de filiale en France, la société de gestion est également déchargée de ce paiement.
Nos commentaires
Cette mesure résout un problème identifié de longue date, fruit d’un travail de conviction mené par France Invest auprès des pouvoirs publics. France Invest restera attentive aux débats parlementaires pour éviter tout retour en arrière.
Rappel : un groupe Pilier 2 correspond à un ensemble d’entreprises tenues d’établir des comptes consolidés ; toutes les entités de ce groupe sont alors soumises aux règles du dispositif.
Management packages – Un sujet absent du premier texte
La loi de finances 2025 a clarifié le régime fiscal des management packages, renforçant ainsi la sécurité juridique des entreprises et des dirigeants. Elle prévoit l’application du PFU jusqu’à un multiple de valorisation de trois, au-delà duquel les gains sont imposés en traitements et salaires. Cette réforme met fin à l’insécurité fiscale, réduit les provisions de l’entreprises et renforce sa solidité financière ainsi que l’attractivité de l’investissement à long terme.
Nos commentaires
Il s’agit désormais de finaliser la réforme dans le cadre des PLF et PLFSS 2026 avec des ajustements techniques :
- Pérennisation de l’exonération de charges sociales (PLFSS) ;
- Précisions sur le report d’imposition en cas de réinvestissement ;
- Éclaircissements sur le traitement des BSPCE.
France Invest restera vigilante sur les discussions à venir dans le cadre du processus budgétaire.
Autres sujets du texte
Prorogation de la contribution différentielle sur les hauts revenus
Le dispositif s’applique lorsque le taux moyen d’imposition au titre de l’impôt sur le revenu et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) est inférieur à 20 % du revenu de référence. La CDHR est alors appliquée pour atteindre ce seuil minimal d’imposition. Sont concernés les foyers dont le revenu de référence dépasse 250 000 € pour un célibataire et 500 000 € pour un couple soumis à imposition commune. La mesure est prorogée d’un an.
Réforme du régime d’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer (Girardin)
La réforme réduit les taux des dispositifs d’aide, dont le coût a augmenté de deux tiers en cinq ans.
Autres sujets d’amĂ©lioration fiscale identifiĂ©s mais non prĂ©sents dans le texte
Développer le marché secondaire et les cessions entre investisseurs
Il conviendrait d’étendre le régime fiscal aux acquéreurs de parts, et non plus seulement aux souscripteurs, et de fixer le point de départ des obligations (conservation des parts, réinvestissement des distributions) à la date d’acquisition, pour une durée de cinq ans.
Clarifier le régime d’apport-cession
Il s’agirait d’apporter des ajustements techniques pour rendre plus efficace le dispositif. Ces instruments permettent de financer la transmission d’entreprises tout en maintenant la stabilité du capital et l’entrée de nouveaux managers.
Préserver l’efficacité des BSPCE
La loi de finances 2025 prévoit d’imposer les gains d’exercice de BSPCE apportés à une holding, même sans perception de liquidité. Il conviendrait de sécuriser ces opérations, sans ouvrir la voie aux abus, en fixant une durée maximale de report de dix ans et des déclencheurs d’imposition objectifs.
Faciliter l’actionnariat salarié et le partage de la valeur
Lorsqu’un groupe de salariés apporte des actions gratuites (AGA) à une structure collective (holding), l’administration fiscale impose immédiatement les gains d’acquisition, bien qu’aucune liquidité ne soit perçue. Il conviendrait d’adapter le régime de sursis d’imposition en l’élargissant aux opérations collectives, dès lors qu’elles concernent au moins 25 % des salariés (contre 100 % actuellement).
Inciter les investisseurs étrangers à investir dans les fonds français
Il s’agirait d’exonérer de retenue à la source les revenus de source française redistribués aux associés non-résidents de certains véhicules d’investissement (capital-investissement, dette privée, infrastructures).Une telle mesure alignerait la France sur les juridictions concurrentes et renforcerait son attractivité.
Mobiliser les capitaux des entreprises vers les secteurs stratégiques – relancer le corporate venture
Le dispositif de corporate venture permet aux grandes entreprises de stimuler l’innovation tout en bénéficiant d’une réduction d’IS sur le modèle des dispositifs IR-PME ou IR-JEI. Il conviendrait de démocratiser ce dispositif afin que davantage d’acteurs, notamment les ETI, puissent y accéder, en révisant les conditions d’amortissement (plafond à 1 % de l’actif ou 1 M€), en rendant le calcul de l’amortissement plus prévisible, fondé sur l’année en cours, et en harmonisant les critères d’éligibilité.
Webinaire/replay đź’»
Plénière de la Commission Législation & Fiscalité
La Commission LĂ©gislation & FiscalitĂ© s’est rĂ©unie le 16 octobre. Au programme : premier dĂ©cryptage du projet de loi de finances.
⏯️ AccĂ©der au replay / code d’accès : 36Dnu*8P
Actualité européenne 🇪🇺
La Commission europĂ©enne a publiĂ© une Ă©tude sur les obstacles et les facteurs favorables Ă l’augmentation des fonds investis dans les entreprises innovantes et en croissance
Cette étude souligne notamment la nécessité de renforcer la convergence et la coordination de la supervision dans l’UE afin d’alléger la charge de conformité des gestionnaires de fonds, notamment concernant la gouvernance des fonds, le marketing et les obligations de reporting.
Elle recommande en particulier d’examiner la possibilité d’un statut européen commun pour les fonds d’investissement, d’adopter une approche proportionnée selon la taille des actifs gérés, d’harmoniser les modèles de reporting et de simplifier les véhicules. De manière générale, elle appelle à une application plus pratique, moins formaliste et plus harmonisée des règles par les autorités nationales.
L’étude souligne par ailleurs que certaines mesures doivent également cibler les investisseurs institutionnels (et pas seulement les gestionnaires de fonds), notamment à travers la révision de Solvabilité II. Enfin, elle recommande de lutter contre la culture d’aversion au risque des investisseurs institutionnels et de promouvoir les avantages de l’investissement dans le capital-innovation et la croissance.
La Commission européenne a publié une feuille de route sur la défense
La Commission européenne souhaite favoriser une hausse des investissements publics et privés dans le domaine de la défense, tout en renforçant l’efficacité et l’impact du soutien financier de l’Union. À cette fin, elle propose d’intégrer dans le rapport annuel sur l’état de préparation de la défense des indicateurs spécifiques relatifs au ratio d’investissement public-privé dans la défense, ainsi qu’à l’évolution annuelle du soutien apporté par la Banque européenne d’investissement (BEI) à la sécurité et à la défense.
Les financements européens viseront notamment à stimuler la recherche et le développement ainsi que les capacités industrielles innovantes, à catalyser des investissements privés supplémentaires, et à encourager la croissance des start-ups, scale-ups, PME et ETI innovantes actives dans les technologies à double usage.
Dans sa communication, la Commission réaffirme son ambition de finaliser d’ici fin 2025 l’adoption de la loi omnibus sur la préparation de la défense, ainsi que d’une « mini » loi omnibus destinée à mieux promouvoir les investissements dans l’industrie de la défense.
Elle souligne également que la BEI a récemment accru de manière significative son soutien aux projets liés à la défense, y compris ceux relatifs aux infrastructures, afin de renforcer l’industrie européenne et de contribuer au financement des capacités de défense et des priorités technologiques de l’Union.
Enfin, la Commission met en avant le rôle essentiel des capitaux privés. Elle considère que les avancées vers la mise en place d’une Union européenne de l’épargne et de l’investissement permettront de canaliser davantage de capitaux privés à long terme vers les secteurs de la défense, de l’innovation et des infrastructures.
La Communication de la Commission europĂ©enne est disponible sur son site internet : Readiness Roadmap 2030 – European Commission
Programme de travail d’ESMA pour 2026
ESMA a publié son programme de travail pour 2026.
Ce programme s’appuie sur les prioritĂ©s existantes tout en se prĂ©parant Ă soutenir les changements stratĂ©giques Ă venir induits par la stratĂ©gie de l’Union de l’Ă©pargne et des investissements. Cela comprend l’harmonisation des pratiques de surveillance, le renforcement des capacitĂ©s en matière de donnĂ©es de marchĂ© et la contribution aux rĂ©formes Ă venir visant Ă rendre les marchĂ©s des capitaux de l’UE plus intĂ©grĂ©s, accessibles et compĂ©titifs Ă l’Ă©chelle mondiale.
France Invest a rĂ©pondu Ă la consultation de la Commission europĂ©enne sur un Règlement sur l’innovation
Dans sa réponse, France Invest affirme que le capital-investissement doit être pleinement reconnu comme un acteur central du financement de l’innovation, capable de soutenir la croissance des entreprises à fort potentiel technologique. Pour dynamiser cet écosystème, il est essentiel de renforcer les liens entre la recherche, les entreprises et les investisseurs.
L’accès au capital de long terme doit être amélioré, notamment par la finalisation de l’Union des marchés de capitaux (CMU) et la révision du règlement EuVECA. Parallèlement, il convient de créer des définitions plus souples et neutres des entreprises innovantes, en révisant notamment celle des PME.
Une harmonisation des régimes de stock-options et de nouvelles incitations fiscales et sociales contribueraient à stimuler l’investissement dans l’innovation. Les programmes de soutien existants doivent être mieux articulés et rendus plus visibles, tandis qu’un “Innovation Test”, des regulatory sandboxes et des procédures accélérées permettraient d’adapter la régulation à la rapidité des cycles technologiques.
Enfin, le renforcement de la protection de la propriété intellectuelle demeure un pilier indispensable pour sécuriser et valoriser l’innovation européenne.
La publication d’un projet législatif est attendue au 4e trimestre 2026.
France Invest a répondu à la consultation de la Commission européenne sur un Règlement sur la révision du RGEC
Dans sa réponse, France Invest plaide pour une adaptation du Règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) à la réalité du capital-investissement, afin de mieux soutenir le co-investissement public-privé et de faciliter l’accès des start-ups, scale-ups et PME aux financements européens.
La publication d’un projet législatif est attendue au 4e trimestre 2026.
Nous remercions chaleureusement l’ensemble des membres ayant contribué à la préparation de des réponses.
Sujets compliance âś…
Contrôle SPOT relative à la gouvernance et au rôle des dirigeants au sein des sociétés de gestion de portefeuille
L’AMF vient de publier le 15 octobre la synthèse du contrôle SPOT dédié à la gouvernance et au rôle des dirigeants.
Le contrôle SPOT a porté sur les points suivants :
- L’organisation au sein des sociétés de gestion ;
- La définition et l’évaluation des politiques et procédures ;
- Les rapports adressés aux dirigeants et aux membres de la fonction de surveillance ;
- Le dispositif d’information de l’AMF en cas d’incident grave.
Synthèse des principaux constats relevés par l’AMF dans ce contrôle SPOT :
- Les organes dirigeants sont bien constitués, mais la régularité des réunions demeure inégale et la traçabilité reste souvent insuffisante.
- Les dirigeants effectifs ne participent pas toujours aux comités de gestion, ou ne reçoivent pas de manière systématique les reportings qui leur sont destinés.
- Les principales politiques (investissement, gestion des risques, rémunération, évaluation) sont généralement établies dans les SGP, mais leur révision annuelle n’est que rarement formalisée.
- Les procédures d’incident ne prévoient pas systématiquement une information immédiate de l’AMF ni la prise en compte des futures obligations liées au règlement DORA.
Les bonnes pratiques relevées par l’AMF :
- La mise en place d’un règlement intĂ©rieur clair de la fonction de surveillance et un plan de formation des membres qui le composent.
- La mise en place d’une prĂ©sentation rĂ©gulière par le RCCI des points saillants de ses rapports Ă la fonction de surveillance lorsqu’elle existe.
- La mise à disposition des dirigeants d’un outil leur permettant d’avoir accès en temps réel à une vue synthétique de l’avancée des plans de contrôles permanent et périodique, et à leurs résultats.
- Le dĂ©ploiement d’un registre/outil de suivi des politiques avec alertes (18-36 mois maximum).
- La mise en place d’un processus d’information des collaborateurs au regard des Ă©volutions du corps procĂ©dural qui les concernent, en demandant le cas Ă©chĂ©ant un AR sur les politiques ou procĂ©dures couvrant les activitĂ©s jugĂ©es les plus risquĂ©es.
- La rĂ©alisation d’un reporting rĂ©gulier et Ă©crit aux dirigeants (risques, conformitĂ©, audit interne).
- La validation par les dirigeants des rapports transmis à l’AMF.