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                  Veille juridique & fiscale n°68

                  03 juin 2025

                  Sommaire :

                  Actualité européenne 🇪🇺

                  Sujets compliance ✅

                  Finance durable 🌳

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                  Actualité européenne 🇪🇺

                  Communication de la Commission européenne sur les startups et scaleups

                  La Commission a publié 🔗sa stratégie pour les startups et scaleups avec l’objectif de faire de l’UE la première destination mondiale pour les entreprises innovantes axées sur la technologie.

                  L’un des éléments clés de cette stratégie est l’expansion du Conseil européen de l’innovation (EIC), qui joue un rôle essentiel dans la promotion de l’innovation et de l’esprit d’entreprise dans toute l’Europe. L’EIC sera simplifié et élargi afin d’offrir de meilleures opportunités de financement aux startups et aux scaleups, de combler le déficit de financement pour les entreprises de deep tech et d’inclure des processus plus proches de ceux de l’ARPA.

                  D’autres initiatives clés ont été annoncées :

                  • Accès aux infrastructures : Faciliter l’accès aux infrastructures de recherche et de technologie et introduire une charte d’accès pour les utilisateurs industriels afin de favoriser une commercialisation rapide.
                  • Une réglementation favorable à l’innovation : Simplifier les règles, réduire les charges administratives et introduire des « bacs à sable » réglementaires pour soutenir les startups et les scaleups.
                  • Un meilleur financement : Accroître les possibilités de financement grâce à un fonds Scaleup Europe et mobiliser les investisseurs institutionnels pour soutenir les entreprises de haute technologie.
                  • Croissance et talents : mise en œuvre d’initiatives telles que Lab to Unicorn, Blue Carpet et EU Visa Strategy pour attirer et retenir les meilleurs talents et faciliter l’adoption et l’expansion du marché.
                  La Commission propose des mesures de simplification pour les entreprises de l’UE et l’introduction d’une nouvelle catégorie d’entreprises

                  Suite à la publication de sa Recommandation, la Commission européenne a publié deux propositions législatives en ce qui concerne l’extension de certaines mesures disponibles pour les petites et moyennes entreprises aux petites entreprises de taille moyenne et d’autres mesures de simplification :

                  Ces documents sont soumis à consultation jusqu’au 21 juillet.

                  Stratégie sur l’investissement de détail – Trilogue reporté

                  Les prochaines négociations en trilogue entre la Commission, le Conseil et le Parlement sur l’investissement de détail ont été reportées sous la présidence danoise, qui débutera le 1er juillet. Bien que le Danemark ait précédemment indiqué qu’il donnerait la priorité à ce dossier, les progrès rapides dépendront de sa capacité à recueillir les réactions des États membres sur le non paper rédigé par la Commission et à convenir d’une position du Conseil afin de reprendre les négociations à partir du mois de juillet.

                  L’eurodéputée Stéphanie Yon-Courtin, rapporteuse sur ce dossier, a également publié un non paper. Dans l’ensemble, ce document présente un paquet complet de réformes visant à simplifier les règles relatives à l’investissement de détail, à renforcer les pouvoirs de surveillance et à faire en sorte que les informations et les conseils soient davantage axés sur le consommateur et plus proportionnés. L’un des principes fondamentaux proposés par Stéphanie Yon-Courtin est le déplacement de certaines obligations réglementaires prévues par les directives sur les marchés d’instruments financiers (MIF) et sur la distribution en assurance (DDA) du point de vente à la phase de conception du produit.

                  L’OICV publie un rapport final sur la mise à jour de ses recommandations et de ses lignes directrices en matière de gestion du risque de liquidité pour les organismes de placement collectif

                  Le rapport final comprend 17 recommandations réparties en six sections :  

                  • processus de conception de l’OPC
                  • outils et mesures de gestion de la liquidité, 
                  • pratiques de gestion quotidienne de la liquidité
                  • tests de résistance
                  • gouvernance
                  • information des investisseurs et des autorités 

                  Les Lignes directrices doivent être lues parallèlement aux Recommandations révisées, qu’elles complètent avec des conseils plus détaillés et des bonnes pratiques pour une mise en œuvre efficace.

                  🔗Le rapport final et 🔗les lignes directrices

                  Sujets compliance ✅

                  Calendrier des reportings

                  Avec les nombreuses évolutions réglementaires de ces dernières années, les sociétés de gestion sont tenues de transmettre divers reportings aux régulateurs, que ce soit au niveau national ou européen.

                  Par ailleurs, l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) se montre particulièrement attentive au respect des délais fixés pour ces reportings.

                  Dans ce contexte, France Invest a mis en place un calendrier des reportings auxquels une société de gestion de portefeuille spécialisée en Private Equity est susceptible d’être soumise.

                  Ce calendrier couvre les reportings à transmettre au niveau national uniquement, à l’exclusion des obligations déclaratives à l’international. Il vous permet d’avoir une vue d’ensemble des échéances réglementaires tout au long de l’année.

                  Ce calendrier est proposé à titre d’aide pour faciliter votre suivi des obligations déclaratives. Il est susceptible d’évoluer chaque année, tant en ce qui concerne les dates que les reportings à produire, en fonction des modifications réglementaires.

                  Ce calendrier sera prochainement disponible sur notre site internet dans l’espace Documentation > Etudes, ressources, positions > Réglementation > Compliance

                  Transmission d’information à France Invest dans la FRA/RAC

                  Comme vous le savez, la campagne FRA/RAC se termine cette semaine, le vendredi 6 juin.

                  Dans le cadre de la campagne FRA/RAC, nous vous invitons à cocher la case suivante dans le questionnaire :

                  « T4-A-4 – La SGP s’oppose-t-elle à la transmission des données FRA-RAC à son (ou ses) association(s) professionnelle(s) ? »

                  •  Veuillez sélectionner « Non »

                  Cela permet de ne pas s’opposer à la transmission des données à France Invest, votre association professionnelle.

                  Ces données sont essentielles pour plusieurs raisons :

                  • Elles permettent à France Invest de défendre vos intérêts et ceux du capital investissement auprès des pouvoirs publics et autorités de supervision, en s’appuyant sur des données solides et représentatives.
                  • Elles alimentent les études statistiques produites par notre pôle Études, dont vous êtes les premiers bénéficiaires : indicateurs de place, benchmarks, analyses sectorielles, tendances d’allocation, etc.

                  En participant à cette démarche, vous contribuez à une meilleure représentation du capital investissement et renforcez notre capacité collective à agir.

                  Dans un esprit de solidarité sectorielle, nous vous remercions par avance pour votre implication.

                  Finance durable 🌳

                  SFDR : réponse de France Invest au call for evidence de la Commission européenne

                  Après la consultation de fin 2023, la Commission européenne a lancé au mois de mai un call for evidence dans le cadre de la révision à venir de SFDR.

                  France Invest a contribué à ce call for evidence en formulant diverses propositions et pistes de réflexion avec comme objectif que les spécificités de l’investissement dans le non-côté soient bien prises en compte par la Commission européenne dans SFDR 2.0.

                  La proposition de texte de la Commission européenne de SFDR 2.0 est attendue au 4ème trimestre 2025.

                  📄 Plus d’information

                  Retrouvez ici nos actualités des semaines précédentes :

                  Seuls les adhérents de France Invest peuvent lire cet article. En savoir plus sur l'adhésion France Invest. En savoir plus sur l'adhésion France Invest ou connectez-vous à votre compte.

                  Veille juridique & fiscale n°67

                  22 mai 2025

                  Sommaire :

                  Replays ⏯️

                  Actualité nationale 🇫🇷

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                  Présentation par l’AMF de l’application de la position 2020-03 au non coté

                  Le 16 mai, les équipes de l’AMF ont présenté aux adhérents de France Invest un état des lieux de l’application de la position 2020-03 aux fonds retail non cotés.

                  Cette présentation a permis (i) de rappeler le contexte dans lequel cette doctrine s’inscrit, (ii) de dresser un panorama des fonds ayant obtenu le feu vert du régulateur afin de pouvoir communiquer de façon centrale sur la prise en compte de l’ESG, (iii) d’exposer les principales exigences de l’AMF en la matière et (iv) d’évoquer les échanges en cours entre l’AMF, France Invest et des fonds candidats à l’agrément en communication centrale.

                  ⏯️ Replay du webinaire (code secret: =8sdGJ!=) / 📋 Support de présentation

                  Webinaire DORA & ROI avec la participation des services de l’AMF et de PwC

                  Le 15 mai, les services de l’AMF ainsi que le cabinet PwC nous ont présenté un état des lieux de la conformité au règlement DORA et ont précisé les principales attentes réglementaires associées.

                  À cette occasion, l’AMF est également intervenu sur le ROI à transmettre avant le 23 mai, en rappelant notamment les codes d’erreur les plus fréquemment rencontrés lors des rejets de reporting, afin d’anticiper et corriger les anomalies potentielles.

                   ⏯️ Replay du webinaire (code secret: pL4#K9f8) / 📋Support de présentation

                  Actualité nationale 🇫🇷

                  Lancement de la cinquième promotion du programme ETIncelles

                  Initié par le président de la République en novembre 2023, le programme ETIncelles s’inscrit dans le prolongement de la Stratégie Nation ETI et a pour objectif d’accompagner 500 PME de croissance d’ici 2027 afin qu’elles se développent et viennent ainsi renforcer le tissu français d’entreprises de taille intermédiaire (ETI).  

                  La DGE accompagne désormais un total de 252 entreprises issues de 80 départements pour passer à l’échelle supérieure et devenir des entreprises de taille intermédiaire.

                  📄 Liste des entreprises de la promotion

                  20 milliards d’euros d’investissements étrangers annoncés pour Choose France 2025

                  L’Élysée a annoncé 20 milliards d’euros de nouveaux investissements à l’ouverture du sommet Choose France le 19 mai, contre 15 milliards l’an passé. Parmi les principales annonces figurent Amazon (300 millions d’euros), Foxconn (250 millions) et Cisco (100 millions), ainsi que des investissements dans les transports (Daimler, Iveco), les énergies renouvelables (EnBW) et la santé (Kenvue).

                  L’Élysée a aussi réitéré les 17,3 milliards d’euros de projets de centres de données dévoilés lors du Sommet de l’IA en février, en précisant les premiers développements.

                  • Prologis investira 6,4 milliards d’euros en entrepôts et en data centers en région parisienne.
                  • Brookfield confirme un projet à 10 milliards à Cambrai.
                  • Digital Realty s’engage sur 2,3 milliards pour des sites à Marseille et Dugny.

                  Un projet porté par le fonds émirati MGX pour un campus d’IA en Île-de-France est également attendu. L’Élysée met en avant l’avantage comparatif de la France en matière d’énergie bas-carbone pour accueillir ces infrastructures.

                  Revolut annonce un investissement d’un milliard d’euros sur trois ans en France, accompagné de l’ouverture de son siège pour l’Europe de l’Ouest à Paris.

                  London Stock Exchange implantera à Paris un nouvel administrateur d’indices de référence, renforçant le positionnement de la capitale comme place financière.

                  L’émirati Adia injecte 600 millions d’euros dans ECG, leader européen de l’hébergement de plein air.

                  Icon Infrastructure, fonds britannique, consacrera 500 millions d’euros aux infrastructures françaises.

                  Le Haut-Commissariat au Plan (HCP) a publié le 19 mai 🔗sa note flash sur les efforts d’investissement en matière de défense

                  Cette note explore les enjeux de financement d’un tel effort et se projette en 2030, en tenant compte des contraintes et des priorités futures des comptes publics.

                  Quatre leviers principaux sont identifiés pour financer le réarmement :

                  • La maîtrise des dépenses publiques, nécessitant des réductions dans d’autres domaines comme les prestations sociales ou la fonction publique.
                  • Une hausse des prélèvements obligatoires, qui pourrait avoir des effets négatifs sur l’activité économique.
                  • Une augmentation du taux d’emploi, difficile à réaliser à court terme.
                  • Un financement européen, notamment via un endettement commun, qui pose des défis politiques et juridiques mais permettrait de mutualiser l’effort.

                  Un seul levier ne suffira pas ; une combinaison de plusieurs instruments sera nécessaire. Le choix de l’équilibre entre ces leviers devra faire l’objet d’un débat démocratique.

                  Rapport de l’Assemblée nationale sur la rémunération de l’épargne des classes moyennes : 🔗synthèses de constats et recommandations

                  Le rapport met en exergue le fait que l’épargne des classes moyennes et populaires en France est mal rémunérée, mal orientée, et peut/doit être utilisée pour « générer des rendements réels positifs sur le long terme ». Une critique récurrente dans le rapport porte sur « la faible démocratisation des placements performants », notamment les actifs à long terme et le PE.

                  ➡️ Démocratiser l’accès au Private Equity pour favoriser l’investissement long terme

                  🔹En bref :

                  • Le rapport souligne que les placements à long terme non garantis, comme le PE, présentent des rendements nettement supérieurs sur le long terme, avec un risque modéré s’ils sont bien structurés.
                  • Le PE est aujourd’hui réservé à une minorité d’épargnants fortunés ou bien conseillés. Les classes moyennes y ont peu accès, faute d’information, de conseil et de produits adaptés.

                  🔹Dans le détail :

                  Les rendements estimés et caractéristiques

                  • Le PE offre des rendements attendus très élevés : en 2023, le rendement moyen annualisé atteignait 13,3 % nets sur 10 ans, supérieur à celui du CAC 40 ou de l’immobilier.
                  • Ces investissements nécessitent généralement :
                    • Une durée de blocage de 7 à 10 ans
                    • Un montant minimum élevé (« ticket d’entrée »), bien que des fonds comme Bpifrance Entreprises 3 abaissent ce seuil à 500 €, rendant l’accès plus démocratique
                    • Une diversification du portefeuille pour atténuer le risque
                  • Actions mondiales : 5 % par an sur 123 ans (réel net d’inflation)
                  • Obligations : 1,7 %
                  • Bons du Trésor : 0,4 %

                  Les freins identifiés

                  • Une méconnaissance technique du fonctionnement des fonds
                  • Un accès limité aux classes moyennes et modestes, à cause du ticket d’entrée, du manque de conseil ou de produits adaptés
                  • Une illiquidité des fonds, posant problème (notamment en assurance-vie)

                  ➡️ Recommandations

                  🔹Sur le PE (reco n° 14)

                  Pour ouvrir le PE au plus grand nombre, les rapporteurs proposent :

                  • Former les intermédiaires financiers (banques, assureurs, CGP) à ces produits
                  • Intégrer les fonds de PE dans les assurances-vie en unités de compte
                  • Poursuivre la démocratisation via des produits accessibles dès quelques centaines d’euros

                  🔹Globalement sur l’Investissement long terme

                  Les rapporteurs formulent plusieurs propositions concrètes :

                  • Créer des véhicules accessibles de capital-investissement pour les épargnants modestes
                  • Réduire les frais sur les supports long terme (notamment assurance-vie en unités de compte ou fonds à horizon) à développement de la gestion pilotée par horizon dans les plans d’épargne retraite (PER), qui réduit le risque avec le temps.
                  • Encourager la gestion passive et l’investissement indiciel (ETF), moins coûteux et souvent plus performants que les fonds gérés activement
                  • Proposer un fonds public indiciel géré par la Caisse des dépôts (reco n° 15)
                  • Favoriser l’investissement dans l’économie réelle (PME, entreprises locales, projets à impact) plutôt que dans des produits complexes ou spéculatifs

                  Actualité européenne 🇪🇺

                  Communication de la Commission européenne sur le marché unique

                  Le document « The Single Market: our European home market in an uncertain world » expose lastratégie de la Commission pour renforcer le marché unique européen face à un contexte géopolitique incertain. Il rappelle que le marché unique est un moteur de prospérité, de compétitivité et de résilience, et propose un plan d’action fondé sur plusieurs piliers : suppression des barrières majeures identifiées comme les « Terrible Ten », renforcement de l’intégration des services, soutien accru aux PME et entreprises innovantes, accélération de la digitalisation des procédures, simplification réglementaire, et amélioration de l’application des règles existantes.

                  ➕ Plus d’information

                  La Commission propose des mesures de simplification pour les entreprises de l’UE et l’introduction d’une nouvelle catégorie d’entreprises

                  La Commission a publié un quatrième train de mesures omnibus de simplification qui vise à réduire les coûts administratifs annuels des entreprises et en particulier l’introduction d’une nouvelle catégorie d’entreprises, les petites entreprises à moyenne capitalisation (PME), c’est-à-dire les entreprises de moins de 750 salariés; et jusqu’à 150 millions d’euros de chiffre d’affaires ou 129 millions d’euros d’actifs totaux.

                  Ces petites entreprises de taille intermédiaire – près de 38 000 entreprises dans l’UE – auront accès à certains avantages existants pour les PME, tels que des dérogations spécifiques au titre du règlement général sur la protection des données (RGPD) ou des règles simplifiées, telles que des règles de prospectus rendant la cotation des PME sur le marché boursier plus simple et moins coûteuse.

                  Pour plus de détails :

                  ESMA a lancé un appel à contributions sur le parcours client dans le cadre de la directive MIF2

                  Dans le cadre de ses travaux de simplification des mesures et de réduction des charges, ESMA a lancé un appel à contributions sur le parcours client dans le cadre de MIF2 afin de mieux comprendre comment les investisseurs de détail utilisent les services d’investissement et si des obstacles réglementaires ou non réglementaires peuvent décourager la participation aux marchés de capitaux.

                  L’appel à manifestation d’intérêt explore :

                  • les principales tendances du marché de détail, telles que l’attrait des produits spéculatifs pour les jeunes investisseurs et l’influence des médias sociaux sur les décisions d’investissement ;
                  • l’application pratique des exigences de la directive MIF2 dans des domaines tels que les informations réglementaires, l’évaluation de l’adéquation et du caractère approprié ; et
                  • des domaines supplémentaires tels que l’expérience des investisseurs dans le cadre du crowdfunding européen et des réflexions plus larges sur la manière de trouver le bon équilibre entre la protection des investisseurs et la prise de risque informée.

                  Cette consultation est ouverte jusqu’au 21 juillet 2025. Sur la base des réponses qu’elle aura reçues, ESMA, en collaboration avec les autorités nationales compétentes, examinera si des ajustements règlementaires ou des clarifications sont nécessaires pour renforcer la protection des investisseurs de détail et leur participation sur les marchés de capitaux.

                  ➕ Plus d’information

                  Proposition de label européen de l’épargne à long terme

                  Le European Competitiveness Lab a préparé un avant-projet de proposition pour un label européen de l’épargne à long terme en amont d’un réunion ministérielle prévue le 5 juin à Paris.

                  Dans les grandes lignes, ce projet met l’accent sur le rôle de l’industrie dans la gestion du label, en laissant aux superviseurs un mandat de supervision a posteriori. À ce stade, il se caractérise par :

                  • Un ensemble central d’exigences au niveau de l’UE – axé sur les actifs éligibles, une durée minimale de détention et une allocation minimale aux actifs européens.
                  • Une marge de manœuvre nationale – les autres paramètres restent à définir au niveau national.
                  • Un appel non contraignant aux États membres à offrir « l’un des régimes fiscaux les plus attractifs ».

                  Le début de la mise en œuvre nationale de ce label est envisagé dès septembre 2025. En France, ce label pourrait s’appliquer notamment au PER.

                  Réflexions sur un 28e régime

                  Discussion paper de la Commission européenne

                  En vue de simplifier certains aspects du droit des sociétés, de l’insolvabilité, du droit du travail et du droit fiscal, et de soutenir les entreprises innovantes dans le processus de mise à l’échelle, la Commission devrait proposer une proposition législative  sur un 28e régime au premier trimestre 2026.  

                  Dans ce contexte, elle a partagé un discussion paper exposant ses premières réflexions concernant un 28e régime avec les membres du High-Level Forum on Justice for Growth, en amont d’une réunion technique prévue cette semaine.

                  Les principales questions soulevées dans le document de la Commission sont les suivantes :

                  • Le champ d’application du 28e régime – c’est-à-dire soit ciblé sur les entreprises innovantes/start-ups, soit applicable à toutes les entreprises d’un type spécifique (par exemple, les sociétés privées à responsabilité limitée).  
                  • Les obstacles rencontrés par les jeunes entreprises dans le marché unique et solutions possibles au niveau de l’UE
                  • Les outils et procédures numériques pour faciliter la création en ligne d’une société dans le cadre du 28e régime
                  • L’approche législative privilégiée – par le biais d’une « véritable » proposition de droit européen des sociétés, d’une nouvelle forme juridique nationale pour les sociétés ayant une dénomination commune et des exigences juridiques harmonisées au niveau de l’UE, ou d’une coopération renforcée entre un sous-ensemble d’États membres.

                  Une consultation de la Commission sur ce sujet est attendue fin mai.

                  Discussions au sein de la Commission JURI du Parlement européen

                  De son côté, la Commission JURI du Parlement européen envisage de lancer une procédure d’initiative sur le 28e régime.

                  Dans ce cadre, le député européen René Repasi a lancé un appel à contribution à l’attention des experts, entreprises, chercheurs et autorités locales. Les contributions des participants de marché peuvent être adressées à rene.repasi@europarl.europa.eu avant le 13 juin. Ce rapport d’initiative devrait être finalisé d’ici la fin de l’année.

                  Union de l’épargne et de l’Investissement (SIU)

                  Les députés européens des Commissions ECON (https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/ECON-AM-773152_EN.pdf et https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/ECON-AM-773128_EN.html) et BUDG (PA_NonLeg et AM_Com_NonLegOpinion) du Parlement ont déposé des amendements au projet de rapport d’initiative du Parlement sur l’Union de l’épargne et de l’investissement porté par la rapporteure Aurore Lalucq (PR_INI).

                  Bien que ce rapport ne soit pas contraignant, les amendements déposés offrent un aperçu des députés européens concernés, des priorités politiques et des positions émergentes des groupes politiques – en particulier en ce qui concerne les futures initiatives législatives et non législatives dans des domaines tels que les retraites, les comptes d’épargne, la supervision, les infrastructures de marché et la titrisation.

                  L’adoption de ce rapport en séance plénière du Parlement est prévue début septembre.

                  Stratégie pour l’investissement de détail (RIS)

                  Suite à la première réunion en trilogue qui a eu lieu le 18 mars dernier, la Commission européenne, la France et la République tchèque, ainsi que les Pays-Bas ont préparé des non-papers visant à simplifier les propositions législatives en cours de discussion sur l’investissement de détail.

                  En particulier, le non paper de la Commission propose :

                  • Une approche différenciée de la notion de « rapport qualité/prix » (Value for Money – VFM) pour la gestion d’actifs et le secteur de l’assurance : les fonds d’investissement et produits structurés devraient désormais être comparés à leurs pairs (fabricants et distributeurs).
                  • Le regroupement des différents tests en un test intégré unique – couvrant à la fois l’évaluation de l’adéquation et le test de l’intérêt supérieur du client.
                  • La possible suppression du test sur les inducements proposé par le Conseil.
                  • Une harmonisation des exigences d’information entre les directives IDD (distribution d’assurances) et MiFID (marchés d’instruments financiers) à l’échelle de l’UE.
                  • Une simplification de la catégorisation des investisseurs professionnels – en abaissant les seuils et en introduisant des exemptions ponctuelles.
                  • Une simplification du DIC PRIIPs – en supprimant la section sur la durabilité et en rationalisant davantage le contenu.

                  Le prochain trilogue réunissant Conseil, Commission et Parlement est prévu le 3 juin. Au-delà des sujets abordés dans le non-paper de la Commission, l’éducation financière, les plateformes de collaboration entre l’ESMA et l’EIOPA, les propositions relatives aux frais indus dans le cadre des directives UCITS/AIFMD, la clause de révision du Parlement européen concernant les fournisseurs de données, ainsi que l’application globale de la stratégie pour l’investissement de détail seront également discutées par les trois institutions.

                  Version actualisée du Q&A d’ESMA sur le DIC PRIIPs

                  ESMA a publié une version actualisée de son Q&A sur le DIC PRIIPs incluant notamment des actualisations concernant :

                  • la détermination de la classe de MRM (question 9, page 29),
                  • les scénarios de performance (questions 24, 25 et 26, pages 45-46),
                  • le calcul des indicateurs synthétiques des coûts (question 6, page 79).

                  ➕ Plus d’information

                  Sujets compliance ✅

                  ROI Dora – Délais dans le cadre de la correction

                  Nous avons interrogé les services de l’AMF concernant la prise en compte des éventuels retours après cette échéance. Les services de l’AMF nous ont indiqué que les SGP auront la possibilité de corriger leurs fichiers jusqu’au 30 mai. Une communication officielle de leur part vous sera adressée prochainement à ce sujet. Pour rappel, cette date correspond à la fermeture de la plateforme de l’EBA. Aucun délai supplémentaire ne sera accordé au-delà de cette échéance.

                  Retrouvez ici nos actualités des semaines précédentes :

                  Seuls les adhérents de France Invest peuvent lire cet article. En savoir plus sur l'adhésion France Invest. En savoir plus sur l'adhésion France Invest ou connectez-vous à votre compte.

                  • Sustainability / ESG / Impact
                  • Compliance

                  Veille juridique & fiscale n°66

                  06 mai 2025

                  Sommaire

                  💻 Webinaires

                  💻 Webinaires

                  Save the date : Commission Législation & Fiscalité : webinaire le 12 mai à 9 h

                  Le prochain webinaire de la Commission législation & fiscalité est prévu le 12 mai à 9h via Zoom. L’équipe Relations institutionnelles présentera les nombreuses actualités juridiques, réglementaires nationales et européennes.

                  Ordre du jour :

                  • Introduction par Fabrice Dumonteil Président de la commission Législation & Fiscalité

                  I) Actualités nationales
                  1. Sujets règlementaires
                  2. Travaux de place
                  3. Projet loi de finance 2026

                  II) Actualités européennes
                  1. Calendrier
                  2. Réponses FI en cours
                  3. AIFMD2 : Projet de RTS et guidelines d’ESMA sur les outils de gestion de la liquidité
                  4. Réponses FI
                  5. Point d’étape sur SIU et RIS

                  III) Finance durable
                  1. CSRD
                  2. SFDR
                  3. 2020-03 AMF
                  4. ISR non coté

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                  Webinaire DORA – France Invest & AMF le 15 mai à 14h

                  Notre webinaire DORA aura lieu le jeudi 15 Mai de 14h00 à 15h30. Les services de l’AMF vont apporter de la précision sur le ROI mais également les attentes concernant DORA de manière plus générale.

                  👉 je m’inscris au webinaire

                  Si vous souhaitez nous transmettre vos questions concernant le ROI ou sur DORA de manière plus générale merci de les transmettre le plus tôt possible afin que nous puissions les adresser aux services de l’AMF dans le cadre du webinaire sous le format suivant :

                  • La question ;
                  • La question a-t-elle déjà été transmise à l’AMF ? (Oui / Non) ;
                  • Si oui : nom, prénom et fonction de l’interlocuteur AMF (ex. : chargé de portefeuille) → Si non : N/A ;
                  • Biais de transmission (Mail, ROSA …) ;
                  • Date de transmission ;
                  • Vos remarques éventuelles
                  JE TRANSMETS MES QUESTIONS
                  Webinaire position 2020-03 AMF – Présentation de l’AMF le 16 mai à 9h

                  Le 16 mai à 9 h, les équipes de l’AMF présenteront aux adhérents de France Invest un état des lieux de l’application de la position-recommandation 2020-03 au non coté.

                  La position 2020-03 encadre les informations à fournir par les placements collectifs intégrant des approches extra-financières.

                  Ce webinaire permettra notamment à l’AMF de rappeler quelles sont ses exigences pour qu’un fonds non coté retail puisse obtenir l’agrément en communication centrale au titre de la 2020-03. Un temps dédié aux Q&A sera également prévu.

                  Pour participer, veuillez-vous vous inscrire via le lien ci-dessous :

                  👉 je m’inscris au webinaire

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                  • Sustainability / ESG / Impact
                  • Compliance

                  Veille juridique et fiscale n°65

                  24 avril 2025

                  Sommaire :

                  Publication 📘

                  Webinaires 💻

                  Actualité européenne 🇪🇺

                  Sujets compliance ✅

                  👉🏼 Les dernières newsletters

                  Publication 📘

                  Mise à jour du Q&A relatif à l’application du règlement ANC n°2020-07 relatif au nouveau plan comptable OPC

                  Le présent questions/réponses, publié en septembre 2024 puis actualisé en avril 2025, constitue le produit fini des travaux conduits par le GT regroupant France Invest, l’AFG et France Post Marché.

                  👉 Consulter le document

                  Webinaires 💻

                  Commission Législation & Fiscalité : webinaire le 12 mai à 9 h

                  Le prochain webinaire de la Commission législation & fiscalité est prévu le 12 mai à 9h via Zoom. L’équipe Relations institutionnelles présentera les nombreuses actualités juridiques, réglementaires nationales et européennes.

                  👉 Je m’inscris au webinaire

                  Présentation de l’Impact Score du Mouvement Impact France

                  Le 5 mai à 14 h, l’équipe de l’Impact Score du Mouvement Impact France, présentera cet outil auprès des adhérents de France Invest. L’Impact Score permet à une entreprise, quel que soit sa taille, de (i) réaliser un diagnostic, (ii) d’entreprendre une démarche une progression sur des thématiques ESG spécifiques une fois son évaluation réalisée et (iii) de valoriser son score et ses engagements pris auprès de ses parties prenantes.

                  L’équipe de l’Impact Score illustrera en quoi cet outil peut être utile à la fois pour :

                  • Une entreprise : toute organisation peut obtenir un score sur 100 sur son engagement social et écologique, entreprendre une démarche de progression sur des thématiques ESG spécifiques une fois son évaluation réalisée,
                  • Une société de gestion : l’Impact Score permet de collecter les données ESG des participations pour différents stades.

                  👉 Je m’inscris au webinaire

                  Save the date : présentation par l’AMF de l’application de la position 2020-03 au non coté

                  Le 16 mai, de 9 à 10 h, l’AMF présentera aux adhérents de France Invest l’application de la position recommandation 2020-03 aux fonds non cotés. Cette présentation permettra notamment à l’AMF de présenter ses exigences lorsqu’un fonds souhaite obtenir un agrément en communication centrale au titre de cette position 2020-03.
                  Cette présentation se déroulera sous un format webinaire avec un temps dédié aux Q&A. Le lien d’invitation sera transmis ultérieurement.

                  Actualité européenne 🇪🇺

                  France Invest a contribué à la consultation de la Commission européenne sur une proposition de simplification omnibus sur la défense

                  Dans sa contribution, France Invest souligne l’importance d’un écosystème de financement plus structuré pour soutenir la croissance de l’industrie de défense en Europe et le rôle clé que peut jouer le capital-investissement dans le financement de la BITD.

                  Elle identifie plusieurs obstacles majeurs à lever, en particulier les barrières réglementaires, les doctrines d’investissement des investisseurs et les cessions. Elle formule plusieurs recommandations afin de les surmonter, par exemple l’introduction d’un label retail « souveraineté » et des initiatives de place.

                  Webinaire d’ESMA et EIOPA sur leurs rapports sur les coûts et performances

                  ESMA organise avec l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) un webinaire commun afin de partager les conclusions :

                  Le webinaire se tiendra en ligne sur Teams le 12 juin 2025, de 10 h à 11 h. Au cours de ce webinaire, vous assisterez à une présentation des rapports, qui sera suivie d’une session de questions-réponses.

                  Vous pouvez vous y inscrire avant le 9 juin sur le site d’ESMA : Webinar on ESMA’s and EIOPA’s Annual Cost and Past Performance Report

                  Rapport final sur des RTS et guidelines d’ESMA sur les outils de gestion de la liquidité

                  Suite aux consultations qu’elle a organisées à l’automne 2024, ESMA a publié son 🔗 rapport final sur des RTS et des 🔗 guidelines sur les outils de gestion de la liquidité des UCITS et des AIFs ouverts.

                  Le projet de RTS apporte des précisions sur les caractéristiques auxquelles chacun des outils de gestion de la liquidité doit satisfaire, l’objectif étant d’assurer une approche harmonisée de l’utilisation de ces outils dans l’ensemble de l’UE. La Commission européenne a un délai de 3 mois (qu’elle peut prolonger d’un mois) pour décider de l’adopter ou non.

                  Quant à elles, les lignes directrices définissent :

                  • les facteurs que les gestionnaires de fonds doivent prendre en compte lorsqu’ils choisissent les deux outils de gestion de la liquidité obligatoires pour chaque fonds géré ;
                  • la manière dont chacun des outils doit être calibré en fonction du fonds en question ;
                  • les circonstances dans lesquelles les « side pockets » peuvent être activées ;
                  • un temps d’adaptation avant leur application, en particulier pour les OPCVM et les FIAs ouverts existants.
                  Consultation de la Commission européenne sur l’intégration des marchés de capitaux européens

                  La Commission européenne a lancé une 🔗 consultation sur l’intégration des marchés de capitaux européens.

                  Son objectif est de recueillir les réactions des parties prenantes sur les obstacles à l’intégration des marchés financiers dans l’UE, dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union de l’épargne et de l’investissement adoptée le 19 mars 2025. Cette stratégie vise à stimuler l’économie de l’UE en améliorant la façon dont le système financier de l’UE mobilise l’épargne vers des investissements productifs, en offrant des possibilités financières plus nombreuses et de meilleure qualité aux citoyens et aux entreprises. Cette consultation est ouverte jusqu’au 10 juin.

                  Sujets compliance ✅

                  FRA RAC 2025

                  Chers membres,

                  Comme vous le savez, la campagne FRA RAC 2025 a débuté le 23 avril et se poursuivra, en l’état, jusqu’au 30 mai.

                  Cependant, le contexte actuel, marqué par les échéances de reporting au 30 avril, les vacances scolaires en cours, ainsi que les nombreux jours fériés et ponts du mois de mai – réduit considérablement la période effective de traitement. Au total, seuls 19 jours ouvrés sont disponibles pour mener à bien cette campagne, un volume significativement inférieur à celui observé lors des campagnes précédentes.

                  Dans cet esprit, nous avons pris contact avec l’AMF afin de solliciter une prolongation du délai jusqu’à la mi-juin, permettant d’atteindre un nombre de jours ouvrés cohérent avec les pratiques antérieures, et garantissant ainsi les conditions d’une réalisation optimale.

                  Nous ne manquerons pas de vous tenir informés dès réception du retour de l’AMF.

                  Retrouvez ici nos actualités des semaines précédentes :

                  Seuls les adhérents de France Invest peuvent lire cet article. En savoir plus sur l'adhésion France Invest. En savoir plus sur l'adhésion France Invest ou connectez-vous à votre compte.

                  • Sustainability / ESG / Impact
                  • Compliance

                  Veille juridique et fiscale n°64

                  11 avril 2025

                  Sommaire :

                  Sondage 🗣️

                  Finance durable 🌳

                  Travaux parlementaires 🏛️

                  Actualité européenne 🇪🇺

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                  Sondage 🗣️

                  CSRD – Court sondage à destination des participations

                  Dans le cadre des travaux menés au sein du GT7 de la Commission Sustainability de France Invest, nous vous proposons un rapide sondage (3 minutes) à destination de vos participations. Ce sondage a vocation à donner une image du positionnement des entreprises en matière d’intégration des enjeux de durabilité dans le contexte européen de simplification lié à la proposition « Omnibus ». Les résultats seront anonymes et agrégés.

                  Je participe

                  Finance durable 🌳

                  CSRD : dernière ligne droite pour la proposition de directive « stop the clock » au niveau européen

                  Le processus d’adoption de la proposition de directive « Omnibus – Stop the clock » prévoyant de reporter l’entrée en vigueur de 2 ans pour les vagues 2 (« grandes entreprises ») et 3 (PME cotées) de la CSRD et d’allonger d’un an le délai de transposition de CS3D s’accélère.

                  Le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen ayant chacun approuvé le texte, la phase de trilogues devrait être de très courte durée afin d’avoir un texte définitif adopté d’ici la fin du mois.

                  En France, les dispositions sur le report ont également été adoptées (cf actualité ci-dessous)

                  ➕ Plus d’informations :
                  Simplification: le Conseil arrête sa position sur le mécanisme suspensif afin de renforcer la compétitivité de l’UE et d’apporter une sécurité juridique aux entreprises
                  Sustainability and due diligence: MEPs fast-track vote on postponed application

                  CSRD : dernière ligne droite pour le report d’entrée en vigueur pour les grandes entreprises et les PME cotées au niveau national

                  La lecture définitive du projet de loi DADDUE au Sénat et à l’Assemblée s’est tenue les 2 et 3 avril.

                  L’article 7A de ce texte prévoit plusieurs mesures concernant CSRD :

                  • Un report d’entrée en vigueur de deux ans pour les entreprises des vagues 2 (« grandes entreprises » selon la directive comptable) et 3 (PME cotées) ;
                  • Le secret des affaires est précisé pour les informations pouvant être omises ;
                  • Les entreprises cotées de la vague 1 peuvent omettre (dans les rapports afférents aux trois premiers exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024), en tenant compte des dispositions applicables en fonction de seuils de salariés, les informations mentionnées à l’appendice C de l’ESRS 1.

                  Aussi, l’article 7 vient supprimer les sanctions pénales (peine d’emprisonnement et amende) pour défaut de nomination et de convocation à l’AG d’un commissaire à la durabilité ou d’un OTI ou en cas de délit d’entrave à l’exercice de la mission de ce dernier (modifications de l’art. L 821-6 et de l’article L. 822-40 du code de commerce) Ce projet de loi doit désormais être publié au Journal officiel pour une entrée en vigueur de ces dispositions.

                  ➕ Plus d’information

                  CSRD : mandat donné à l’Efrag dans le cadre de la révision du set 1 ESRS

                  La Commission européenne a mandaté l’Efrag pour prendre un avis technique dans le cadre du futur acte délégué qui modifiera le set 1 ESRS (les 12 normes ESRS agnostics).
                  La révision du set 1 ESRS devra permettre de réduire le nombre de datapoints obligatoires en :
                  (i) supprimant les moins importants,
                  (ii) (priorisant les datapoints quantitatifs,
                  (iii) distinguant davantage les datapoints obligatoires des volontaires.

                  Cette révision du set 1 ESRS devra également fournir des instructions claires sur la façon d’appliquer le principe de matérialité. La structure et la présentation des standards sera simplifiée. L’avis technique de l’Efrag est attendu d’ici le 31/11/2025.

                  ➕ Plus d’information

                  ESMA : webinaire le 24 avril sur le nom des fonds ESG

                  ESMA organise un webinaire le 24 avril à 12h lors duquel seront présentés les conclusions d’une étude sur le changement du nom des fonds utilisant des mots liés à l’ESG et les impacts de ces changements sur les flux d’investissement.

                  ➕ Plus d’information

                  Webinaire en partenariat avec le FIR – UNOC 2025 et finance bleue : quels enjeux pour les investisseurs ?

                  Dans le cadre de la conférence des Nations Unies sur l’Océan, le FIR organise un webinaire « UNOC 2025 et finance bleue : quels enjeux pour les investisseurs ? » avec la participation d’Antidia Citores, General Manager au Green Marine Europe et de Morgane Graffion, ESG Lead au Global Maritime Forum. Les deux intervenantes présenteront les enjeux et objectifs de la conférence des Nations Unies sur l’Océan ainsi que l’état de la décarbonation du secteur maritime.

                  ➕ Plus d’information

                  Travaux parlementaires 🏛️

                  Projet de loi simplification

                  L’examen du projet de loi sur la simplification, repoussé au mercredi 9 avril après-midi à l’Assemblée nationale, pourrait s’étendre jusqu’à la nuit du 12 au 13 avril, contraignant l’Assemblée à envisager une séance exceptionnelle le samedi. Entre 1 500 et 2 000 amendements sont attendus en séance, après un tri toujours en cours par les services de l’Assemblée nationale. À ce stade, 268 amendements ont été jugés irrecevables.

                  Actualité européenne 🇪🇺

                  Consultation de la Commission européenne sur une proposition de simplification omnibus sur la défense

                  En vue de la publication en juin prochain d’un texte omnibus sur la défense, la Commission européenne DG DEFIS recueille actuellement des données, des arguments et des suggestions auprès des parties prenantes.

                  La Commission vise à :
                  (i) éliminer les barrières réglementaires/discriminations qui affectent l’industrie européenne de la défense dans les règlements et programmes de l’UE,
                  (ii) simplifier et d’accélérer les procédures de passation de marchés pour l’industrie européenne de la défense et de simplifier et faciliter le transfert de produits de défense dans le marché intérieur, ainsi que
                  (iii) simplifier les programmes de défense de l’UE, en particulier le Fonds européen de la défense (FED).

                  Cette consultation est ouverte jusqu’au 22 avril 2025.

                  ➕ Plus d’information

                  Adoption par la Commission européenne du projet révisé de RTS relatif à DORA sur la sous-traitance

                  La Commission a adopté les RTS révisés sur DORA relatifs à la sous-traitance : https://ec.europa.eu/transparency/documents-register/detail?ref=C(2025)1682&lang=fr

                  Le texte précise les éléments qu’une entité financière doit déterminer et évaluer lorsqu’elle sous-traite des services TIC soutenant des fonctions critiques ou importantes.

                  Il :

                  • Établit les règles de proportionnalité et d’application collective (articles 1 et 2).
                  • Définit les règles relatives à la diligence raisonnable et à l’évaluation des risques concernant le recours à des sous-traitants assurant des fonctions critiques ou importantes (article 3).
                  • Établit la description et les conditions dans lesquelles les services TIC soutenant une fonction critique ou importante peuvent être sous-traités (article 4).
                  • Contient les règles relatives aux modifications matérielles des accords de sous-traitance de services TIC assurant des fonctions critiques ou importantes, les dispositions relatives à la résiliation de l’accord contractuel, ainsi que les dispositions finales relatives à l’entrée en vigueur (articles 5 à 7).

                  Pour rappel, suite au rejet par la Commission de leur projet de RTS initial, les autorités européennes de surveillance avaient émis un avis dans lequel elles reconnaissaient que les amendements suggérés par la Commission européenne mettraient le RTS en conformité avec leur mandat (retrait de l’article 5 du projet de RTS initial) et ne proposaient pas d’autres changements.

                  Prochaines étapes : Le projet de règlement délégué entre en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel de l’UE.

                  Ordre du jour des prochaines réunions de la Commission européenne

                  La Commission européenne a publié un ordre du jour indicatif de ses prochaines réunions : lpp-31-mars-7ZzR.pdf

                  À noter en particulier :

                  17 juin : 5e texte omnibus sur la défense
                  21 mai : 4e texte omnibus sur les petites ETI & stratégie pour le marché unique
                  28 mai : stratégie pour les startups et scaleups européennes

                  Sujets compliance ✅

                  Q&A FRA RAC – France Invest 2025

                  À la suite de notre atelier FRA RAC en mars dernier, nous avons obtenu les réponses à vos questions de la part de l’AMF que vous retrouverez dans notre Q&A.

                  ➕ Consulter le Q&A

                  Q&A ROI DORA – France Invest

                  À la suite des différents échanges que nous avons eus avec les services de l’AMF concernant vos problématiques liées au ROI, nous avons élaboré un Q&A.
                  Nous attirons toutefois votre attention sur le fait que ce document a été réalisé à partir des échanges avec les services de l’AMF, et ne constitue pas une position officielle de l’Autorité.

                  ➕ Consulter le Q&A

                  Retrouvez ici nos actualités des semaines précédentes :

                  Seuls les adhérents de France Invest peuvent lire cet article. En savoir plus sur l'adhésion France Invest. En savoir plus sur l'adhésion France Invest ou connectez-vous à votre compte.

                  • Action régionale / européenne / internationale
                  • Compliance

                  Veille juridique et fiscale n°63

                  26 mars 2025

                  Sommaire :

                  Replays ⏯️

                  Finance durable 🌳

                  Actualité nationale 🇫🇷

                  Travaux parlementaires 🏛️

                  Actualité européenne 🇪🇺

                  Sujets compliance ✅

                  👉🏼 Les dernières newsletters

                  Replays ⏯️

                  Conférence « CSRD : dans un environnement réglementaire incertain, où en est-on ? »

                  Le 18 mars, France Invest, en partenariat avec Forvis Mazars et PwC, a organisé une conférence intitulée « CSRD : dans un environnement réglementaire incertain, où en est-on ? ». Cette matinée s’est déroulée en trois temps :

                  • Rappels de la réglementation et actualités « Omnibus »,
                  • Regards croisés : CSRD et stratégie RSE, et maintenant ?
                  • Regards des auditeurs : que faut-il attendre de l’audit de durabilité ?

                  📺 Le replay est disponible ici – code secret : Xyg?kpR6
                  Le support, notamment les actualités liés à l’Omnibus CSRD, est 🔗disponible ici.

                  Webinaire – Présentation de l’Initiative « Fonds Objectif Biodiversité – Non coté » et cahier des charges

                  Le groupe composé de grands investisseurs institutionnels français à l’origine de l’Initiative de place « Objectif Biodiversité » lancée en 2024 avec l’Af2i – Abeille Assurances (Aéma Groupe), BNP Paribas Cardif, BPCE Assurances, la Caisse des Dépôts, CNP Assurances, EDF Gestion, MAIF, MACIF (Aéma Groupe), Malakoff Humanis, Société Générale Assurances, Crédit Agricole Assurances – qu’ont désormais rejoint AXA, Allianz France, AÉSIO mutuelle (Aéma Groupe), Pro BTP et la CARAC, annonce l’ouverture de la consultation des sociétés de gestion en vue de sélectionner le futur gérant du fonds non coté créé dans le cadre de l’Initiative.

                  Cette Initiative a été présentée aux adhérents de France Invest lors d’une intervention de représentants de la CDC, Abeille Assurances et Jasmin capital.

                  Le replay est disponible ici – code secret: V2HR$df6

                  Le cahier des charges et le questionnaire de consultation sont 🔗disponibles ici.

                  L’adresse mail pour la manifestation d’intérêts (dont la date limite est le 26/03) pour les sociétés de gestion intéressées est la suivante : fondsbiodiversite@jasmincapital.com (⚠️ sans accent).

                  Finance durable 🌳

                  Omnibus – CSRD : vote au Parlement début avril sur « Stop the clock »

                  La proposition de directive prévoyant le report d’entrée en vigueur de CSRD pour certaines entreprises ainsi que le report d’entrée en vigueur de CS3D, surnommée « Stop the clock » devrait être être votée au Parlement européen le 3 avril.

                  Dans le cas où le Parlement européen et le Conseil de l’UE voteraient dans les mêmes termes le calendrier du report proposé par la Commission européenne, l’accord sur le report serait donc acté. En France, le projet de loi DDADUE pourrait être le véhicule législatif permettant au Gouvernement de transposer les dispositions de la directive « Stop the clock ».

                  Pour voir les dispositions spécifiques proposées par la Commission, voir le support de présentation de la Conférence « CSRD : dans un environnement réglementaire incertain, où en est-on ? ».

                  Plateforme de la finance durable : rationaliser le financement durable des PME

                  La Plateforme de la finance durable a publié un rapport sur la rationalisation du financement durable des PME.

                  La Plateforme propose un « standard de financement durable PME », un cadre rationalisé, volontaire, pour les banques et les autres institutions financières afin de classifier les prêts (et autres types de financement) fournis aux PME comme des financements durables tout en simplifiant les informations volontaires qui s’y rapportent.

                  ➕ Plus d’information

                  AMF : guide sur les principales formes d’investissement responsable accessibles aux épargnants

                  À destination des épargnants, l’AMF a publié un guide présentant les principales formes d’investissement responsable accessibles aux épargnants et vise à vous donner des clés de lecture pour faciliter l’identification de placements en accord avec vos objectifs et vos valeurs.

                  ➕ Plus d’information

                  Actualité nationale 🇫🇷

                  Défense : Conférence BITD du 20 mars à Bercy

                  Les ministres Lombard et Lecornu ont formulé des annonces pour renforcer les fonds propres des entreprises :

                  • Renforcer les dispositifs publics de financement
                  • Soutien à des projets de fonds d’investissement défense : CDC et Bpifrance soutiendront des projets de fonds d’investissement privés avec une thèse défense.
                  • Pérennisation de Definvest : 100 millions d’euros – période d’investissement du fonds est allongée de 20 ans et la durée de vie du fonds à 30 ans.
                  • Réabondement du Fonds Innovation Défense (FID) : de 200 à 275 M€
                  • Réabondement de French Tech Souveraineté : de 650 à 850 M€
                  • Lancement de la deuxième promotion de l’« accélérateur Défense »  
                  • ESG : Accroitre la capacité des investisseurs privés et publics à se positionner sur la défense
                  • Assurer la compatibilité entre le financement de la défense et la finance durable
                  • Le label ISR n’interdit pas le financement de la défense mais exclut les armements controversés au sens des conventions internationales
                  • Soutenir l’évolution de la politique de financement de la BEI à destination du secteur de la défense / Faire évoluer la politique sectorielle de la CDC
                  • Permettre aux épargnants de financer l’industrie de défense
                  • Orienter l’épargne des Français vers les entreprises stratégiques dont celles de la défense : fonds retail de Bpifrance Défense (cible 450 M€)
                  • Des unités de compte spécialisées pour flécher l’épargne vers la défense
                  • Progression via par l’assurance-vie et les plans épargne retraite (PER) devrait progresser grâce à la loi Industrie verte (un à deux milliards d’euros par an sur tout le non-côté)
                  • Améliorer le dialogue entre l’industrie de la défense et le secteur financier
                  • Dialogue de place entre les représentants des institutions financières et la BITD
                  • L’AMF a par ailleurs annoncé la mise en place d’une procédure accélérée pour l’agrément des fonds d’investissement « défense ».

                  France Invest a lancé un groupe de travail sur la défense, pour tout renseignement s’adresser à 📧 relationsinstitutionnelles@franceinvest.eu

                  Les prochaines instances de dialogue sur le budget, prévues par le Gouvernement

                  Le gouvernement multiplie les initiatives de dialogue sur le budget en avril.   Le Premier ministre, François Bayrou a annoncé la tenue d’une « conférence nationale des finances publiques » organisée par Matignon, réunissant État, collectivités et Sécurité sociale pour partager un diagnostic et amorcer des solutions.

                  Travaux parlementaires 🏛️

                  Rapport du Sénat sur sur le modèle économique des crèches et sur la qualité de l’accueil des jeunes enfants au sein de leurs établissements

                  🔗 Lire le rapport

                  Le rapport ne reprend pas la propositions de loi socialiste adoptée à l’Assemblée nationale le 29 octobre dernier et qui imposait une autorisation préalable des ministres chargés des affaires sociales et de l’économie pour toute prise de participation des fonds dans les crèches . Il est recommandé de poursuivre le contrôle des grands groupes et de déterminer, en fonction des conclusions de ces travaux, s’il apparaît pertinent d’encadrer plus fortement les prises de participation de certains fonds d’investissement et fonds de dette au capital des entreprises de crèches.

                  ➕ Plus d’information

                  Actualité européenne 🇪🇺

                  Publications sur l’union de l’épargne et de l’investissement

                  La SIU constitue une avancée majeure pour mieux mobiliser l’épargne des Européens au service des entreprises et de la croissance, encourager l’investissement de long terme, faciliter l’accès des investisseurs institutionnels et particuliers aux marchés privés et lever les obstacles aux investissements transfrontaliers.

                  Les institutions européennes visent à transformer cette ambition en actions concrètes au service de la compétitivité, de l’innovation et de l’emploi en Europe, à travers notamment :

                  • la création de comptes ou produits d’épargne et d’investissement européens, la finalisation de la RIS et le renforcement de l’éducation financière
                  • la promotion du venture & growth capital, des solutions de sortie adaptées et des mesures fiscales incitatives
                  • l’ntroduction d’un 28e régiment européen pour faciliter le financement des entreprises innovantes
                  • le renforcement de la supervision européenne et la convergence des pratiques.

                  ➕ Plus d’information :
                  Communication de la Commission européenne
                  Rapport d’initiative du Parlement sur l’union de l’épargne et de l’investissement

                  DORA – Orientations sur l’estimation des coûts et pertes annuels agrégés occasionnés par des incidents majeurs liés aux TIC

                  Les autorités européennes de surveillance ont publié des orientations communes sur l’estimation des coûts et pertes annuels agrégés occasionnés par des incidents majeurs liés aux TIC au titre du règlement DORA : JC 2024-34_Draft final report GL on costs and losses. Ces orientations, qui incluent un modèle de déclaration des coûts et pertes bruts et des recouvrements financiers de l’année de référence, s’appliqueront à compter du 19 mai 2025.

                  Consultation de l’EBA sur des mesures d’application du paquet européen LCB-FT

                  L’autorité bancaire européenne (ABE) a lancé une consultation sur des projets de mesures d’application du paquet européen LCB-FT portant sur les sujets suivants :

                  • Evaluation des risques aux fins de la sélection des entités soumises à la surveillance directe de la nouvelle autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme « AMLA » ;
                  • Méthodologie d’évaluation du profil de risque des entités assujetties et fréquence à laquelle ce profil doit être revu ;
                  • Mesures de vigilance à l’égard de la clientèle ;
                  • Sanctions pécuniaires, mesures administratives et astreintes.

                  La consultation est ouverte jusqu’au 6 juin et une audition publique aura lieu le 10 avril à 14 h ; vous pouvez vous y inscrire avant le 8 avril à l’adresse suivante : Public hearing on the Call for Advice on the AML/CFT package | European Banking Authority L’EBA doit rendre un retour à la Commission d’ici le 31 octobre.

                  🔗 Le document de consultation est disponible sur le site de l’Autorité.

                  Pour plus de détails :

                  RIS – Non paper de la Commission européenne sur des options de simplification attendu d’ici 6 semaines

                  À l’issue d’un premier échange entre la Commission européenne, le Conseil et le Parlement, il a été convenu que la Commission élaborerait, dans un délai maximal de six semaines, un « non paper » présentant différentes pistes de simplification des textes. Ce document servira de base au deuxième trilogue. Aucun échange technique n’est prévu d’ici là.

                  Consultation de la Commission européenne sur des lignes directrices concernant les subventions étrangères

                  Cette consultation vise à apporter une sécurité aux entreprises et à garantir la transparence de la mise en œuvre, par la Commission, des règles de 2022 relatives aux subventions étrangères.

                  Ces règles imposent à la Commission de publier des lignes directrices concernant :

                  • la manière de déterminer quand une subvention étrangère fausse le marché intérieur ;
                  • la manière d’appliquer le critère de la mise en balance aux subventions étrangères génératrices de distorsions ;
                  • le pouvoir de demander la notification préalable de concentrations ou de contributions financières étrangères dans le cadre de procédures de passation des marchés non soumises à notification préalable.

                  Elle est ouverte jusqu’au 2 avril 2025. L’adoption des lignes directrices est prévue pour le 1er trimestre 2026.

                  ➕ Plus d’information

                  Appel à contributions de la Commission sur les lignes directrices dans le cadre du Règlement sur les subventions étrangères

                  Le Règlement sur les subventions étrangères (FSR), entré en vigueur le 13 juillet 2023, permet à la Commission de remédier aux distorsions causées par les subventions étrangères sur le marché intérieur (e.g. acquisitions de contrôle, participation à des marchés publics et autres formes d’investissements directs).

                  Cet appel vise à recueillir des avis sur les principaux objectifs, le champ d’application et le contexte des prochaines lignes directrices relatives à la mise en œuvre du FSR. Les lignes directrices couvriront également l’exercice du pouvoir de la Commission de demander la notification préalable de certaines concentrations ou contributions financières étrangères reçues dans le cadre de marchés publics, lorsque ces cas ne dépassent pas les seuils de notification du FSR.

                  Dans une seconde phase, la Commission organisera une consultation publique sur le projet de lignes directrices du FSR.

                  ➕ Plus d’information

                  Sujets compliance ✅

                  La semaine dernière a eu lieu la 25e Journée de formation RCCI/RCSI de l’AMF

                  Les points forts à retenir de cette journée :

                  • En mai, une synthèse des SPOT sur la prise en compte des préférences de durabilité dans le conseil sera publiée : seuls 0,5 à 4 % des clients déclarent des préférences détaillées.
                  • Entre 20 et 30 incidents cyber majeurs ont déjà été signalés à l’AMF dans le cadre de DORA.
                  • L’intégration nécessaire du dispositif de résilience dans les programmes d’activité des SGP.
                  • Une consultation sur la gestion de la liquidité des fonds evergreen devrait être lancée prochainement.
                  • Les travaux sur le fonds de garantie des dépôts (FGDR) devraient être finalisés d’ici la fin de l’année.
                  • À venir également : la suppression des agréments préalables pour les OPPCI (fonds professionnels immobiliers) et les FPVG (fonds professionnels à vocation générale).
                  • Une attention renforcée sur la distribution d’ETF issus de pays tiers (notamment UK, US…).
                  • Le calendrier des contrôles SPOT prévoit pour juin/juillet 2025 un accent mis sur les fonctions de conformité et de contrôle interne, avec une suite des contrôles d’ici fin 2025.
                  L’AMF met en place une procédure accélérée d’agrément pour les fonds d’investissement « défense »

                  À l’occasion du lancement des travaux sur le financement de la base industrielle et technologique de défense (BITD) par le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Eric Lombard, et le Ministre des Armées, Sébastien Lecornu, à Bercy ce jour, l’AMF annonce la mise en place d’une procédure accélérée pour l’agrément des fonds d’investissement « défense ».

                  ➕ Plus d’information

                  DORA

                  Dans les jours à venir, l’AMF diffusera une communication relative à DORA, à destination des entités placées sous sa supervision.

                  Reporting DORA le 30/04

                  L’accès au dépôt du registre DORA sera disponible courant avril sur la plateforme ROSA, l’AMF effectuera également une communication sur le sujet au même moment.

                  Retrouvez ici nos actualités des semaines précédentes :

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                  • Action régionale / européenne / internationale
                  • Compliance

                  Veille juridique et fiscale n°62

                  13 mars 2025

                  Sommaire :

                  🔸Sujets nationaux

                  🔸Sujets européens

                  🔸Sujets compliance

                  👉🏼 Les dernières newsletters

                  🔸Sujets nationaux

                  Lancement d’un groupe de travail “transposition AIFMD2 et opportunité de modernisation de la gamme des fonds et des règles nationales”

                  En parallèle des travaux sur la transposition de la directive AIFMD2, le Comité juridique de France Invest souhaite lancer un groupe de travail dédié à une réflexion générale sur la modernisation de nos gammes de fonds nationaux ainsi que sur les règles inhérentes aux fonds et aux sociétés de gestion.

                  Vous pouvez candidater en 📧 nous adressant un email au plus tard le 18 mars 2025.

                  Afin d’assurer l’efficacité de ce groupe de travail, le nombre de participants sera limité.

                  Lancement d’un groupe de travail “LPAC”

                  Suite à la publication du guide de l’ILPA sur le LPAC, le comité juridique souhaite lancer un groupe de travail dédié pour élaborer un guide sur le sujet.

                  Vous pouvez candidater en 📧 nous adressant un email au plus tard le 18 mars 2025.

                  Afin d’assurer l’efficacité de ce groupe de travail, le nombre de participants sera limité.

                  Lancement d’un groupe de travail “caisses de retraites”

                  Le comité juridique souhaite lancer un groupe de travail dédié à l’analyse du décret sur les caisses de retraite destiné à faire des propositions d’évolution des règles d’investissement applicable aux caisses de retraites complémentaires.

                  Vous pouvez candidater en 📧 nous adressant un email au plus tard le 18 mars 2025.

                  Afin d’assurer l’efficacité de ce groupe de travail, le nombre de participants sera limité.

                  Forum des investisseurs de France Invest

                  Le 10 mars s’est tenu la 12e édition du Forum des Investisseurs organisé par France Invest. La stratégie d’allocation des investisseurs, assurer le retour de liquidité aux LPs et trouver un bon équilibre entre valorisation et rendement ont été les principaux thèmes abordés durant cette édition rassemblant 250 personnes dont environ un tiers de LPs et deux tiers de GPs.

                  Pour clôturer cet événement, Enrico Letta nous a honorés de sa présence et rappelé les piliers du financement de la souveraineté dans le contexte européen actuel : l’accompagnement de la transition verte, le financement de la sécurité, et l’innovation et la R&D.

                  France Invest  lui a également remis ses 12 propositions pour mobiliser les investisseurs privés et accélérer l’innovation, la réindustrialisation et la souveraineté européenne, ainsi qu’au ministre Roland Lescure, à madame le sénateur Vanina Paoli-Gagin, au député Charles Rodwell et d’autres acteurs engagés (CPME nationale, numeum).

                  ⏯️ Visionner l’interview d’Enrico Letta

                  🔸Sujets européens

                  France Invest répond à l’appel à contributions de la Commission européenne sur sa stratégie pour les startups et les scaleups

                  Dans sa contribution, France Invest souligne le rôle clé du capital-innovation (VC) et du capital-investissement (PE) dans le financement et le développement des startups et scaleups. A la liste des principaux obstacles au développement des startups et scaleups identifiés par la Commission, France Invest ajoute la définition européenne des PME, qui discrimine les startups et scaleups financées par le VC/PE et qui peut les rendre inéligibles aux aides publiques.

                  L’Association exhorte la Commission européenne à optimiser le financement des startups et scaleups en améliorant l’accès aux capitaux, en simplifiant les réglementations et en offrant des incitations pour l’investissement et l’attraction des talents. Ses principales propositions concernent la révision de cette définition, le développement d’un écosystème européen de capital-innovation et de croissance et la création d’un environnement favorable au financement et à l’investissement. “Faire une icone symbolisant l’action commune” Nous vous invitons à relayer cette proposition auprès de la Commission européenne [EU Start-up and Scale-up Strategy] en l’envoyant au nom de votre société pour appuyer le message de l’Association.

                  ➕ Consulter la contribution de France Invest

                  France Invest actualise sa position en vue de l’ouverture des négociations européennes sur l’investissement de détail

                  Alors que l’Union Européenne s’efforce de dynamiser la participation des investisseurs particuliers aux marchés financiers, France Invest plaide pour un cadre réglementaire équilibré, garantissant à la fois la protection des investisseurs et la compétitivité du marché européen.

                  À l’approche des discussions en trilogue sur la Retail Investment Strategy (RIS), l’Association souligne l’importance de rationaliser les obligations réglementaires en matière de parcours client, de gouvernance des produits et de supervision.

                  Si nous soutenons pleinement l’objectif d’un cadre réglementaire transparent et efficace, nous alertons sur les risques d’une approche trop restrictive qui pourrait limiter l’offre d’investissement, freiner l’innovation et réduire l’accès des investisseurs à des solutions adaptées. Un excès de régulation risquerait, in fine, d’entraver le financement de l’économie réelle.

                  Nos priorités pour ces négociations clés :

                  • Garantir un bon rapport qualité/prix pour les investisseurs
                  • Préserver la diversité des produits et des modèles de distribution
                  • Simplifier le parcours client et éviter une régulation excessive qui pourrait nuire à l’attractivité du marché européen
                  • Encourager un produit d’épargne européen pour mobiliser l’épargne des ménages vers des secteurs stratégiques
                  France Invest répond à la consultation d’ESMA sur les fonds d’investissement alternatifs ouverts pratiquant l’origination de prêts (open-ended loan-originating AIFs – LOFs)

                  Dans sa contribution, France Invest plaide de manière générale pour une réglementation équilibrée qui favorise le développement des fonds ouverts pratiquant l’origination de prêts, sans ajouter de contraintes excessives. Elle insiste sur la flexibilité dans la gestion de la liquidité, la prise en compte des structures hybrides, et la cohérence avec les réglementations existantes.

                  L’Association souligne que les mesures de niveau 2 d’AIFMD2 doivent être en cohérence avec les obligations générales des AIFs ouverts, et s’intégrer dans le cadre des ELTIFs. Elle s’oppose à l’introduction de contraintes supplémentaires qui ne seraient pas justifiées par la spécificité des fonds LOFs. Elle insiste que la gestion de la liquidité ne doit pas être standardisée : elle dépend du type d’actifs, de la stratégie d’investissement et du profil des investisseurs.

                  France Invest rappelle également son opposition à un seuil réglementaire minimum de liquidité et à l’imposition de tests de résistance standardisés, les tests devant être adaptés à chaque fonds et ne pas devenir un simple exercice réglementaire.

                  L’Association souligne que les gestionnaires doivent avoir accès à un large éventail d’outils de gestion de la liquidité, incluant ceux définis contractuellement avec les investisseurs, et s’oppose à une approche rigide basée sur une “segmentation stricte » de la liquidité.

                  Enfin, elle souligne l’importance de développer un marché secondaire pour améliorer la liquidité des LOFs.

                  Avis des ESAs sur le rejet par la Commission européenne du projet de RTS relatifs à DORA sur la sous-traitance

                  Les autorités européennes de surveillance (AES) ont publié 🔗un avis sur le rejet par la Commission européenne du projet de normes techniques réglementaires (RTS) sur la sous-traitance.

                  La Commission a rejeté le projet initial de RTS sur la sous-traitance, qui spécifie des éléments supplémentaires que les entités financières doivent déterminer et évaluer lorsqu’elles sous-traitent des services TIC qui soutiennent des fonctions critiques ou importantes en vertu de DORA, au motif que certains éléments dépassent les pouvoirs conférés aux AES par la DORA.

                  L’avis rendu par les AES prend acte de l’évaluation réalisée par la Commission et confirme que les amendements proposés garantissent que le projet de RTS est conforme au mandat défini par la DORA. Pour cette raison, les AES ne recommandent pas d’autres amendements aux RTS en plus de ceux proposés par la Commission. Les AES encouragent la Commission à finaliser sans plus tarder l’adoption des RTS tels qu’ils leur ont été soumis.

                  Webinaire d’ESMA sur l’impact de la taille sur les structures de coûts des fonds de l’UE

                  ESMA réunira lors d’un webinaire le 13 mars à 10 h, des experts qui présenteront les conclusions de son rapport sur l’impact de la taille sur les structures de coûts des fonds européens et répondront aux questions du public.

                  Il est possible de s’y inscrire avant le 12 mars sur le site de l’Autorité : 🔗Webinar on the Impact of size on EU fund cost structures

                  🔸Sujets compliance

                  Webinaire Atelier FRA/RAC

                  Veuillez retrouver l’intégralité du replay de notre webinaire sur la FRA/RAC :

                  ⏯️ Accéder au replay (code secret : YbklNz3$)
                  📑 Consulter le support du webinaire
                  🧮 Télécharger le fichier de calcul pour les fonds propres

                  Nouveau plan comptable des OPC

                  Veuillez retrouver à votre disposition le Q&A sur le nouveau plan comptable des OPC : 🔗Q&A relatives à l’application du règlement

                  Réunion annuelle d’information CAC d’OPC et de SGP

                  Résumé de la réunion annuelle d’information des commissaires aux comptes d’organismes de placement collectif et de sociétés de gestion de portefeuille :

                  • Rappel sur la dernière mise à jour de la DOC-2012-19, notamment sur le respect des fonds propres minimum et la nécessité pour la SGP de formaliser dans un document le suivi de ses fonds propres et de le tenir à disposition de l’AMF à tout moment. L’AMF a constaté en effet que ce document n’était pas toujours à jour ni bien vérifié par la SGP.
                  • Les délais applicables à la remise des annexes SFDR et des rapports finaux des CAC de certains FIA.
                  • Un retour des priorités de supervision de l’AMF.
                  • Retour de l’AMF sur les alertes remontées de sa campagne 2024.

                  Pour en savoir plus :
                  🖋️ Compte rendu de la réunion
                  ➕ Présentation de la réunion

                  Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT)

                  Pour rappel, l’AMF accorde une attention particulière à la LCB-FT, notamment dans le cadre des sanctions et des compositions administratives, où un volet spécifique y est systématiquement consacré. De plus, la formation des collaborateurs constitue un point clé. Nous attirons donc votre attention sur les préconisations de l’AMF en la matière, qui recommande une formation tous les 12 à 18 mois.

                  France Invest propose des formations LCB-FT, en présentiel ou en digital learning, avec délivrance d’un certificat de réussite. Nous vous invitons à vous rapprocher de l’Académie France Invest pour plus d’informations.

                  Retrouvez ici nos actualités des semaines précédentes :

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                  • Action régionale / européenne / internationale
                  • Sustainability / ESG / Impact

                  Veille juridique et fiscale n°61

                  28 février 2025

                  Sommaire :

                  🔸Finance durable

                  🔸Sujets européens

                  🔸Sujets nationaux

                  Travaux parlementaires

                  👉🏼 Les dernières newsletters

                  🔸Finance durable

                  La Commission européenne a publié son paquet de simplification omnibus détaillant les modifications apportées à CSRD, CS3D et la Taxonomie

                  Afin de rendre le reporting de durabilité plus accessible et efficient, la Commission formule notamment les propositions suivantes concernant CSRD et Taxonomie :

                  • Retirer environ 80 % des entreprises du champ de CSRD, en faisant un focus sur les plus grandes, susceptible d’avoir les impacts les plus importants,
                  • S’assurer que les obligations de reporting de ces grandes entreprises n’alourdissent pas la charge des plus petites,
                  • Reporter de deux ans (jusqu’en 2028) les exigences de déclaration pour les entreprises actuellement dans le champ d’application de CSRD et qui sont tenues de faire rapport à partir de 2026 ou 2027 ;
                  • Réduire la charge des obligations de déclaration de la taxonomie de l’UE et la limiter aux plus grandes entreprises (correspondant au champ d’application de CS3D), tout en conservant la possibilité de déclarer volontairement les autres grandes entreprises dans le cadre du futur champ d’application de CSRD ;
                  • Introduire la possibilité de rendre compte des activités qui sont partiellement alignées sur la taxonomie de l’UE ;
                  • Introduire un seuil de matérialité financière pour les rapports de la taxonomie ;
                  • Introduire des simplifications aux critères « Do no Significant harm » (DNSH) les plus complexes pour la prévention et le contrôle de la pollution liés à l’utilisation et à la présence de produits chimiques qui s’appliquent horizontalement à tous les secteurs économiques dans le cadre de la taxonomie de l’UE.
                  DispositionsV 1.0V 2.0 (Omnibus – Proposition de la Commission)
                  CSRDEntreprises « vague 2 »Grandes entreprises, 2 des 3 critères: 250 salariés, 50M€ CA ou 25M€ de bilanNouveaux seuils : + 1000 salariés et 50M€ de CA ou 25M€ de bilan, considérant n°5 et considérant n°12 pour entreprise mère
                  PME cotéesDans le scope, avec une norme dédiée LSMEExclues du scope
                  Chaine de valeur (VC)Informations à reporter par l’entité reportant que les entreprises de sa VC soient soumises ou non à CSRDSi l’entreprise est non soumise à CSRD, l’entité reportante ne doit pas chercher à obtenir des informations au-delà de celles qui figureront dans des standards volontaires, considérants n°9 et n°14
                  Entreprise de pays tiersSeuil 150M€ de CASeuil 450M€ de CA, considérant n°17
                  Niveau d’assuranceAssurance limitée puis assurance raisonnableAssurance limitée, considérant n°4 En 2026, guidelines pour l’assurance limitée, considérant n°3
                  ESRS set112 normes ESRS adoptées en juillet 2023Révision du set1 ESRS prévue
                  ESRS sectorielsPlusieurs ESRS sectoriels prévusSuppression des ESRS sectoriels, considérant n°13
                  VSMENorme VSME de l’EfragActe délégué de la Commission pour futurs standards pour application volontaire pour les entreprises sous les seuils, considérant n°14
                  Reporting art.8 TaxonomiePour toutes les entreprises dans le scope de CSRDPour les entreprises de +1000 salariés et < 450M€ de CA, considérant n°6, nouveau régime spécifique de « opt-in », cf article 19b
                  Tagging XBRLPrévuPas d’obligation de tagger le temps que l’acte délégué soit pris, considérant n°16
                  CSRD entrée en vigueurDates d’entrée en vigueur échelonnées selon la catégorie d’entrepriseEntrée en vigueur repoussée de 2 ans, considérant n°3, pour les grandes entreprises, exercice commençant le 1/01/2027

                  En vue de simplifier la diligence raisonnable pour soutenir les pratiques commerciales responsables, la Commission propose notamment les modifications suivantes :

                  • Simplifier les exigences en matière de diligence raisonnable en matière de développement durable ;
                  • Réduire les charges et les effets de ruissellement pour les PME et les petites entreprises de taille intermédiaire ;
                  • Renforcer l’harmonisation des exigences en matière de diligence raisonnable afin de garantir des conditions de concurrence équitables dans l’ensemble de l’UE ;
                  • Supprimer les conditions de responsabilité civile de l’UE tout en préservant le droit des victimes à une indemnisation complète pour les dommages causés par la non-conformité et en protégeant les entreprises contre la surindemnisation ;
                  • Donner aux entreprises plus de temps pour se préparer à se conformer aux nouvelles exigences en reportant d’un an (au 26 juillet 2028) l’application des exigences de diligence raisonnable en matière de développement durable pour les plus grandes entreprises, tout en avançant d’un an (à juillet 2026) l’adoption des lignes directrices.

                  Les propositions législatives vont maintenant être soumises au Parlement européen et au Conseil pour examen et adoption. Les modifications concernant CSRD et CS3D entreront en vigueur une fois que les colégislateurs seront parvenus à un accord sur les propositions et après publication au Journal officiel de l’UE.

                  Le projet d’acte délégué modifiant les actes délégués actuels au titre du règlement relatif à la taxonomie sera adopté après consultation du public et s’appliquera à la fin de la période d’examen par le Parlement européen et le Conseil.

                  ➕ Plus d’information : Omnibus I – European Commission / Q&A on simplification Omnibus I and II

                  Appel à contributions de la Commission européenne sur les actes délégués au titre du Règlement taxonomie

                  Cette initiative accompagne le paquet de simplification Omnibus sur les rapports et la diligence raisonnable en matière de développement durable. Elle vise à les rendre plus simples et plus rentables pour les entreprises, en assouplissant certaines exigences et en réduisant la quantité de données à fournir. Elle comprend des modifications de 3 actes délégués relatifs au Règlement Taxonomie.

                  La date limite de réponse à cet appel à contributions est fixée au 26 mars 2025. L’adoption de ces actes délégués par la Commission est prévue au deuxième trimestre 2025.

                  ➕ Plus d’information

                  🔸Sujets européens

                  ESMA a lancé une action de supervision commune avec les autorités nationales sur les fonctions de conformité et d’audit interne

                  ESMA a lancé une action de supervision commune avec les autorités nationales sur les fonctions de conformité et d’audit interne des sociétés de gestion d’OPCVM et des AIFM. Cette action sera conduite tout au long de l’année 2025 et vise à évaluer dans quelle mesure les sociétés de gestion d’OPCVM et les gestionnaires de fonds alternatifs ont mis en place des fonctions de conformité et d’audit interne efficaces, dotées du personnel, de l’autorité, des connaissances et de l’expertise nécessaires pour s’acquitter des tâches qui leur incombent en vertu des directives sur les gestionnaires de fonds alternatifs et sur les OPCVM.

                  ESMA publiera un rapport final avec les résultats de l’exercice en 2026.

                  ➕ Plus d’information

                  ESMA a publié un rapport sur l’IA dans les fonds d’investissement européens

                  Ce rapport offre offrant un aperçu des tendances, des risques et des vulnérabilités (TRV) liés à l’adoption de l’IA par les gestionnaires de fonds ainsi qu’aux investissements dans l’IA.

                  ESMA observe que les fonds qui mettent en avant l’IA restent marginaux, avec un pic en 2023. Bien qu’ils intègrent l’IA dans des stratégies d’investissement systématiques, leurs performances restent mitigées et ils ont connu des sorties de fonds récentes. L’IA générative et les grands modèles de langage sont principalement utilisés pour soutenir les décisions d’investissement humaines.

                  Le rapport examine également l’investissement des fonds de l’UE dans des entreprises liées à l’IA. Depuis 2023, les fonds d’actions gérés activement ont augmenté de plus de 50 % leur exposition à ces entreprises, doublant la valeur de marché de ces positions. Selon ESMA, cette tendance, bien que reflétant la forte croissance boursière du secteur, pourrait accroître le risque des portefeuilles et amplifier les risques de marché en raison de l’incertitude liée à une technologie en rapide évolution. En particulier, ESMA note que l’exposition des fonds européens à des segments moins liquides, tels que le capital-investissement, doit faire l’objet d’une attention particulière en raison de l’amplification potentielle des risques systémiques.

                  Ce document pourrait alimenter plusieurs chantiers à venir, notamment les réflexions de la Commission sur l’union de l’épargne et de l’investissement (SIU) et sur un possible cadre macroprudentiel pour les entités non bancaires, les réflexions d’ESMA sur les règles de niveau 2 de la directive AIFMD2 sur la liquidité et sur les actifs éligibles aux OPCVM ainsi que les trilogues sur l’investissement de détail.

                  ➕ Plus d’information

                  ESMA a publié un rapport sur l’impact de la taille des fonds européens sur leur structure de couts, comparé au marché américain

                  L’analyse d’ESMA montre que la taille de la classe d’actions individuelle et la taille de la société mère influencent les coûts de la classe d’actions, bien que ces effets varient d’un marché à l’autre. ESMA constate une corrélation négative entre la taille de la classe d’actions et les coûts sur les deux marchés, indiquant des économies d’échelle, mais la relation est plus forte sur le marché américain.

                  ESMA note que la corrélation entre la taille de la société mère et les coûts est négative à la fois dans l’UE et aux États-Unis et que les coefficients sont presque identiques, ce qui suggère que les gestionnaires de fonds européens sont aussi efficaces dans l’optimisation de l’organisation que les gestionnaires de fonds américains.

                  ➕ Plus d’information

                  La Commission européenne a lancé un appel à contributions sur la stratégie de l’UE pour les start-ups et les scale-ups

                  Cet appel à contribution précède la publication de la stratégie de l’UE en faveur des start-ups et des scale-ups, prévue pour le deuxième trimestre 2025.

                  En effet, si les start-ups et les scale-ups sont essentielles pour la compétitivité de l’UE et qu’elles apportent souvent sur le marché des solutions innovantes et révolutionnaires à des problèmes de société, la Commission constate que leur croissance reste entravée par des obstacles, notamment des difficultés à accéder aux capitaux privés dans l’UE et à vendre leurs produits de manière transparente dans le marché unique.

                  Par conséquent, la Commission entend développer une stratégie contenant un ensemble de mesures politiques, financières et législatives visant à améliorer et à simplifier les conditions-cadres pour ces entreprises.

                  La date limite pour soumettre les réponses est le 17 mars 2025.

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                  La Commission européenne a publié son paquet Omnibus sur la simplification de l’utilisation de plusieurs programmes d’investissement européens

                  Celui-ci vise notamment à (i) simplifier le reporting, tant pour les entreprises que pour les intermédiaires financiers, (ii) réviser la définition des PME dans les cas où la définition de l’aide d’État ne s’applique pas en considérant qu’une entreprise sera considérée comme telle si elle emploie en moyenne 250 salariés sans conditions supplémentaires et (iii) accroître la garantie d’InvestEU (de 2,5 Md€), principal programme d’investissement de l’UE, afin d’augmenter la mobilisation des capitaux publics et privés. Ce texte est aligné avec les secteurs stratégiques ciblés par la stratégie SIU (Saving and Investment Union), dont notamment la défense, y compris les actifs spatiaux, les activités à double usage et la mobilité militaire. Ainsi, ces secteurs seront désormais explicitement identifiés comme une des priorités d’investissement d’InvestEU.

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                  La Commission européenne a publié son Clean Industrial Act

                  Cette communication, qui succède au Green Deal, vise à soutenir la compétitivité et la résilience de l’industrie européenne et à accélérer la décarbonation. Elle confirme l’engagement de l’Europe en faveur d’une économie européenne à consommation nette zéro d’ici 2050, avec un objectif intermédiaire de 90 % d’ici 2040 et se concentre principalement sur deux secteurs étroitement liés : les industries à forte intensité énergétique et les technologies propres. Elle prévoit des mesures de soutien pour les industries à forte consommation d’énergie et définit des approches sectorielles spécifiques pour établir le leadership européen en matière de technologies propres.

                  La Commission identifie les moteurs économiques qui permettront à l’industrie de réussir dans l’UE : réduire les coûts énergétiques, stimuler la demande de produits propres, financer la transition écologique, assurer la circularité et l’accès aux matériaux, agir à l’échelle mondiale, garantir un accès à une main d’œuvre qualifiée.

                  Du point de vue du financement, le texte met l’accent sur l’augmentation des prêts de la BEI en augmentant la capacité d’InvestEU à supporter les risques, en réorganisant les programmes de financement en une banque industrielle de décarbonisation et en améliorant le fonctionnement des marchés du gaz et de l’énergie.

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                  🔸Sujets nationaux

                  L’AMF publie la synthèse des contrôles SPOT sur le suivi des ratios des fonds des sociétés de gestion, des indemnisations et réclamations

                  Depuis 2021, les SGP sont soumises à l’obligation de déclarer à l’AMF les dépassements de ratios dits « actifs », c’est-à-dire ceux résultant d’une action du gérant, survenus sur les fonds qu’elles gèrent. Les données communiquées dans ce cadre contribuent à la connaissance et au suivi des acteurs et des produits régulés, tout en permettant à l’AMF de détecter les situations nécessitant une attention particulière. Leur fiabilité constitue donc un enjeu essentiel de supervision.

                  Les dépassements de ratios peuvent, en cas de préjudice subi par les porteurs de parts des fonds, donner lieu à des indemnisations, qu’il y ait ou non réclamation. Cette dimension, qui participe à la protection des investisseurs, s’inscrit pleinement dans les orientations stratégiques de l’AMF Impact 2027.

                  Comme mentionné dans les priorités de supervision 2024, l’AMF a lancé une campagne de contrôles SPOT auprès de cinq acteurs gérant des encours inférieurs à 100 Mds€ afin d’évaluer la gestion des dépassements de ratios et le traitement des réclamations.

                  Dans ce cadre, l’AMF a analysé plusieurs aspects :

                  • Organisation et gouvernance du suivi des ratios et du traitement des réclamations
                  • Procédures mises en place
                  • Robustesse des processus opérationnels
                  • Information des porteurs et du régulateur
                  • Dispositif de contrôle interne

                  Résultats : 19 bonnes pratiques et 7 mauvaises pratiques identifiées.

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                  Travaux parlementaires

                  Taxe Zucman : les députés approuvent un impôt de 2 % sur les grandes fortunes

                  L’Assemblée nationale a adopté une nouvelle taxe ciblant les plus grandes fortunes. Inspirée des travaux de l’économiste Gabriel Zucman, cette mesure prévoit un prélèvement minimum de 2 % sur le patrimoine des 1 800 foyers fiscaux les plus aisés de France. Le texte doit désormais être examiné par le Sénat.

                  Projet de loi simplification

                  Le projet de loi simplification sera examiné le 8 avril à l’Assemblée nationale.

                  L’exécutif prévoit de consulter les groupes parlementaires et de promouvoir d’autres initiatives législatives, telles que des propositions de loi (PPL), pour réintégrer des amendements qui ne pourraient pas être inclus dans le texte initial. L’idée d’organiser des semaines thématiques à l’Assemblée nationale dédiées à la « simplification », avec plusieurs PPL sur ce sujet, est également envisagée. Deux tables rondes, dirigées par les ministres des PME, Véronique Louwagie, et de la Transformation publique et de la simplification, Laurent Marcangeli, initialement prévues le 20 février, auront lieu le 4 mars à Bercy.

                  Commission d’enquête visant à établir les freins à la réindustrialisation de la France

                  Proposé par Alexandre Loubet (RN – Moselle), le rapport proposant sa création a été déposé le 20 février, par la commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale, avec pour rapporteur Charles Rodwell (EPR – Yvelines).

                  Création d’une commission d’enquête sur les effets de l’intelligence artificielle sur l’activité et la compétitivité des entreprises françaises

                  La commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale examinera la création d’une commission d’enquête sur les effets de l’intelligence artificielle sur l’activité et la compétitivité des entreprises françaises, dès le lundi 3 mars.

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                  • Action régionale / européenne / internationale
                  • Sustainability / ESG / Impact

                  Veille juridique et fiscale n°60

                  13 février 2025

                  Sommaire :

                  🔸Sujets nationaux

                  Actualité parlementaire

                  🔸Sujets européens

                  🔸Finance durable

                  👉🏼 Les dernières newsletters

                  Sujets nationaux

                  Webinaire Commission Législation et fiscalité

                  Rappel des temps forts : décryptage de la loi de finances 2025, autres actualités nationales, actualités européennes, tour d’horizon sur la finance durable. 

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                  Code secret pour accéder au replay : 7#uNrfgr

                  Appels à candidature

                  En ce début d’année 2025, la commission législation et fiscalité souhaite lancer le comité Compliance et Gestion des Risques.  

                  Ce comité permettra de disposer d’une instance dédiée aux questions de conformité, de gestion des risques et bonnes pratiques. 

                  Dans le cadre de la mise en place de ce comité permanent, les candidatures sont ouvertes. Nous recherchons 10 membres associés ainsi que 10 membres actifs. 
                  Les membres de ce comité seront membres pour une durée de 2 ans. 

                  TEMPLATE FRA/RAC

                  Si vous souhaitez candidater pour ce comité, vous pouvez envoyer un mail à l’adresse suivante.

                  Webinaire atelier FRA/RAC 

                  À l’occasion de la FRA/RAC 2025, nous vous proposons un un atelier en ligne pour poser vos questions le 6 mars 2025, vous trouverez ci-joint un lien vers le template du nouveau format.

                  Si vous avez des questions sur certains points de ce nouveau format, n’hésitez pas à nous les adresser en amont du webinaire à cette adresse en précisant les éléments qui vous posent problème.  
                  Nous apporterons des éclaircissements à ces questions lors du webinaire pour les questions reçues.

                  Nous ferons également un point sur le calcul des fonds propres dans le cadre de la FRA/RAC. 

                  inscription atelier fra/rac

                  Actualité parlementaire

                  PPR pour une commission d’enquête visant à établir les freins à la réindustrialisation de la France 

                  La commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale examine, le jeudi 13 février, la recevabilité d’une proposition de résolution. Celle-ci vise à créer une commission d’enquête sur les freins à la réindustrialisation de la France.

                  PJL d’accélération de l’économie française  

                  Un « projet de loi d’accélération de l’économie française », initié par le Medef, a été proposé à Matignon. Ses grandes lignes, révélées par La Tribune  le 7 février, présentent un texte mis en page comme une initiative gouvernementale, avec la mention de François Bayrou en page de garde. Il vise à simplifier et accélérer les procédures administratives, aligner les règles d’installation et de recours sur les standards internationaux et attirer les investissements en France.  

                  Sujets européens

                  Appel à contributions de la Commission européenne sur l’Union de l’Épargne et des Investissements

                  La Commission européenne a lancé un appel à contributions sur l’Union de l’Épargne et des Investissements (SIU) qui se clôturera le 3 mars prochain : Savings and Investments Union

                  La Commission interroge les participants de marché notamment sur :

                  • Les moyens de remédier aux inefficacités existantes (réduire l’arbitrage réglementaire et faciliter l’accès des investisseurs de détail…)
                  • Les moyens d’améliorer la gouvernance et le fonctionnement du marché unique

                  Elle identifie des obstacles transfrontaliers qui entravent les flux de capitaux, le manque d’options de financement appropriées pour les entreprises, les besoins croissants en capitaux de l’UE pour financer des objectifs politiques plus larges et le manque de participation des citoyens aux marchés des capitaux.

                  La Commission cherchera à unifier l’approche des États membres et des acteurs du marché à l’égard du produit d’épargne européen et à compléter d’autres initiatives en cours, notamment l’objectif de réduction des charges, le financement des transitions verte et numérique, la stratégie pour le marché unique, le Clean Industrial Deal et le Fonds européen pour la compétitivité.

                  Cette consultation intervient dans la perspective de la publication d’une Communication le 1er avril prochain.

                  La Commission européenne a rejeté les RTS d’ESMA sur DORA sur la sous-traitance de services TIC soutenant des fonctions critiques ou importantes

                  La Commission européenne a rejeté le projet de RTS (mesures d’application) relatives à DORA, sur la sous-traitance de services TIC soutenant des fonctions critiques ou importantes, préparé par les autorités européennes de surveillance. En effet, La Commission considère que les exigences introduites par l’article 5 du projet de RTS sur les « Conditions de sous-traitance relatives à la chaîne de sous-traitants TIC fournissant un service soutenant une fonction critique ou importante de l’entité financière » vont au-delà des exigences de l’habilitation donnée aux AES.

                  La Commission indique néanmoins son intention d’adopter les RTS soumis par les AES une fois que ces préoccupations auront été prises en compte et que les modifications nécessaires auront été apportées. Les AES disposent de six semaines pour décider si elles souhaitent modifier le projet de RTS sur la base des amendements proposés par la Commission.

                  en savoir plus
                  Conférence annuelle d’ESMA

                  ESMA a organisé sa conférence annuelle « Façonner l’avenir des marchés de capitaux de l’UE » le 5 février dernier à Paris. La conférence s’est concentrée sur l’importance du développement de l’Union européenne de l’épargne et de l’investissement et sur les domaines prioritaires clés pour les années à venir afin d’assurer son succès pour les citoyens et les entreprises de l’UE :

                  en savoir plus
                  discours d’ouverture de verena ross, présidente d’esma
                  Discours de Maria Louis Albuquerque, Commissaire aux services financiers et à l’Union de l’épargne et de l’investissement
                  Publication du programme de travail de la Commission européenne

                  Le programme de travail 2025 définit les stratégies clés, les plans d’action et les initiatives législatives qui constitueront les éléments constitutifs des travaux à venir au cours de cette législature. Il décrit les principales initiatives que la Commission prendra au cours de la première année de son mandat. 

                  La Commission prévoit 51 nouvelles initiatives politiques, dont une majorité a un objectif de simplification, 37 propositions de retrait et 4 propositions d’abrogation. 

                  La Commission prévoit maintenant de publier, après son paquet de simplification sur la finance durable, un paquet de simplification sur l’investissement, au 1er trimestre 2025. La révision du Règlement SFDR est quant à elle reportée au 4e trimestre.  

                  La communication sur l’union de l’épargne et de l’investissement (SIU) reste attendue au 1er trimestre. A noter également une initiative non législative sur les start ups et scale ups européennes au 2e trimestre 2025. 

                  en savoir plus
                  La Commission dévoile les grandes lignes du budget pluriannuel européen (Cadre Financier Pluriannuel, CFP) 

                  Le CFP passerait d’une approche par programme à une approche par plans, sur le modèle du plan de relance post-Covid afin de simplifier et donner de la flexibilité compte-tenu de la durée du CFP (7 ans). Ainsi, les fonds agricoles, régionaux et autres programmes structurels, qui représentent environ deux tiers du budget – seraient intégrés à des plans nationaux, négociés entre l’exécutif et les États. Les versements seraient conditionnés à des réformes nationales.  

                  Une deuxième enveloppe – le fonds pour la compétitivité – fusionnerait les différents instruments existants pour investir dans la recherche, l’innovation et les projets importants d’intérêt européen commun. Une troisième ligne budgétaire serait consacrée à l’action extérieure, que la Commission souhaite davantage ciblée. 

                  Finance durable

                  Zoom sur les textes liés à la finance durable figurant dans le programme de travail de la Commission européenne pour 2025 

                  Dans son programme de travail officiel pour 2025 publié le 12 février, la Commission prévoit de nombreux textes en lien avec la finance durable et la durabilité. Ci-dessous une vue non exhaustive :

                  1er Omnibus sur la durabilité  

                  Ce texte devrait comprendre des mesures de simplification sur CSRD, CS3D et la Taxonomie. Il n’est pas impossible que figurent également des mesures liées au Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières. A date, cet Omnibus devrait être présenté par la Commission européenne le 26 février. 

                  3ème Omnibus couvrant notamment les small mid-caps 

                  Dans le cas où les seuils de la CSRD seraient revus dans le 1er Omnibus pour introduire une catégorie d’entreprise mid-cap, se pose la question du lien avec ce 3ème Omnibus. 

                  Révision du Règlement SFDR 

                  Initialement prévue à la fin du 1er semestre 2025, la proposition de révision de SFDR de la Commission a glissé au 4ème trimestre 2025. Cela fait suite à la présentation du 1er Omnibus sur la durabilité. 

                  Sur la compétitivité et la décarbonation : 

                  • Clean Industrial Deal (T1 2025) 
                  • Industrial Decarbonisation Accelerator Act (T4 2025) 
                  • Bioeconomy Strategy (T4 2025) 
                  • Sustainable Transport Investment Plan (T3 2025) 
                  plus d’information

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                  • Action régionale / européenne / internationale
                  • Compliance

                  Veille juridique et fiscale n°59

                  29 janvier 2025

                  Sommaire :

                  Webinaires

                  Actualité nationale

                  Actualité européenne

                  Actualité finance durable

                  👉🏼 Les dernières newsletters

                  Webinaires

                  Invitation à un webinaire en présence de l’AMF le 4 février à 10 h 30

                  France Invest vous propose un nouvel échange avec les services de l’AMF sur les questions que vous avez sur les fonds autorisés à utiliser la dénomination ELTIF 2.0.

                  Rappel : 🔗 un premier Q&A avait été publié en septembre 2024

                  Afin d’avoir un maximum de réponses aux questions, envoyez vos questions avant le vendredi 31 janvier à : 📧 relationsinstitutionnelles@franceinvest.eu.

                  🔗 Inscription

                  Actualité nationale

                  Projet de loi de finances

                  La Commission Mixte Paritaire se réunira jeudi 30 janvier pour tenter de trouver un compromis entre l’Assemblée nationale et le Sénat à propos du budget. Les dernières tractations sont en cours. France Invest reste mobilisé jusqu’au bout pour aboutir à un texte convenable pour les acteurs du capital investissement. Un webinaire de synthèse sur le texte est en cours d’organisation.

                  Proposition de loi des mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif

                  Adoption à l’Assemblée nationale de la proposition de loi socialiste qui encadre l’entrée des fonds d’investissement et fonds de dette au capital des entreprises de crèches en imposant un régime d’autorisation préalable. La première version imposait une interdiction stricte.

                  Le chemin législatif de cette PPL est loin d’être terminé. La prochaine étape est la deuxième lecture au Sénat dont la date n’est pas encore fixée.

                  Consultation Autorité de la Concurrence

                  Consultation de l’Autorité de la Concurrence qui tire les conséquences de l’arrêt arrêt Illumina/Grail sur les modalités d’introduction d’un système de contrôle des concentrations susceptibles de porter atteinte à la concurrence et ne franchissant pas les seuils de notification en vigueur. Cette consultation peut avoir des conséquences sur les cessions. N’hésitez pas à nous transmettre vos contributions.

                  ➕ Plus d’information

                  Actualité européenne

                  Boussole de compétitivité de la Commission européenne

                  La Commission a publié sa stratégie pour regagner en compétitivité et garantir une prospérité durable.

                  La boussole est présentée comme le plan global de l’UE pour lui permettre de redevenir compétitive sur la scène mondiale et présente la plupart des initiatives phares de la première moitié des mandats (2025-2026). Elle confirme également ce qui sera probablement inclus dans le texte omnibus de simplification du 26 février et dans la communication de la Commission sur l’Union de l’épargne et de l’investissement attendue le 1er avril.

                  Cette stratégie repose sur 3 piliers – combler l’écart en matière d’innovation, se concentrer sur la décarbonation et la compétitivité, accroitre la sécurité et réduire les dépendances – complétés par cinq catalyseurs horizontaux – simplification, réduction des obstacles au marché unique, financement de la compétitivité, promotion des compétences et des emplois de qualité, meilleure coordination des politiques au niveau européen et au niveau national.

                  Concernant les services financiers, la Commission réaffirme notamment l’importance de l’union de l’épargne et de l’investissement pour créer de nouveaux produits d’épargne et d’investissement, encourager les investissements en capital-risque et garantir que les investissements circulent sans discontinuité dans toute l’UE.

                  Rapport annuel de la Commission européenne sur le Marché unique et la compétitivité

                  Ce rapport illustre les forces et les faiblesses de l’économie de l’UE et sa compétitivité : 

                  • l’intégration du marché unique se poursuit, mais elle s’est ralentie.
                  • la fragmentation reste trop importante pour les biens et les services, et la charge administrative est trop élevée
                  • l’Europe risque de prendre du retard dans le domaine de l’innovation. Les dépenses privées et publiques en matière de R&D restent inférieures à celles de leurs homologues. Les entreprises ont du mal à passer à l’échelle supérieure, le rôle du capital-innovation reste bien moindre que dans les économies concurrentes.
                  • le manque de main-d’œuvre qualifiée persiste.
                  • la numérisation progresse mais pas encore à un rythme suffisant. 
                  • la décarbonisation de l’industrie et des systèmes énergétiques ainsi que la circularité progressent mais dvoient s’accélérer. 
                  • les prix élevés de l’énergie pèsent sur la compétitivité de l’Europe. 
                  • les investissements publics et privés ne se dirigent pas toujours vers les technologies et les secteurs les plus prometteurs.

                  Le rapport conclut qu’il existe un potentiel considérable pour renforcer la compétitivité à long terme de l’Europe et pour libérer pleinement la force et le potentiel du marché unique de l’UE. Il convient de s’attaquer aux difficultés que rencontrent les entreprises pour passer à l’échelle, innover et accroître leur productivité. Étant donné que de nombreux facteurs de compétitivité sont étroitement liés, la promotion de la compétitivité et de la prospérité de l’Europe nécessitera une approche cohérente et stratégique, en particulier dans un contexte géopolitique difficile.

                  ➕ Pour plus de détails

                  La Commission européenne a mis en place 14 groupes de travail pour répondre à ses priorités politiques

                  Ces groupes reflètent pleinement les priorités politiques de la Commission, telles qu’elles sont définies dans les orientations politiques annoncées par la présidente von der Leyen en juillet 2024, ainsi que dans les lettres de mission adressées par la présidente aux membres du collège. Ils visent à faciliter la collaboration avec les autres membres de la Commission et les services associés, en garantissant collégialité et cohérence. Les groupes se concentreront sur l’élaboration d’initiatives, la mise en œuvre de priorités et la garantie de la cohérence dans différents domaines, en particulier dans les domaines stratégiques, sans affecter le processus décisionnel du collège ou le rôle de ses organes préparatoires.

                  ➕ Pour plus de détails

                  DORA – Etude des AES sur la faisabilité d’une centralisation plus poussée de la notification des incidents majeurs liés aux TIC par les entités financières

                  Les Autorités Européennes de Surveillance ont publié une étude sur la faisabilité d’une centralisation plus poussée de la notification des incidents majeurs liés aux TIC par les entités financières.

                  Ce rapport évalue la faisabilité de trois modèles différents : le modèle de base, un modèle avec des dispositions renforcées en matière de partage des données et un modèle entièrement centralisé. Il examine les réductions potentielles de charges et de coûts, ainsi que les gains d’efficacité et d’efficience que chaque modèle apporterait aux pratiques de surveillance intersectorielles. Il a été soumis au Parlement européen, au Conseil européen et à la Commission européenne, qui examineront ses conclusions en vue d’éventuelles évolutions futures concernant la poursuite de la centralisation des rapports sur les incidents majeurs liés aux TIC dans le secteur financier.

                  ➕ Pour plus de détails

                  Rapport d’ESMA sur les coûts et les performances des produits d’investissement de détail dans l’UE

                  ESMA a publié son septième rapport sur les coûts et les performances des produits d’investissement de détail dans l’UE, qui montre une baisse des coûts d’investissement dans les principaux produits financiers.

                  Les principales conclusions du rapport sont les suivantes :

                  • Les coûts des OPCVM diminuent progressivement et leurs performances des OPCVM se sont légèrement améliorées ; les OPCVM ESG ont des coûts inférieurs et une performance supérieure à celle des fonds non ESG
                  • Les fonds d’investissement alternatifs sont moins demandés par les investisseurs particuliers :
                    • La part des investisseurs particuliers a diminué entre 2022 et 2023, passant de 14 % à 11 %.
                    • Environ un quart de l’investissement total des particuliers dans les fonds alternatifs est concentré dans des fonds principalement axés sur les classes d’actifs traditionnelles, telles que les actions et les obligations.
                    • La grande majorité (près de 90 %) des actifs des fonds alternatifs vendus à des investisseurs de détail ont bénéficié du régime de passeport
                    • En 2023, les performances brutes et nettes annualisées se sont nettement améliorées par rapport à 2022, toutes les stratégies de fonds affichant des rendements positifs.
                  • Les coûts des produits de détail structurés s’améliorent mais restent difficiles à évaluer pour les clients

                  Une analyse complète des coûts des fonds alternatifs reste entravée par le manque de données.

                  Actualisation du Q&A d’ESMA sur la directive AIFM

                  ESMA a actualisé son Q&A sur la directive AIFM concernant 2 points :

                  Q: Les AIFM sont-ils autorisés à détenir des fonds de clients? La situation va-t-elle changer à la lumière des modifications législatives introduites à la suite du réexamen de la directive AIFMD ?

                  A: Non. L’article 6, paragraphe 4, point b) ii), de la directive AIFM dispose qu’un AIFM peut être autorisé à fournir des services de conservation de parts ou d’unités d’OPC, mais n’autorise pas les AIFM à conserver l’argent de leurs clients. Un tel service n’est donc pas compatible avec l’article 6, paragraphe 4, point b) ii), de la directive AIFM. La situation ne changera pas à la suite de l’extension du champ d’application des services auxiliaires en vertu de l’article 6, paragraphe 4, point b), de la directive AIFM révisée.

                  Q: Les AIFM sont-ils autorisés à déléguer la gestion du portefeuille ou des risques à des entreprises non supervisées établies en dehors de l’UE ?

                  A: Non. En vertu de l’article 20, paragraphe 1, point d), de la directive AIFM, la délégation de fonctions de gestion de portefeuille ou de gestion des risques à une entité établie en dehors de l’UE exige que la coopération entre les autorités nationales compétentes de l’État membre d’origine de l’AIFM et l’autorité de surveillance de l’entreprise du pays tiers soit assurée. L’article 78, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission énonce les conditions minimales nécessaires pour assurer cette coopération.

                  Actualité finance durable

                  Omnibus : position française dans le cadre de la proposition de texte à venir

                  Le 26 février prochain, la Commission européenne devrait proposer une proposition de directive Omnibus visant à simplifier différentes obligations issues notamment de CSRD, CS3D et Taxonomie. Dans ce contexte, les Etats membres et parties prenantes prennent position. Sur CSRD, CS3D et Taxonomie, la France propose plusieurs mesures de simplification.

                  1. CSRD

                  1.1. Création d’une catégorie d’entreprise « midcap » :

                  • Salariés : entre 250 et 1500
                  • CA : < 1,5Mds€
                  • Bilan : < 2Mds€

                  Pour ces midcaps, application de la norme de reporting LSME (PME cotées) qui devrait être revue et largement simplifiée aussi près que possible que le VSME

                  1.2. Précision du concept « cap in the value chain » pour les sous-traitants de grands groupe.

                  1.3. Transparence sur les coûts des audits de durabilité : les frais des audits de durabilités devraient être révélés dans l’annexe des comptes de l’entreprises.

                  1.4. Demande à ce que la Commission clarifie que dans le cadre de l’ESRS E1 actuel, le plan de transition ne requiert pas l’établissement de cibles de réduction des émissions de GES alignées sur l’accord de Paris mais exige une comparaison des cibles de l’entreprise avec une trajectoire considérée comme compatible avec l’Accord de Paris.

                  1.5. L’arrêt des travaux sur les normes sectorielles

                  1.6. Option supplémentaire : un report de 2 ans des obligations de reporting de CSRD. Il est souligné qu’un éventuel report devrait se faire de façon extrêmement coordonnée notamment dans le cadre des Etats ayant déjà transposé la directive et donc pour lesquels les obligations de reporting de durabilité sont transposées en droit national.

                  2. CS3D :

                  2.1. Un report indéfini de l’entrée en vigueur de CS3D pour donner du temps à la Commission de proposer des ajustements en matière de guidelines et de potentielle révision des seuils d’application de la directive.

                  2.2. Aussi, il est proposé de supprimer l’obligation pour la Commission de rendre un rapport sur la nécessité ou non de fixer des exigences supplémentaires relatives au devoir de vigilance en matière de durabilité qui soient adaptées aux entreprises financières réglementées. L’objectif est ici de ne pas créer d’obligations supplémentaires pour les entreprises financières.

                  3. Sur la Taxonomie :

                  3.1. Le green asset ratio (« GAR ») pour les banques pourrait être simplifié pour une harmonisation entre son dénominateur et numérateur.

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