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Veille juridique & fiscale n°78
27 novembre 2025
Sommaire :
Projet de loi de finances 🏦
Point d’actualitĂ© formation 2026 🔎
Webinaires/replays đź’»
Finance durable 🌿
Actualité européenne 🇪🇺
- Publication par la Commission européenne des paquets fonds de pension et produit d’épargne-retraite paneuropéen
- AIFMD2 – Publication de l’acte délégué sur les outils de gestion de la liquidité
- Rapport d’ESMA sur les coûts liés à l’investissement dans les OPCVM et FIA
- Le Conseil et le Parlement européen s’accordent sur des règles communes à l’échelle de l’UE sur les procédures d’insolvabilité
- Consultation de la Commission européenne sur les formats à respecter pour la communication aux registres centraux des informations sur les bénéficiaires effectifs
- Tableau des exigences linguistiques des États membres et des obligations de notification ex ante pour le DIC PRIIPs
- DORA – Liste des prestataires tiers critiques de services TIC
- Étude d’ESMA sur la supervision des obligations des dépositaires
- Programme de travail de la Commission européenne pour 2026
- Réponse de l’EBA à la demande d’avis de la Commission Européenne sur des éléments clés du nouveau cadre européen de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
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Projet de loi de finances 🏦
Calendrier parlementaire
Le rejet de la première partie du PLF par l’Assemblée nationale valant rejet de l’ensemble du texte, c’est donc le texte initial du gouvernement qui est examiné au Sénat.
- Le délai limite de dépôt des amendements de séance sur la première partie était le mardi 25 novembre à 18 heures
- Discussion générale en séance : le jeudi 27 novembre
- Examen de la première partie en séance publique : du vendredi 28 novembre au jeudi 4 décembre
- Examen de la deuxième partie en séance publique : du jeudi 4 décembre au samedi 13 décembre
- Vote solennel en séance publique : le lundi 15 décembre
Ce calendrier est évidemment conditionné à la bonne tenue des délais de chaque étape de l’examen du texte.
💬 France Invest proposera un 2nd webinaire à l’issue de l’examen sur la première partie du texte au Sénat : le 5 décembre à 14h30 (date susceptible de modification en fonction de l’avancée des débats)
👉 Je m’inscris au webinaire
Résumé des positions défendues par France Invest
France Invest a poursuivi ces dernières semaines un dialogue étroit avec les pouvoirs publics sur les principaux sujets d’attention. L’ensemble des enjeux ont été repris dans des amendements.
Pour mémoire, les équipes de France Invest restent mobilisées autour de ces objectifs :
- que la réforme des management packages soit finalisée
- que la taxe sur les holdings ne pénalise pas l’investissement dans l’économie réelle,
- que le dispositif Madelin pour l’investissement indirect des particuliers dans l’innovation via les FCPI soit prolongé et facilité
- que le dispositif d’apport cession (150 0-b-ter) soit maintenu,
- que le report d’imposition des BSPCE soit assuré et
France Invest surveille aussi les discussions relatives à l’introduction de toute nouvelle taxe.
Point d’actualitĂ© formation 2026 🔎
Actualités juridiques et fiscales appliquées au capital-investissement
📆 23 Janvier 2026 : une journĂ©e pour dĂ©crypter toute l’actualitĂ© et avoir un panorama complet de l’impact des nouvelles règles sur vos pratiques.
Actualité IPEV 2026
📆 3 Février 2026 : une matinée de décryptage des nouvelles recommandations IPEV.
Webinaire/replay đź’»
Replay du webinaire de la Commission de DĂ©ontologie de France Invest
La Commission de Déontologie a dédié un webinaire à la présentation de son rôle et de son fonctionnement le mercredi 19 novembre.
👉 Retrouvez le support de présentation et le replay (accessible avec le code : md$Z8BmT).
Finance durable 🌳
Proposition de révision de SFDR : principaux points proposés par la Commission européenne
Le 20 novembre, la Commission européenne a présenté sa proposition de réforme du règlement SFDR. Ce texte très attendu vise à clarifier les obligations de transparence en matière de durabilité, à améliorer la lisibilité pour les investisseurs, et à structurer les catégories de produits financiers durables.
👉 Consulter le dĂ©cryptage des principales Ă©volutions et points d’attention
Actualité européenne 🇪🇺
Publication par la Commission européenne des paquets fonds de pension et produit d’épargne-retraite paneuropéen
La Commission a publié le 20 novembre son paquet IORP (règlementation fonds de pension européens) et PEPP (produit d’épargne-retraite paneuropéen) pour réviser les directives afférentes. Le calendrier prévisionnel prévoit au mieux une position du Conseil et du Parlement d’ici l’été, pour de premiers trilogues au T3 2026. En résumé :
- IORP : des ajustements positifs, en particulier sur la levée des limites d’investissement pour les actifs de long-terme et instruments non coté (hors justification prudentielle soumise par les autorités compétentes). Les décisions d’investissement pourront être externalisés.
- PEPP : certains ajustements positifs, dont notamment la suppression du plafond des frais de 1 % imposé dans le PEPP de base et d’une mention explicite d’un profil de risque adapté à la duration avec des retours supérieurs attendus par l’illiquide. Néanmoins, le texte impose un plafond de 5 % dans l’illiquide, sans distinction du cycle d’investissement, et ajoute la notion de value for money impliquant la mise en place de benchmarks sur les frais.
AIFMD2 – Publication de l’acte dĂ©lĂ©guĂ© sur les outils de gestion de la liquiditĂ©
La Commission europĂ©enne a publiĂ© l’acte dĂ©lĂ©guĂ© sur les outils de gestion de la liquiditĂ© relatif Ă la directive AIFMD2.
Cet acte dĂ©lĂ©guĂ© comporte quelques diffĂ©rences par rapport aux RTS publiĂ©s en avril dernier par ESMA. Notamment, il clarifie les sections relatives aux gates et aux frais de rachat. Il conserve nĂ©anmoins largement le texte des RTS, en particulier la rĂ©fĂ©rence au fait que les gestionnaires suspendent simultanĂ©ment les souscriptions, les rachats et les remboursements, pour la mĂŞme pĂ©riode et pour tous les investisseurs du FIA, et prĂ©cise que cela s’applique de la mĂŞme manière Ă toutes les classes d’actions.
Cet acte dĂ©lĂ©guĂ© sera publiĂ© au Journal officiel de l’Union europĂ©enne et entrera en vigueur si le Parlement europĂ©en ou le Conseil de l’Union europĂ©enne ne s’y opposent pas dans un dĂ©lai de 3 mois (prolongeable 3 mois).
Rapport d’ESMA sur les coĂ»ts liĂ©s Ă l’investissement dans les OPCVM et FIA
ESMA a publiĂ© un rapport sur les coĂ»ts totaux liĂ©s Ă l’investissement dans les OPCVM et FIA. Ce rapport fournit une Ă©valuation des coĂ»ts totaux facturĂ©s aux investisseurs dans les fonds d’investissement europĂ©ens, OPCVM et FIA, et une analyse des facteurs de coĂ»ts pour ces fonds et des disparitĂ©s entre eux.
Les principaux enseignements de ce rapport sont les suivants :
- IntermĂ©diation traditionnelle : les Ă©tablissements de crĂ©dit et les entreprises d’investissement dominent la distribution dans l’EEE
- Coûts totaux : les coûts réels des OPCVM de détail varient entre 0,5 % du montant investi pour les OPCVM obligataires passifs et 2 % pour les OPCVM actions actifs ; les coûts des FIA varient entre 1,4 % et 2,8 %.
- Frais liés aux DIC PRIIPs : les frais uniques maximaux des PRIIPs ne reflètent pas les frais réels.
- CoĂ»ts de distribution : la distribution reprĂ©sente 48 % des coĂ»ts totaux des OPCVM et 27 % de ceux des FIA ; les coĂ»ts de distribution varient selon le fournisseur, le distributeur, l’actif et le type de fonds.
- Rétrocessions : les accords de rétrocessions sont très répandus ; ils représentent en moyenne 45 % des coûts courants des produits pour les OPCVM et 34 % des coûts courants des produits pour les FIA.
- Facteurs de coĂ»t : les principaux facteurs sont le type d’investisseur, le montant investi, le canal de distribution et le service offert.
- Différences géographiques : grande hétérogénéité des coûts entre les États membres.
- Informations sur les coĂ»ts : les informations sur les coĂ»ts de distribution ne sont pas totalement harmonisĂ©es entre les diffĂ©rents actes lĂ©gislatifs de l’UE ; sans dĂ©claration des coĂ»ts de distribution, il n’est pas possible de procĂ©der Ă une analyse exhaustive des coĂ»ts totaux pour les investisseurs.
Le Conseil et le Parlement europĂ©en s’accordent sur des règles communes Ă l’Ă©chelle de l’UE sur les procĂ©dures d’insolvabilitĂ©
Le Conseil et le Parlement europĂ©en se sont accordĂ©s sur des règles communes Ă l’Ă©chelle de l’UE sur les procĂ©dures d’insolvabilitĂ©.
Cet accord entre le Conseil et le Parlement europĂ©en Ă©tablira des règles Ă l’Ă©chelle de l’UE sur un certain nombre d’aspects clĂ©s des procĂ©dures d’insolvabilitĂ© : actions d’évitement, suivi des actifs, procĂ©dure de prĂ©-pack, devoir des administrateurs, transparence des procĂ©dures d’insolvabilitĂ© nationales. Il devra ĂŞtre confirmĂ© par les deux institutions, puis adoptĂ© officiellement. Les États membres disposeront de deux ans et neuf mois pour transposer la directive dans leur lĂ©gislation nationale.
Consultation de la Commission européenne sur les formats à respecter pour la communication aux registres centraux des informations sur les bénéficiaires effectifs
La Commission européenne a lancé une consultation en vue d’établir les formats à respecter pour la communication aux registres centraux des informations sur les bénéficiaires effectifs visées à l’article 62 du règlement (UE) 2024/1624 relatif à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme.
Elle soumet à commentaires un projet de règlement d’exécution qui comprend une checklist des exigences minimales à respecter pour que les informations communiquées soient examinées par l’entité chargée du registre central. Elle prévoit d’adopter ce texte au 4e trimestre 2025.
Cette consultation est ouverte jusqu’au 24 décembre.
Tableau des exigences linguistiques des États membres et des obligations de notification ex ante pour le DIC PRIIPs
ESMA a actualisé le tableau des exigences linguistiques des États membres et des obligations de notification ex ante pour le DIC PRIIPs.
DORA – Liste des prestataires tiers critiques de services TIC
Les Autorités européennes de surveillance (AES) ont publié la liste des prestataires tiers critiques de services TIC dans le cadre du Règlement européen DORA.
Dans le cadre de leur mission de surveillance directe, les AES Ă©valueront si ces fournisseurs disposent de cadres de gestion des risques et de gouvernance appropriĂ©s pour garantir la rĂ©silience des services qu’ils fournissent aux entitĂ©s financières en vue d’attĂ©nuer les risques susceptibles d’avoir une incidence sur la rĂ©silience opĂ©rationnelle du secteur financier de l’UE.
Étude d’ESMA sur la supervision des obligations des dĂ©positaires
Ă€ l’approche de la publication du paquet sur l’intĂ©gration des marchĂ©s (MIP), qui prĂ©voit notamment d’accorder Ă ESMA des pouvoirs supplĂ©mentaires sur les autoritĂ©s nationales compĂ©tentes, ESMA a publiĂ© les rĂ©sultats de sa revue de la supervision des obligations des dĂ©positaires.
Cette Ă©tude a ciblĂ© cinq juridictions de l’UE – la RĂ©publique Tchèque, l’Irlande, l’Italie, le Luxembourg et la Suède.
De manière gĂ©nĂ©rale, ESMA souligne qu’il existe des divergences notables entre les États membres en matière de surveillance des activitĂ©s de dĂ©positaire, l’AutoritĂ© invitant toutes les autoritĂ©s nationales compĂ©tentes Ă dĂ©velopper et Ă mettre en Ĺ“uvre des pratiques de surveillance plus granulaires. En particulier, ESMA exprime des prĂ©occupations concernant la supervision par les autoritĂ©s nationales compĂ©tentes des accords de dĂ©lĂ©gation. Plus prĂ©cisĂ©ment, elle constate que la surveillance des accords de dĂ©lĂ©gation ne rĂ©pondait que partiellement aux attentes dans toutes les juridictions, Ă l’exception de la RĂ©publique Tchèque.
Programme de travail de la Commission européenne pour 2026
La Commission européenne a publié son programme de travail pour 2026 intitulé « Le moment de l’indépendance européenne ».
La Commission annonce qu’une part importante des initiatives prévues pour 2026 vise à rendre la législation européenne plus simple, plus claire et plus facile à mettre en œuvre. Elle a par ailleurs publié son Rapport de synthèse 2025 sur la simplification, la mise en œuvre et l’application du droit de l’Union qui rappelle notamment les 6 textes omnibus qu’elle a proposés (sur la durabilité, l’investissement, la politique agricole, les PME, la défense et les produits chimiques).
Parmi ses nouvelles initiatives :
- 28e régime pour les entreprises innovantes
- Règlement sur l’innovation
- Omnibus sur la taxation
- Révision du Règlement EuVECA (European venture capital funds)
- Communication sur une meilleure règlementation
Parmi ses initiatives en cours :
- Proposition de directive et de règlement en ce qui concerne l’extension de certaines mesures d’attĂ©nuation accordĂ©es aux PME aux petites ETI et d’autres mesures de simplification
- Proposition de directive CS3D
- Proposition de directive BEFIT (Business in Europe: Framework for Income Taxation)
- Proposition de directive sur l’investissement de détail et proposition de règlement sur la modernisation du DIC
- Proposition de directive sur l’insolvabilité
- Proposition de règlement en ce qui concerne les mesures incitatives en faveur des investissements liĂ©s Ă la dĂ©fense dans le budget de l’UE afin de mettre en Ĺ“uvre le plan « RĂ©armer l’Europe »
Ont été retirées les propositions de directives établissant :
- des règles visant Ă prĂ©venir l’utilisation abusive des entitĂ©s vides de substance Ă des fins fiscales (shell entities)
des règles relatives Ă une dĂ©duction pour rĂ©duction du ratio dette/fonds propres et Ă la limitation de la dĂ©ductibilitĂ© des intĂ©rĂŞts aux fins de l’impĂ´t sur les sociĂ©tĂ©s (DEBRA)
RĂ©ponse de l’EBA Ă la demande d’avis de la Commission EuropĂ©enne sur des Ă©lĂ©ments clĂ©s du nouveau cadre europĂ©en de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
L’EBA a répondu à la demande de la Commission européenne pour élaborer certains projets de normes techniques réglementaires (RTS) dans le cadre du futur dispositif européen de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).
Cette réponse inclut un projet final de RTS, qui fait suite à la consultation lancée par l’EBA en mars 2025 et à laquelle France Invest a répondu en juin 2025.