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- Compliance
Veille juridique & fiscale n°76
29 octobre 2025
Sommaire :
📰 À la une : Projet de loi de finance 2026
Webinaire/replay đź’»
Actualité européenne 🇪🇺
- Rapport final d’ESMA sur les RTS AIFMD2 concernant les FIA octroyant des prêts de type ouvert
- Étude sur les obstacles et les facteurs favorables à l’augmentation des fonds investis dans les entreprises innovantes et en croissance
Sujets compliance âś…
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Ă€ la une : Projet de loi de finance 2026
Calendrier parlementaire
🔸Examen à l’Assemblée nationale
Première partie : Recettes
- Examen en séance publique en cours
- Vote solennel : 4 novembre
Deuxième partie : Dépenses (à confirmer)
- Examen en séance publique à compter du 12 novembre
🔸Examen au Sénat : (à confirmer)
Le vote solennel sur la première partie du projet de loi à l’Assemblée nationale a été fixé au 4 novembre 2025. Si à cette date, l’examen n’est pas terminé, c’est le texte du gouvernement dans sa version initiale qui sera examiné par le Sénat, selon un calendrier différent.
Résumé des positions défendues par France Invest
France Invest poursuit un dialogue étroit avec les pouvoirs publics sur les principaux sujets d’attention. La majorité des amendements proposés par France Invest ont été déposés à l’Assemblée nationale.
💬 Comme l’an dernier, France Invest propose des webinaires pour décrypter chaque étape du marathon budgétaire : le 1er aura lieu le 5 novembre à 11 h.
Suivant de près les débats parlementaires, les équipes de France Invest restent mobilisées autour de ces objectifs :
- que la taxe sur les holdings ne pénalise pas l’investissement dans l’économie réelle,
- que le dispositif Madelin pour l’investissement indirect des particuliers dans l’innovation via les FCPI soit prolongé,
- que le dispositif d’apport cession (150 0-b-ter) soit maintenu,
- que le report d’imposition des BSPCE et des AGA soit assuré et
- que la réforme des management packages soit finalisée.
France Invest surveille aussi les discussions relatives à une taxe « Zucman light », et ses effets potentiels.
Webinaire/replay đź’»
Webinaire de la Commission de DĂ©ontologie de France Invest – Mercredi 19 novembre Ă 10 h
La Commission de Déontologie de France Invest a le plaisir de vous inviter à un webinaire Zoom consacré à la présentation de son rôle et de son fonctionnement le mercredi 19 novembre à 10 h.
À cette occasion, vous aurez l’opportunité d’échanger avec plusieurs membres de la Commission, dont sa présidente et le président de sa Formation disciplinaire. Ils reviendront notamment sur la composition et les missions de la Commission, les textes applicables et la jurisprudence récente, ainsi que le déroulement de l’instruction d’une affaire.
Actualité européenne 🇪🇺
Rapport final d’ESMA sur les RTS AIFMD2 concernant les FIA octroyant des prĂŞts de type ouvert
ESMA a publié son rapport final sur les RTS AIFMD2 concernant les FIA octroyant des prêts de type ouvert.
Ce projet de règles dĂ©finit les exigences auxquelles les FIA octroyant des prĂŞts doivent se conformer pour conserver une structure ouverte. Ces exigences comprennent un système de gestion de la liquiditĂ© solide, la disponibilitĂ© d’actifs liquides et des tests de rĂ©sistance, ainsi qu’une politique de rachat appropriĂ©e tenant compte du profil de liquiditĂ© des fonds. Le rapport inclut Ă©galement une liste de facteurs que les AIFM doivent prendre en considĂ©ration pour dĂ©terminer la politique de rachat et Ă©valuer la liquiditĂ© de ces fonds.
Pour rappel, la Commission europĂ©enne n’adoptera pas ce projet avant le 1er octobre 2027. Quant aux RTS concernant les outils de gestion de la liquiditĂ© pour les FIA de type ouvert, ESMA a publiĂ© son rapport final en avril 2025 :
Leur adoption a été repoussée par la Commission au-delà de l’échéance initiale (mi-août) car elle souhaite y apporter quelques modifications qui ne sont pas considérées comme substantielles. Ils entreront en vigueur 20 jours après leur publication au journal officiel de l’UE.
Étude sur les obstacles et les facteurs favorables Ă l’augmentation des fonds investis dans les entreprises innovantes et en croissance
La Commission europĂ©enne a publiĂ© une Ă©tude sur les obstacles et les facteurs favorables Ă l’augmentation des fonds investis dans les entreprises innovantes et en croissance.
Cette étude souligne notamment la nécessité de renforcer la convergence et la coordination de la supervision dans l’UE afin d’alléger la charge de conformité des gestionnaires de fonds, notamment concernant la gouvernance des fonds, le marketing et les obligations de reporting. Elle recommande en particulier d’examiner la possibilité d’un statut européen commun pour les fonds d’investissement, d’adopter une approche proportionnée selon la taille des actifs gérés, d’harmoniser les modèles de reporting et de simplifier les véhicules. De manière générale, elle appelle à une application plus pratique, moins formaliste et plus harmonisée des règles par les autorités nationales.
L’étude souligne par ailleurs que certaines mesures doivent également cibler les investisseurs institutionnels (et pas seulement les gestionnaires de fonds), notamment à travers la révision de Solvabilité II. Enfin, elle recommande de lutter contre la culture d’aversion au risque des investisseurs institutionnels et de promouvoir les avantages de l’investissement dans le capital-innovation et la croissance.
Sujets compliance âś…
Modification de la liste du GAFI
Lors de sa dernière session plénière qui s’est tenue la semaine du 20 octobre 2025, le GAFI a :
- 4 pays retirés de la liste grise (Burkina Faso, Mozambique, Nigéria, Afrique du Sud)
- Adopté de nouvelles lignes directrices sur le recouvrement des avoirs criminels
- Publié un nouveau rapport de veille stratégique (Horizon Scan), destiné à fournir aux secteurs public et privé, à l’échelle mondiale, des informations actualisées sur les risques liés au financement illicite que présentent l’intelligence artificielle (IA) et les hypertrucages (deepfakes).
Quatre pays sortent de la liste grise
Le Burkina Faso, le Mozambique, le Nigéria et l’Afrique du Sud ont été retirés de la liste des juridictions sous surveillance renforcée, après avoir finalisé leurs plans d’action.
Ces pays poursuivront leur coopération avec les organismes régionaux (GIABA, ESAAMLG) pour consolider leurs progrès.
Juridictions Ă haut risque
Le GAFI maintient son appel à l’action pour certaines juridictions présentant de graves lacunes, et met à jour sa déclaration publique sur l’Iran. La suspension de la Russie reste en vigueur depuis février 2024.
Nouvelles orientations sur le recouvrement des avoirs
La Plénière a adopté des orientations complètes sur le recouvrement des avoirs criminels, destinées à aider les pays à combler les lacunes de leurs systèmes et à améliorer la coopération transfrontalière. Ces lignes directrices visent à rendre le crime non rentable en renforçant les outils de confiscation et de restitution.
L’IA et les deepfakes au cœur des préoccupations
Le GAFI a approuvé un nouveau “Horizon Scan” consacré aux risques liés à l’intelligence artificielle générative et aux deepfakes. Ce rapport avertit que ces technologies peuvent être exploitées pour des fraudes, des manipulations d’identité ou le blanchiment numérique. Le prochain volet de l’analyse proposera des études de cas et bonnes pratiques pour encadrer l’usage responsable de l’IA.
Renforcement du réseau mondial
Le Nigéria et la Jamaïque ont participé pour la première fois à une plénière dans le cadre de l’Initiative invitée, rejoignant le Kenya. Cette démarche vise à élargir la représentation régionale et à renforcer la cohésion du réseau mondial du GAFI.
Premières évaluations du nouveau cycle
La Belgique et la Malaisie sont les premiers pays évalués selon le nouveau cycle d’évaluations mutuelles du GAFI, centré sur l’efficacité et la rapidité d’exécution.
Les rapports, qui seront publiés en décembre 2025, proposeront une feuille de route triennale pour renforcer la lutte contre le blanchiment, le financement du terrorisme et de la prolifération.