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- Compliance
Veille juridique & fiscale n°77
12 novembre 2025
Sommaire :
Webinaires/replays đź’»
- Webinaire : présentation de la mise à jour du questionnaire ESG participations
- Replay du webinaire de décryptage du projet de loi de finances 2026
- Webinaire de la Commission de DĂ©ontologie de France Invest
Finance durable 🌿
- SFDR : projet de révision ayant fuité le 6 novembre
- Taxonomie : call for evidence lancĂ© par la CommissionÂ
Actualité européenne 🇪🇺
- Lancement d’un appel d’offres pour gérer le fonds Scaleup Europe Fund lancé par la Commission européenne
- Rapport d’ESMA sur les coĂ»ts liĂ©s Ă l’investissement dans les OPCVM et FIA
- Programme de travail de la Commission européenne pour 2026
- Adoption de l’acte dĂ©lĂ©guĂ© amendĂ© de SolvabilitĂ© 2
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Webinaires/replays đź’»
Webinaire : présentation de la mise à jour du questionnaire ESG participations
La présentation des des évolutions du questionnaire ESG France Invest participations aura lieu le 14 novembre 2025 de 16 à 17h.
Les mises à jour de ce référentiel vous seront présentées par :
- Simon Ruchaud, Co-président de la Commission Sustainability,
- Bérénice de Valroger, Chloé del Rio et Raphaël Deléarde, co-leads de la taskforce questionnaire ESG participations,
- Bastien Guerrier d’Ethifinance, sponsor du GT Data & ESG.
Ce webinaire se déroulera via Zoom, vous trouverez ci-dessous le lien pour vous inscrire :
Replay du webinaire de décryptage du projet de loi de finances 2026
Code secret: $45K9oLy
Webinaire de la Commission de DĂ©ontologie de France Invest
La Commission de Déontologie de France Invest a le plaisir de vous inviter à un webinaire Zoom consacré à la présentation de son rôle et de son fonctionnement le mercredi 19 novembre à 10 h.
À cette occasion, vous aurez l’opportunité d’échanger avec plusieurs membres de la Commission, dont sa présidente et le président de sa Formation disciplinaire. Ils reviendront notamment sur la composition et les missions de la Commission, les textes applicables et la jurisprudence récente, ainsi que le déroulement de l’instruction d’une affaire.
Finance durable 🌳
SFDR : projet de révision ayant fuité le 6 novembre
Un projet de SFDR 2.0 a fuité le 6 novembre. Toutefois, il faut attendre le 19 novembre prochain pour connaitre quel sera le contenu officiel de la proposition de révision de SFDR présentée par la Commission européenne.
Les principaux éléments du projet ayant fuité sont les suivants :
- Suppression de la définition de l’investissement durable de l’article 2(17)
- Intégration d’une définition des produits financiers liés à la durabilité avec de l’impact (pour les produits transition et durable)
- Suppression des articles actuels 6, 8 et 9 qui seraient remplacés par les catégories de produits financiers suivantes :
- Produits transition (article 7),
- Produits intégrant les facteurs de durabilité (article 8),
- Produits durables (article 9),
- Pour être éligibles, les produits devraient atteindre un seuil de 70% d’investissements éligibles en lien avec l’objectif de la catégorie et remplir certaines exclusions. Les investissements éligibles à chaque catégorie seraient listés,
- Un produit financier pourrait mixer les différentes catégories.
- Les produits financiers ne rentrant pas dans les 3 catégories pourraient, de façon volontaire et de manière succincte, inclure des informations sur si et comment ces produits considèrent les facteurs de durabilité ou les risques de durabilité
- La nouvelle version de SFDR ne s’appliquerait pas aux fonds fermés créés et commercialisés avant l’entrée en vigueur du Règlement révisé
- Les fonds exclusivement commercialisés auprès d’investisseurs professionnels pourraient choisir de ne pas appliquer ce mécanisme de catégories de produits
- Les informations précontractuelles et périodiques devant être divulguées seraient simplifiées et restreintes
- Le reporting sur les indicateurs PAI par les acteurs financiers serait supprimé
Taxonomie : call for evidence lancé par la Commission
La Commission a lancé un call for evidence sur la simplification des critères techniques d’examen des activités éligibles à la Taxonomie.
Les parties prenantes sont invitées à faire part à la Commission européenne de leurs commentaires et remarques sur les critères d’examen techniques existants (actes délégués Climat et Environnement sur les 6 objectifs environnementaux de la Taxonomie).
Ce call for evidence s’inscrit dans une logique générale de simplification.
Actualité européenne 🇪🇺
Lancement d’un appel d’offres pour gérer le fonds Scaleup Europe Fund lancé par la Commission européenne
La Commission europĂ©enne a lancĂ© un Scaleup Europe fund fin octobre, un fonds publics-privĂ©s qui a pour ambition de lever plusieurs Md€ afin d’investir notamment dans la deeptech. En particulier, seront ciblĂ©s les investissements growth/late stage dans les entreprises tech dont l’IA, quantum, semiconducteurs, robotics, systèmes autonomes, Ă©nergie, spatials, biotech, medtech et agritech.
Ce fonds sera gĂ©rĂ© par un gĂ©rant privĂ©, un appel d’offre sera ainsi lancĂ© prochainement pour de premiers investissements au printemps. La Commission europĂ©enne organise le 14 novembre (11 h-13 h) une session d’information Ă ce propos (EUSurvey – Survey).
Rapport d’ESMA sur les coĂ»ts liĂ©s Ă l’investissement dans les OPCVM et FIA
ESMA a publiĂ© un rapport sur les coĂ»ts totaux liĂ©s Ă l’investissement dans les OPCVM et FIA. Ce rapport fournit une Ă©valuation des coĂ»ts totaux facturĂ©s aux investisseurs dans les fonds d’investissement europĂ©ens, OPCVM et FIA, et une analyse des facteurs de coĂ»ts pour ces fonds et des disparitĂ©s entre eux : ESMA50-1949966494-3918 Report on total costs of investing in UCITS and AIFs.
Les principaux enseignements de ce rapport sont les suivants :
1. IntermĂ©diation traditionnelle : les Ă©tablissements de crĂ©dit et les entreprises d’investissement dominent la distribution dans l’EEE
2. Coûts totaux : les coûts réels des OPCVM de détail varient entre 0,5 % du montant investi pour les OPCVM obligataires passifs et 2 % pour les OPCVM actions actifs ; les coûts des FIA varient entre 1,4 % et 2,8 %.
3. Frais liés aux DIC PRIIPs : les frais uniques maximaux des PRIIPs ne reflètent pas les frais réels.
4. CoĂ»ts de distribution : la distribution reprĂ©sente 48 % des coĂ»ts totaux des OPCVM et 27 % de ceux des FIA ; les coĂ»ts de distribution varient selon le fournisseur, le distributeur, l’actif et le type de fonds.
5. Rétrocessions : les accords de rétrocessions sont très répandus ; ils représentent en moyenne 45 % des coûts courants des produits pour les OPCVM et 34 % des coûts courants des produits pour les FIA.
6. Facteurs de coĂ»t : les principaux facteurs sont le type d’investisseur, le montant investi, le canal de distribution et le service offert.
7. Différences géographiques : grande hétérogénéité des coûts entre les États membres.
8. Informations sur les coĂ»ts : les informations sur les coĂ»ts de distribution ne sont pas totalement harmonisĂ©es entre les diffĂ©rents actes lĂ©gislatifs de l’UE ; sans dĂ©claration des coĂ»ts de distribution, il n’est pas possible de procĂ©der Ă une analyse exhaustive des coĂ»ts totaux pour les investisseurs.
Programme de travail de la Commission européenne pour 2026
La Commission annonce qu’une part importante des initiatives prévues pour 2026 vise à rendre la législation européenne plus simple, plus claire et plus facile à mettre en œuvre. Elle a par ailleurs publié son Rapport de synthèse 2025 sur la simplification, la mise en œuvre et l’application du droit de l’Union : https://commission.europa.eu/publications/2025-overview-report-simplification-implementation-and-enforcement_en?prefLang=fr&etrans=fr qui rappelle notamment les 6 textes omnibus qu’elle a proposés (sur la durabilité, l’investissement, la politique agricole, les PME, la défense et les produits chimiques).
Parmi ses nouvelles initiatives :
- 28e régime pour les entreprises innovantes
- Règlement sur l’innovation
- Omnibus sur la taxation
- Révision du Règlement EuVECA (European venture capital funds)
- Communication sur une meilleure règlementation
Parmi ses initiatives en cours :
- Proposition de directive et de règlement en ce qui concerne l’extension de certaines mesures d’attĂ©nuation accordĂ©es aux PME aux petites ETI et d’autres mesures de simplification
- Proposition de directive CS3D
- Proposition de directive BEFIT (Business in Europe: Framework for Income Taxation)
- Proposition de directive sur l’investissement de détail et proposition de règlement sur la modernisation du DIC
- Proposition de directive sur l’insolvabilité
- Proposition de règlement en ce qui concerne les mesures incitatives en faveur des investissements liĂ©s Ă la dĂ©fense dans le budget de l’UE afin de mettre en Ĺ“uvre le plan «RĂ©armer l’Europe»
Ont été retirées les propositions de directives établissant :
- des règles visant Ă prĂ©venir l’utilisation abusive des entitĂ©s vides de substance Ă des fins fiscales (shell entities)
- des règles relatives Ă une dĂ©duction pour rĂ©duction du ratio dette/fonds propres et Ă la limitation de la dĂ©ductibilitĂ© des intĂ©rĂŞts aux fins de l’impĂ´t sur les sociĂ©tĂ©s (DEBRA)
Adoption de l’acte dĂ©lĂ©guĂ© amendĂ© de SolvabilitĂ© 2
La Commission a adoptĂ© l’acte dĂ©lĂ©guĂ© amendĂ© de SolvabilitĂ© 2, suite Ă la consultation publique de cet Ă©tĂ©. En effet, la Commission europĂ©enne a notamment rĂ©visĂ© le LTEI (long term equity investment), qui permet d’abaisser la charge en capital provisionnĂ©e de 49 % Ă 22 %. Cela devrait faciliter l’inclusion, par les assureurs, de fonds de capital-investissement et de capital-risque dans leurs portefeuilles d’actions Ă long terme, en leur accordant les pondĂ©rations de risque plus faibles qu’actuellement, quoiqu’il soit incertain que ces modifications entraĂ®nent une adoption significative par les assureurs.
S’ouvre désormais une période d’examen minutieux de 3 mois pour une entrée en vigueur en janvier 2027.