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                  Veille juridique & fiscale n°78

                  27 novembre 2025

                  Sommaire :

                  Projet de loi de finances 🏦

                  Point d’actualité formation 2026 🔎


                  Webinaires/replays 💻

                  Finance durable 🌿

                  Actualité européenne 🇪🇺

                  👉🏼 Les dernières newsletters

                  Projet de loi de finances 🏦

                  Calendrier parlementaire

                  Le rejet de la première partie du PLF par l’Assemblée nationale valant rejet de l’ensemble du texte, c’est donc le texte initial du gouvernement qui est examiné au Sénat.

                  • Le délai limite de dépôt des amendements de séance sur la première partie était le mardi 25 novembre à 18 heures
                  • Discussion générale en séance : le jeudi 27 novembre
                  • Examen de la première partie en séance publique : du vendredi 28 novembre au jeudi 4 décembre
                  • Examen de la deuxième partie en séance publique : du jeudi 4 décembre au samedi 13 décembre
                  • Vote solennel en séance publique : le lundi 15 décembre

                  Ce calendrier est évidemment conditionné à la bonne tenue des délais de chaque étape de l’examen du texte. 

                  💬 France Invest proposera un 2nd webinaire à l’issue de l’examen sur la première partie du texte au Sénat : le 5 décembre à 14h30 (date susceptible de modification en fonction de l’avancée des débats)

                  👉 Je m’inscris au webinaire

                  Résumé des positions défendues par France Invest

                  France Invest a poursuivi ces dernières semaines un dialogue étroit avec les pouvoirs publics sur les principaux sujets d’attention. L’ensemble des enjeux ont été repris dans des amendements.

                  👉 Lire le décryptage

                  Pour mémoire, les équipes de France Invest restent mobilisées autour de ces objectifs :

                  • que la réforme des management packages soit finalisée
                  • que la taxe sur les holdings ne pénalise pas l’investissement dans l’économie réelle,
                  • que le dispositif Madelin pour l’investissement indirect des particuliers dans l’innovation via les FCPI soit prolongé et facilité
                  • que le dispositif d’apport cession (150 0-b-ter) soit maintenu,
                  • que le report d’imposition des BSPCE soit assuré et

                  France Invest surveille aussi les discussions relatives à l’introduction de toute nouvelle taxe.

                  Point d’actualité formation 2026 🔎

                  Actualités juridiques et fiscales appliquées au capital-investissement

                  📆 23 Janvier 2026 : une journée pour décrypter toute l’actualité et avoir un panorama complet de l’impact des nouvelles règles sur vos pratiques.

                  👉 Je m’inscris

                  Actualité IPEV 2026

                  📆 3 Février 2026 : une matinée de décryptage des nouvelles recommandations IPEV.

                  👉 Je m’inscris

                  Webinaire/replay 💻

                  Replay du webinaire de la Commission de Déontologie de France Invest

                  La Commission de Déontologie a dédié un webinaire à la présentation de son rôle et de son fonctionnement le mercredi 19 novembre.

                  👉 Retrouvez le support de présentation et le replay (accessible avec le code : md$Z8BmT).

                  Finance durable 🌳

                  Proposition de révision de SFDR : principaux points proposés par la Commission européenne

                  Le 20 novembre, la Commission européenne a présenté sa proposition de réforme du règlement SFDR. Ce texte très attendu vise à clarifier les obligations de transparence en matière de durabilité, à améliorer la lisibilité pour les investisseurs, et à structurer les catégories de produits financiers durables.

                  👉 Consulter le décryptage des principales évolutions et points d’attention

                  Actualité européenne 🇪🇺

                  Publication par la Commission européenne des paquets fonds de pension et produit d’épargne-retraite paneuropéen

                  La Commission a publié le 20 novembre son paquet IORP (règlementation fonds de pension européens) et PEPP (produit d’épargne-retraite paneuropéen) pour réviser les directives afférentes. Le calendrier prévisionnel prévoit au mieux une position du Conseil et du Parlement d’ici l’été, pour de premiers trilogues au T3 2026. En résumé :

                  • IORP : des ajustements positifs, en particulier sur la levée des limites d’investissement pour les actifs de long-terme et instruments non coté (hors justification prudentielle soumise par les autorités compétentes). Les décisions d’investissement pourront être externalisés.
                  • PEPP : certains ajustements positifs, dont notamment la suppression du plafond des frais de 1 % imposé dans le PEPP de base et d’une mention explicite d’un profil de risque adapté à la duration avec des retours supérieurs attendus par l’illiquide. Néanmoins, le texte impose un plafond de 5 % dans l’illiquide, sans distinction du cycle d’investissement, et ajoute la notion de value for money impliquant la mise en place de benchmarks sur les frais.
                  AIFMD2 – Publication de l’acte délégué sur les outils de gestion de la liquidité

                  La Commission européenne a publié l’acte délégué sur les outils de gestion de la liquidité relatif à la directive AIFMD2.

                  Cet acte délégué comporte quelques différences par rapport aux RTS publiés en avril dernier par ESMA. Notamment, il clarifie les sections relatives aux gates et aux frais de rachat. Il conserve néanmoins largement le texte des RTS, en particulier la référence au fait que les gestionnaires suspendent simultanément les souscriptions, les rachats et les remboursements, pour la même période et pour tous les investisseurs du FIA, et précise que cela s’applique de la même manière à toutes les classes d’actions.

                  Cet acte délégué sera publié au Journal officiel de l’Union européenne et entrera en vigueur si le Parlement européen ou le Conseil de l’Union européenne ne s’y opposent pas dans un délai de 3 mois (prolongeable 3 mois).

                  Rapport d’ESMA sur les coûts liés à l’investissement dans les OPCVM et FIA

                  ESMA a publié un rapport sur les coûts totaux liés à l’investissement dans les OPCVM et FIA. Ce rapport fournit une évaluation des coûts totaux facturés aux investisseurs dans les fonds d’investissement européens, OPCVM et FIA, et une analyse des facteurs de coûts pour ces fonds et des disparités entre eux.

                  Les principaux enseignements de ce rapport sont les suivants :

                  1. Intermédiation traditionnelle : les établissements de crédit et les entreprises d’investissement dominent la distribution dans l’EEE
                  2. Coûts totaux : les coûts réels des OPCVM de détail varient entre 0,5 % du montant investi pour les OPCVM obligataires passifs et 2 % pour les OPCVM actions actifs ; les coûts des FIA varient entre 1,4 % et 2,8 %.
                  3. Frais liés aux DIC PRIIPs : les frais uniques maximaux des PRIIPs ne reflètent pas les frais réels.
                  4. Coûts de distribution : la distribution représente 48 % des coûts totaux des OPCVM et 27 % de ceux des FIA ;  les coûts de distribution varient selon le fournisseur, le distributeur, l’actif et le type de fonds.
                  5. Rétrocessions : les accords de rétrocessions sont très répandus ; ils représentent en moyenne 45 % des coûts courants des produits pour les OPCVM et 34 % des coûts courants des produits pour les FIA.
                  6. Facteurs de coût : les principaux facteurs sont le type d’investisseur, le montant investi, le canal de distribution et le service offert.
                  7. Différences géographiques : grande hétérogénéité des coûts entre les États membres.
                  8. Informations sur les coûts : les informations sur les coûts de distribution ne sont pas totalement harmonisées entre les différents actes législatifs de l’UE ; sans déclaration des coûts de distribution, il n’est pas possible de procéder à une analyse exhaustive des coûts totaux pour les investisseurs.
                  Le Conseil et le Parlement européen s’accordent sur des règles communes à l’échelle de l’UE sur les procédures d’insolvabilité

                  Le Conseil et le Parlement européen se sont accordés sur des règles communes à l’échelle de l’UE sur les procédures d’insolvabilité.

                  Cet accord entre le Conseil et le Parlement européen établira des règles à l’échelle de l’UE sur un certain nombre d’aspects clés des procédures d’insolvabilité : actions d’évitement, suivi des actifs, procédure de pré-pack, devoir des administrateurs, transparence des procédures d’insolvabilité nationales. Il devra être confirmé par les deux institutions, puis adopté officiellement. Les États membres disposeront de deux ans et neuf mois pour transposer la directive dans leur législation nationale.

                  Consultation de la Commission européenne sur les formats à respecter pour la communication aux registres centraux des informations sur les bénéficiaires effectifs

                  La Commission européenne a lancé une consultation en vue d’établir les formats à respecter pour la communication aux registres centraux des informations sur les bénéficiaires effectifs visées à l’article 62 du règlement (UE) 2024/1624 relatif à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme.

                  Elle soumet à commentaires un projet de règlement d’exécution qui comprend une checklist des exigences minimales à respecter pour que les informations communiquées soient examinées par l’entité chargée du registre central. Elle prévoit d’adopter ce texte au 4e trimestre 2025.

                  Cette consultation est ouverte jusqu’au 24 décembre.

                  Tableau des exigences linguistiques des États membres et des obligations de notification ex ante pour le DIC PRIIPs

                  ESMA a actualisé le tableau des exigences linguistiques des États membres et des obligations de notification ex ante pour le DIC PRIIPs.

                  DORA – Liste des prestataires tiers critiques de services TIC

                  Les Autorités européennes de surveillance (AES) ont publié la liste des prestataires tiers critiques de services TIC dans le cadre du Règlement européen DORA.

                  Dans le cadre de leur mission de surveillance directe, les AES évalueront si ces fournisseurs disposent de cadres de gestion des risques et de gouvernance appropriés pour garantir la résilience des services qu’ils fournissent aux entités financières en vue d’atténuer les risques susceptibles d’avoir une incidence sur la résilience opérationnelle du secteur financier de l’UE.

                  Étude d’ESMA sur la supervision des obligations des dépositaires

                  À l’approche de la publication du paquet sur l’intégration des marchés (MIP), qui prévoit notamment d’accorder à ESMA des pouvoirs supplémentaires sur les autorités nationales compétentes, ESMA a publié les résultats de sa revue de la supervision des obligations des dépositaires.

                  Cette étude a ciblé cinq juridictions de l’UE – la République Tchèque, l’Irlande, l’Italie, le Luxembourg et la Suède.

                  De manière générale, ESMA souligne qu’il existe des divergences notables entre les États membres en matière de surveillance des activités de dépositaire, l’Autorité invitant toutes les autorités nationales compétentes à développer et à mettre en œuvre des pratiques de surveillance plus granulaires. En particulier, ESMA exprime des préoccupations concernant la supervision par les autorités nationales compétentes des accords de délégation. Plus précisément, elle constate que la surveillance des accords de délégation ne répondait que partiellement aux attentes dans toutes les juridictions, à l’exception de la République Tchèque.

                  Programme de travail de la Commission européenne pour 2026

                  La Commission européenne a publié son programme de travail pour 2026 intitulé « Le moment de l’indépendance européenne ».

                  La Commission annonce qu’une part importante des initiatives prévues pour 2026 vise à rendre la législation européenne plus simple, plus claire et plus facile à mettre en œuvre. Elle a par ailleurs publié son Rapport de synthèse 2025 sur la simplification, la mise en œuvre et l’application du droit de l’Union qui rappelle notamment les 6 textes omnibus qu’elle a proposés (sur la durabilité, l’investissement, la politique agricole, les PME, la défense et les produits chimiques).

                  Parmi ses nouvelles initiatives :

                  • 28e régime pour les entreprises innovantes
                  • Règlement sur l’innovation
                  • Omnibus sur la taxation
                  • Révision du Règlement EuVECA (European venture capital funds)
                  • Communication sur une meilleure règlementation

                  Parmi ses initiatives en cours :

                  • Proposition de directive et de règlement en ce qui concerne l’extension de certaines mesures d’atténuation accordées aux PME aux petites ETI et d’autres mesures de simplification
                  • Proposition de directive CS3D
                  • Proposition de directive BEFIT (Business in Europe: Framework for Income Taxation)
                  • Proposition de directive sur l’investissement de détail et proposition de règlement sur la modernisation du DIC
                  • Proposition de directive sur l’insolvabilité
                  • Proposition de règlement en ce qui concerne les mesures incitatives en faveur des investissements liés à la défense dans le budget de l’UE afin de mettre en œuvre le plan « Réarmer l’Europe »

                  Ont été retirées les propositions de directives établissant :

                  • des règles visant à prévenir l’utilisation abusive des entités vides de substance à des fins fiscales (shell entities)

                  des règles relatives à une déduction pour réduction du ratio dette/fonds propres et à la limitation de la déductibilité des intérêts aux fins de l’impôt sur les sociétés (DEBRA)

                  Réponse de l’EBA à la demande d’avis de la Commission Européenne sur des éléments clés du nouveau cadre européen de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

                  L’EBA a répondu à la demande de la Commission européenne pour élaborer certains projets de normes techniques réglementaires (RTS) dans le cadre du futur dispositif européen de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).

                  Cette réponse inclut un projet final de RTS, qui fait suite à la consultation lancée par l’EBA en mars 2025 et à laquelle France Invest a répondu en juin 2025.

                  Retrouvez ici nos actualités des semaines précédentes :

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                  Veille juridique & fiscale n°77

                  12 novembre 2025

                  Sommaire :

                  Webinaires/replays 💻

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                  Webinaire : présentation de la mise à jour du questionnaire ESG participations

                  La présentation des des évolutions du questionnaire ESG France Invest participations aura lieu le 14 novembre 2025 de 16 à 17h.

                  Les mises à jour de ce référentiel vous seront présentées par :

                  • Simon Ruchaud, Co-président de la Commission Sustainability,
                  • Bérénice de Valroger, Chloé del Rio et Raphaël Deléarde, co-leads de la taskforce questionnaire ESG participations,
                  • Bastien Guerrier d’Ethifinance, sponsor du GT Data & ESG.

                  Ce webinaire se déroulera via Zoom, vous trouverez ci-dessous le lien pour vous inscrire :

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                  Replay du webinaire de décryptage du projet de loi de finances 2026 
                  voir le replay

                  Code secret: $45K9oLy 

                  Webinaire de la Commission de Déontologie de France Invest 

                  La Commission de Déontologie de France Invest a le plaisir de vous inviter à un webinaire Zoom consacré à la présentation de son rôle et de son fonctionnement le mercredi 19 novembre à 10 h. 

                  À cette occasion, vous aurez l’opportunité d’échanger avec plusieurs membres de la Commission, dont sa présidente et le président de sa Formation disciplinaire. Ils reviendront notamment sur la composition et les missions de la Commission, les textes applicables et la jurisprudence récente, ainsi que le déroulement de l’instruction d’une affaire. 

                  je m’inscris

                  Finance durable 🌳

                  SFDR : projet de révision ayant fuité le 6 novembre

                  Un projet de SFDR 2.0 a fuité le 6 novembre. Toutefois, il faut attendre le 19 novembre prochain pour connaitre quel sera le contenu officiel de la proposition de révision de SFDR présentée par la Commission européenne.

                  Les principaux éléments du projet ayant fuité sont les suivants :

                  • Suppression de la définition de l’investissement durable de l’article 2(17)
                  • Intégration d’une définition des produits financiers liés à la durabilité avec de l’impact (pour les produits transition et durable)
                  • Suppression des articles actuels 6, 8 et 9 qui seraient remplacés par les catégories de produits financiers suivantes :
                    • Produits transition (article 7),
                    • Produits intégrant les facteurs de durabilité (article 8),
                    • Produits durables (article 9),
                    • Pour être éligibles, les produits devraient atteindre un seuil de 70% d’investissements éligibles en lien avec l’objectif de la catégorie et remplir certaines exclusions. Les investissements éligibles à chaque catégorie seraient listés,
                    • Un produit financier pourrait mixer les différentes catégories.
                  • Les produits financiers ne rentrant pas dans les 3 catégories pourraient, de façon volontaire et de manière succincte, inclure des informations sur si et comment ces produits considèrent les facteurs de durabilité ou les risques de durabilité
                  • La nouvelle version de SFDR ne s’appliquerait pas aux fonds fermés créés et commercialisés avant l’entrée en vigueur du Règlement révisé
                  • Les fonds exclusivement commercialisés auprès d’investisseurs professionnels pourraient choisir de ne pas appliquer ce mécanisme de catégories de produits
                  • Les informations précontractuelles et périodiques devant être divulguées seraient simplifiées et restreintes
                  • Le reporting sur les indicateurs PAI par les acteurs financiers serait supprimé
                  Taxonomie : call for evidence lancé par la Commission 

                  La Commission a lancé un call for evidence sur la simplification des critères techniques d’examen des activités éligibles à la Taxonomie. 

                  Les parties prenantes sont invitées à faire part à la Commission européenne de leurs commentaires et remarques sur les critères d’examen techniques existants (actes délégués Climat et Environnement sur les 6 objectifs environnementaux de la Taxonomie). 

                  Ce call for evidence s’inscrit dans une logique générale de simplification. 

                  Lien vers le call for evidence

                  Actualité européenne 🇪🇺

                  Lancement d’un appel d’offres pour gérer le fonds Scaleup Europe Fund lancé par la Commission européenne

                  La Commission européenne a lancé un Scaleup Europe fund fin octobre, un fonds publics-privés qui a pour ambition de lever plusieurs Md€ afin d’investir notamment dans la deeptech. En particulier, seront ciblés les investissements growth/late stage dans les entreprises tech dont l’IA, quantum, semiconducteurs, robotics, systèmes autonomes, énergie, spatials, biotech, medtech et agritech. 

                  Ce fonds sera géré par un gérant privé, un appel d’offre sera ainsi lancé prochainement pour de premiers investissements au printemps. La Commission européenne organise le 14 novembre (11 h-13 h) une session d’information à ce propos (EUSurvey – Survey). 

                  Rapport d’ESMA sur les coûts liés à l’investissement dans les OPCVM et FIA

                  ESMA a publié un rapport sur les coûts totaux liés à l’investissement dans les OPCVM et FIA. Ce rapport fournit une évaluation des coûts totaux facturés aux investisseurs dans les fonds d’investissement européens, OPCVM et FIA, et une analyse des facteurs de coûts pour ces fonds et des disparités entre eux : ESMA50-1949966494-3918 Report on total costs of investing in UCITS and AIFs.

                  Les principaux enseignements de ce rapport sont les suivants :

                  1. Intermédiation traditionnelle : les établissements de crédit et les entreprises d’investissement dominent la distribution dans l’EEE 

                  2. Coûts totaux : les coûts réels des OPCVM de détail varient entre 0,5 % du montant investi pour les OPCVM obligataires passifs et 2 % pour les OPCVM actions actifs ; les coûts des FIA varient entre 1,4 % et 2,8 %.  

                  3. Frais liés aux DIC PRIIPs : les frais uniques maximaux des PRIIPs ne reflètent pas les frais réels.  

                  4. Coûts de distribution : la distribution représente 48 % des coûts totaux des OPCVM et 27 % de ceux des FIA ;  les coûts de distribution varient selon le fournisseur, le distributeur, l’actif et le type de fonds.  

                  5. Rétrocessions : les accords de rétrocessions sont très répandus ; ils représentent en moyenne 45 % des coûts courants des produits pour les OPCVM et 34 % des coûts courants des produits pour les FIA.  

                  6. Facteurs de coût : les principaux facteurs sont le type d’investisseur, le montant investi, le canal de distribution et le service offert.  

                  7. Différences géographiques : grande hétérogénéité des coûts entre les États membres.  

                  8. Informations sur les coûts : les informations sur les coûts de distribution ne sont pas totalement harmonisées entre les différents actes législatifs de l’UE ; sans déclaration des coûts de distribution, il n’est pas possible de procéder à une analyse exhaustive des coûts totaux pour les investisseurs.

                  Programme de travail de la Commission européenne pour 2026

                  La Commission annonce qu’une part importante des initiatives prévues pour 2026 vise à rendre la législation européenne plus simple, plus claire et plus facile à mettre en œuvre. Elle a par ailleurs publié son Rapport de synthèse 2025 sur la simplification, la mise en œuvre et l’application du droit de l’Union : https://commission.europa.eu/publications/2025-overview-report-simplification-implementation-and-enforcement_en?prefLang=fr&etrans=fr qui rappelle notamment les 6 textes omnibus qu’elle a proposés (sur la durabilité, l’investissement, la politique agricole, les PME, la défense et les produits chimiques).

                  Parmi ses nouvelles initiatives :

                  • 28e régime pour les entreprises innovantes
                  • Règlement sur l’innovation
                  • Omnibus sur la taxation
                  • Révision du Règlement EuVECA (European venture capital funds)
                  • Communication sur une meilleure règlementation

                  Parmi ses initiatives en cours :

                  • Proposition de directive et de règlement en ce qui concerne l’extension de certaines mesures d’atténuation accordées aux PME aux petites ETI et d’autres mesures de simplification
                  • Proposition de directive CS3D
                  • Proposition de directive BEFIT (Business in Europe: Framework for Income Taxation)
                  • Proposition de directive sur l’investissement de détail et proposition de règlement sur la modernisation du DIC
                  • Proposition de directive sur l’insolvabilité
                  • Proposition de règlement en ce qui concerne les mesures incitatives en faveur des investissements liés à la défense dans le budget de l’UE afin de mettre en œuvre le plan «Réarmer l’Europe»

                  Ont été retirées les propositions de directives établissant :

                  • des règles visant à prévenir l’utilisation abusive des entités vides de substance à des fins fiscales (shell entities)
                  • des règles relatives à une déduction pour réduction du ratio dette/fonds propres et à la limitation de la déductibilité des intérêts aux fins de l’impôt sur les sociétés (DEBRA)
                  Adoption de l’acte délégué amendé de Solvabilité 2

                  La Commission a adopté l’acte délégué amendé de Solvabilité 2, suite à la consultation publique de cet été. En effet, la Commission européenne a notamment révisé le LTEI (long term equity investment), qui permet d’abaisser la charge en capital provisionnée de 49 % à 22 %. Cela devrait faciliter l’inclusion, par les assureurs, de fonds de capital-investissement et de capital-risque dans leurs portefeuilles d’actions à long terme, en leur accordant les pondérations de risque plus faibles qu’actuellement, quoiqu’il soit incertain que ces modifications entraînent une adoption significative par les assureurs.

                  S’ouvre désormais une période d’examen minutieux de 3 mois pour une entrée en vigueur en janvier 2027.

                  Retrouvez ici nos actualités des semaines précédentes :

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                  • Compliance

                  Veille juridique & fiscale n°76

                  29 octobre 2025

                  Sommaire :

                  📰 À la une : Projet de loi de finance 2026

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                  Calendrier parlementaire

                  🔸Examen à l’Assemblée nationale

                  Première partie : Recettes

                  • Examen en séance publique en cours
                  • Vote solennel : 4 novembre

                   Deuxième partie : Dépenses (à confirmer)

                  • Examen en séance publique à compter du 12 novembre

                  🔸Examen au Sénat : (à confirmer)

                  Le vote solennel sur la première partie du projet de loi à l’Assemblée nationale a été fixé au 4 novembre 2025. Si à cette date, l’examen n’est pas terminé, c’est le texte du gouvernement dans sa version initiale qui sera examiné par le Sénat, selon un calendrier différent.

                  Résumé des positions défendues par France Invest

                  France Invest poursuit un dialogue étroit avec les pouvoirs publics sur les principaux sujets d’attention. La majorité des amendements proposés par France Invest ont été déposés à l’Assemblée nationale.

                  💬 Comme l’an dernier, France Invest propose des webinaires pour décrypter chaque étape du marathon budgétaire : le 1er aura lieu le 5 novembre à 11 h.

                  Je m’inscris

                  Suivant de près les débats parlementaires, les équipes de France Invest restent mobilisées autour de ces objectifs :

                  • que la taxe sur les holdings ne pénalise pas l’investissement dans l’économie réelle,
                  • que le dispositif Madelin pour l’investissement indirect des particuliers dans l’innovation via les FCPI soit prolongé,
                  • que le dispositif d’apport cession (150 0-b-ter) soit maintenu,
                  • que le report d’imposition des BSPCE et des AGA soit assuré et
                  • que la réforme des management packages soit finalisée.

                  France Invest surveille aussi les discussions relatives à une taxe « Zucman light », et ses effets potentiels.

                  Webinaire/replay 💻

                  Webinaire de la Commission de Déontologie de France Invest – Mercredi 19 novembre à 10 h

                  La Commission de Déontologie de France Invest a le plaisir de vous inviter à un webinaire Zoom consacré à la présentation de son rôle et de son fonctionnement le mercredi 19 novembre à 10 h.

                  À cette occasion, vous aurez l’opportunité d’échanger avec plusieurs membres de la Commission, dont sa présidente et le président de sa Formation disciplinaire. Ils reviendront notamment sur la composition et les missions de la Commission, les textes applicables et la jurisprudence récente, ainsi que le déroulement de l’instruction d’une affaire.

                  Je m’inscris

                  Actualité européenne 🇪🇺

                  Rapport final d’ESMA sur les RTS AIFMD2 concernant les FIA octroyant des prêts de type ouvert

                  ESMA a publié son rapport final sur les RTS AIFMD2 concernant les FIA octroyant des prêts de type ouvert.

                  Ce projet de règles définit les exigences auxquelles les FIA octroyant des prêts doivent se conformer pour conserver une structure ouverte.  Ces exigences comprennent un système de gestion de la liquidité solide, la disponibilité d’actifs liquides et des tests de résistance, ainsi qu’une politique de rachat appropriée tenant compte du profil de liquidité des fonds. Le rapport inclut également une liste de facteurs que les AIFM doivent prendre en considération pour déterminer la politique de rachat et évaluer la liquidité de ces fonds. 

                  Pour rappel, la Commission européenne n’adoptera pas ce projet avant le 1er octobre 2027. Quant aux RTS concernant les outils de gestion de la liquidité pour les FIA de type ouvert, ESMA a publié son rapport final en avril 2025 :

                  Leur adoption a été repoussée par la Commission au-delà de l’échéance initiale (mi-août) car elle souhaite y apporter quelques modifications qui ne sont pas considérées comme substantielles. Ils entreront en vigueur 20 jours après leur publication au journal officiel de l’UE.

                  Étude sur les obstacles et les facteurs favorables à l’augmentation des fonds investis dans les entreprises innovantes et en croissance

                  La Commission européenne a publié une étude sur les obstacles et les facteurs favorables à l’augmentation des fonds investis dans les entreprises innovantes et en croissance.

                  Cette étude souligne notamment la nécessité de renforcer la convergence et la coordination de la supervision dans l’UE afin d’alléger la charge de conformité des gestionnaires de fonds, notamment concernant la gouvernance des fonds, le marketing et les obligations de reporting. Elle recommande en particulier d’examiner la possibilité d’un statut européen commun pour les fonds d’investissement, d’adopter une approche proportionnée selon la taille des actifs gérés, d’harmoniser les modèles de reporting et de simplifier les véhicules. De manière générale, elle appelle à une application plus pratique, moins formaliste et plus harmonisée des règles par les autorités nationales.

                  L’étude souligne par ailleurs que certaines mesures doivent également cibler les investisseurs institutionnels (et pas seulement les gestionnaires de fonds), notamment à travers la révision de Solvabilité II. Enfin, elle recommande de lutter contre la culture d’aversion au risque des investisseurs institutionnels et de promouvoir les avantages de l’investissement dans le capital-innovation et la croissance.

                  Sujets compliance ✅

                  Modification de la liste du GAFI

                  Lors de sa dernière session plénière qui s’est tenue la semaine du 20 octobre 2025, le GAFI a :

                  • 4 pays retirés de la liste grise (Burkina Faso, Mozambique, Nigéria, Afrique du Sud)
                  • Adopté de nouvelles lignes directrices sur le recouvrement des avoirs criminels
                  • Publié un nouveau rapport de veille stratégique (Horizon Scan), destiné à fournir aux secteurs public et privé, à l’échelle mondiale, des informations actualisées sur les risques liés au financement illicite que présentent l’intelligence artificielle (IA) et les hypertrucages (deepfakes).

                  Quatre pays sortent de la liste grise

                  Le Burkina Faso, le Mozambique, le Nigéria et l’Afrique du Sud ont été retirés de la liste des juridictions sous surveillance renforcée, après avoir finalisé leurs plans d’action.
                  Ces pays poursuivront leur coopération avec les organismes régionaux (GIABA, ESAAMLG) pour consolider leurs progrès.

                  Juridictions à haut risque

                  Le GAFI maintient son appel à l’action pour certaines juridictions présentant de graves lacunes, et met à jour sa déclaration publique sur l’Iran. La suspension de la Russie reste en vigueur depuis février 2024.

                  Nouvelles orientations sur le recouvrement des avoirs

                  La Plénière a adopté des orientations complètes sur le recouvrement des avoirs criminels, destinées à aider les pays à combler les lacunes de leurs systèmes et à améliorer la coopération transfrontalière. Ces lignes directrices visent à rendre le crime non rentable en renforçant les outils de confiscation et de restitution.

                  L’IA et les deepfakes au cœur des préoccupations

                  Le GAFI a approuvé un nouveau “Horizon Scan” consacré aux risques liés à l’intelligence artificielle générative et aux deepfakes. Ce rapport avertit que ces technologies peuvent être exploitées pour des fraudes, des manipulations d’identité ou le blanchiment numérique. Le prochain volet de l’analyse proposera des études de cas et bonnes pratiques pour encadrer l’usage responsable de l’IA.

                  Renforcement du réseau mondial

                  Le Nigéria et la Jamaïque ont participé pour la première fois à une plénière dans le cadre de l’Initiative invitée, rejoignant le Kenya. Cette démarche vise à élargir la représentation régionale et à renforcer la cohésion du réseau mondial du GAFI.

                  Premières évaluations du nouveau cycle

                  La Belgique et la Malaisie sont les premiers pays évalués selon le nouveau cycle d’évaluations mutuelles du GAFI, centré sur l’efficacité et la rapidité d’exécution.
                  Les rapports, qui seront publiés en décembre 2025, proposeront une feuille de route triennale pour renforcer la lutte contre le blanchiment, le financement du terrorisme et de la prolifération.

                  Retrouvez ici nos actualités des semaines précédentes :

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                  Veille juridique & fiscale n°75

                  17 octobre 2025

                  Sommaire :

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                  Calendrier parlementaire

                  🔸Examen à l’Assemblée nationale

                  Première partie : Recettes

                  • Délai limite de dépôt des amendements en commission : 18 octobre
                  • Début de l’examen en commission : 20 octobre
                  • Délai limite de dépôt des amendements en séance publique : 21 octobre
                  • Début de l’examen en séance publique : 24 octobre
                  • Vote solennel : 4 novembre

                   Deuxième partie : Dépenses (à confirmer)

                  • Examen en commission : 28 ou 29 octobre
                  • Examen en séance publique : du 4 au 10 novembre

                  🔸Examen au Sénat : (à confirmer)

                  Première analyse

                  Le PLF 2026 marque plusieurs avancées pour le financement des entreprises. D’une part, pour le financement de l’innovation, avec l’assouplissement des règles d’investissement des FCPI dans le cadre du dispositif IR-PME/JEI (réduction d’impôt pour l’investissement dans les jeunes entreprises innovantes) ; d’autre part, pour l’attractivité de la place financière, grâce à la clarification de l’impact de la directive Pilier 2 (règle internationale d’imposition minimale à 15 % pour les grands groupes) sur les fonds d’investissement.

                  Ces avancées vont dans le bon sens, mais elles ne doivent pas masquer les zones d’ombre d’un texte qui pourrait ralentir l’investissement dans notre tissu de PME et d’ETI.
                  La nouvelle taxe sur les holdings patrimoniales risque de pénaliser l’investissement à long terme si elle n’exclut pas de l’assiette les véhicules d’investissement plus largement.
                  De même, la restriction du champ de l’IR-PME aux seules JEI fragilise le soutien au financement des jeunes entreprises innovantes, à un moment où l’innovation a besoin de davantage de capitaux privés, et risque ainsi de manquer sa cible.

                  France Invest poursuit un dialogue étroit avec les pouvoirs publics pour que le cadre fiscal reste propice au financement de l’économie réelle.

                  👉 Nous vous décryptons ici les mesures phares ainsi que les celles à venir dans les discussions budgétaires des prochaines semaines.

                  💬 Comme l’an dernier, France Invest proposera plusieurs webinaires pour décrypter chaque étape du marathon budgétaire.

                  Sujets principaux

                  ARTICLE 3 – Instauration d’une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales

                  L’objectif de cette mesure est d’assurer une juste contribution des ménages les plus fortunés. Inspirée de dispositifs existant aux États-Unis et en Irlande, elle vise à contrer la thésaurisation de revenus non distribués échappant à l’impôt et à rétablir la progressivité de celui-ci pour environ 4 000 foyers. Présentée comme une mesure de justice fiscale, elle cible les montages de détention patrimoniale.

                  Il s’agit d’une taxe annuelle de 2 % sur la valeur des actifs dits « non affectés à une activité opérationnelle ». Sont concernées les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, ayant leur siège en France et présentant un bilan supérieur à 5 M€. La taxe vise les holdings dont les revenus passifs sont prépondérants (plus de 50 %) et contrôlées par une personne ou un cercle familial (détention supérieure à un tiers des droits). Elle exclut les sociétés opérationnelles dont l’activité principale consiste en la production de biens ou de services. Les revenus issus de ces activités, lorsqu’ils sont maintenus dans des holdings et non distribués, sont assujettis à la taxe. Les résidents français détenant des holdings à l’étranger sont également concernés.

                  Nos commentaires

                  Le texte actuel prévoit d’exclure de l’assiette uniquement les fonds relevant de l’article 163 quinquies B du CGI (« dits fonds fiscaux »), ce qui paraît trop restrictif. Il conviendrait d’élargir cette exclusion. Les sociétés de gestion françaises, lorsqu’elles atteignent une taille critique par exemple, ne proposent généralement pas de fonds fiscaux afin d’attirer une base d’investisseurs diversifiée et internationale.
                  Parmi ces investisseurs figurent toutefois des épargnants particuliers français, qui seraient demain concernés par le dispositif prévu à l’article 3, ce qui réduirait leur capacité à investir dans les PME et ETI françaises.

                  Afin de ne pas assécher ces sources d’investissement essentiels, il est souhaitable :

                  • que tous les véhicules dont l’objet principal est d’investir dans des entreprises non cotées françaises et européennes soient exclus de l’assiette, quelle que soit la nature de leurs modalités d’investissement (capital, dette, infrastructures, etc.), y compris les sociétés de capital-risque ;
                  • que les sommes conservées pour honorer les appels de capitaux progressifs par ces structures ne soient pas imposées, ces sommes étant déjà engagées et donc indisponibles, sans risque de thésaurisation abusive.
                  ARTICLE 8 – Modernisation de la réduction d’impôt sur le revenu « Madelin »

                  Le projet vise à améliorer le ciblage, la souplesse et l’impact du dispositif IR-PME sur le financement des jeunes entreprises innovantes (JEI). Il recentre le soutien intermédié via les FCPI sur les JEI, conformément aux constats de l’Inspection générale des finances (rapport 2023), qui souligne la faible contribution des FCPI actuels aux levées de fonds du capital-investissement ce qui nous semble contestable.

                  La principale avancée du texte réside cependant dans l’assouplissement des règles d’investissement des FCPI dans les JEI :

                  • Utilisation de tous les instruments éligibles, y compris les avances en compte courant ;
                  • Suppression du demi-quota ;
                  • Possibilité de réinvestissement au-delà de la période initiale de croissance ;
                  • Allongement du délai d’investissement de 30 à 48 mois, également pour les FIP Corse et Outre-mer ;
                  • Adaptation au droit européen (modification du RGEC) avec relèvement du plafond de financement des entreprises éligibles de 15 M€ à 16,5 M€.

                  Nos commentaires

                  Fruit d’un long travail de conviction de France Invest auprès des pouvoirs publics, cet assouplissement constitue une avancée importante.
                  Il reste toutefois à convaincre de prolonger l’IR-PME dans son champ d’entreprises éligibles actuel, car celui-ci réduit considérablement le nombre d’entreprises concernées : seulement 4 000 JEI aujourd’hui, et moins demain avec le durcissement des critères liés à la R&D (hausse de la part pour entrer dans le critère).
                  Une autre option serait d’étendre le nombre d’entreprises éligibles au statut de JEI en faisant évoluer les critères.

                  ARTICLE 26 – Précisions sur l’imposition minimale mondiale des grandes entreprises multinationales

                  La directive Pilier 2 transpose une réglementation de l’OCDE imposant un impôt national complémentaire (INC) d’au moins 15 % pour les revenus d’une entité d’investissement membre d’un groupe Pilier 2*. Alors que la plupart des grandes places financières ont choisi d’exclure les fonds d’investissement, conformément aux règles de l’OCDE, la France ne l’a pas fait, créant ainsi un désavantage compétitif pour sa place financière.

                  Depuis la loi de finances 2025, les sociétés de gestion françaises sont déchargées des obligations déclaratives et de paiement de l’INC pour les groupes Pilier 2 disposant d’une filiale en France. Le PLF 2026 précise que, lorsque le groupe n’a pas de filiale en France, la société de gestion est également déchargée de ce paiement.

                  Nos commentaires

                  Cette mesure résout un problème identifié de longue date, fruit d’un travail de conviction mené par France Invest auprès des pouvoirs publics. France Invest restera attentive aux débats parlementaires pour éviter tout retour en arrière.

                  Rappel : un groupe Pilier 2 correspond à un ensemble d’entreprises tenues d’établir des comptes consolidés ; toutes les entités de ce groupe sont alors soumises aux règles du dispositif.

                  Management packages – Un sujet absent du premier texte

                  La loi de finances 2025 a clarifié le régime fiscal des management packages, renforçant ainsi la sécurité juridique des entreprises et des dirigeants. Elle prévoit l’application du PFU jusqu’à un multiple de valorisation de trois, au-delà duquel les gains sont imposés en traitements et salaires. Cette réforme met fin à l’insécurité fiscale, réduit les provisions de l’entreprises et renforce sa solidité financière ainsi que l’attractivité de l’investissement à long terme.

                  Nos commentaires

                  Il s’agit désormais de finaliser la réforme dans le cadre des PLF et PLFSS 2026 avec des ajustements techniques :

                  • Pérennisation de l’exonération de charges sociales (PLFSS) ;
                  • Précisions sur le report d’imposition en cas de réinvestissement ;
                  • Éclaircissements sur le traitement des BSPCE.

                  France Invest restera vigilante sur les discussions à venir dans le cadre du processus budgétaire.

                  Autres sujets du texte

                  Prorogation de la contribution différentielle sur les hauts revenus

                  Le dispositif s’applique lorsque le taux moyen d’imposition au titre de l’impôt sur le revenu et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) est inférieur à 20 % du revenu de référence. La CDHR est alors appliquée pour atteindre ce seuil minimal d’imposition. Sont concernés les foyers dont le revenu de référence dépasse 250 000 € pour un célibataire et 500 000 € pour un couple soumis à imposition commune. La mesure est prorogée d’un an.

                  Réforme du régime d’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer (Girardin)

                  La réforme réduit les taux des dispositifs d’aide, dont le coût a augmenté de deux tiers en cinq ans.

                  Autres sujets d’amélioration fiscale identifiés mais non présents dans le texte

                  Développer le marché secondaire et les cessions entre investisseurs

                  Il conviendrait d’étendre le régime fiscal aux acquéreurs de parts, et non plus seulement aux souscripteurs, et de fixer le point de départ des obligations (conservation des parts, réinvestissement des distributions) à la date d’acquisition, pour une durée de cinq ans.

                  Clarifier le régime d’apport-cession

                  Il s’agirait d’apporter des ajustements techniques pour rendre plus efficace le dispositif. Ces instruments permettent de financer la transmission d’entreprises tout en maintenant la stabilité du capital et l’entrée de nouveaux managers.

                  Préserver l’efficacité des BSPCE

                  La loi de finances 2025 prévoit d’imposer les gains d’exercice de BSPCE apportés à une holding, même sans perception de liquidité. Il conviendrait de sécuriser ces opérations, sans ouvrir la voie aux abus, en fixant une durée maximale de report de dix ans et des déclencheurs d’imposition objectifs.

                  Faciliter l’actionnariat salarié et le partage de la valeur

                  Lorsqu’un groupe de salariés apporte des actions gratuites (AGA) à une structure collective (holding), l’administration fiscale impose immédiatement les gains d’acquisition, bien qu’aucune liquidité ne soit perçue. Il conviendrait d’adapter le régime de sursis d’imposition en l’élargissant aux opérations collectives, dès lors qu’elles concernent au moins 25 % des salariés (contre 100 % actuellement).

                  Inciter les investisseurs étrangers à investir dans les fonds français

                  Il s’agirait d’exonérer de retenue à la source les revenus de source française redistribués aux associés non-résidents de certains véhicules d’investissement (capital-investissement, dette privée, infrastructures).Une telle mesure alignerait la France sur les juridictions concurrentes et renforcerait son attractivité.

                  Mobiliser les capitaux des entreprises vers les secteurs stratégiques – relancer le corporate venture

                  Le dispositif de corporate venture permet aux grandes entreprises de stimuler l’innovation tout en bénéficiant d’une réduction d’IS sur le modèle des dispositifs IR-PME ou IR-JEI. Il conviendrait de démocratiser ce dispositif afin que davantage d’acteurs, notamment les ETI, puissent y accéder, en révisant les conditions d’amortissement (plafond à 1 % de l’actif ou 1 M€), en rendant le calcul de l’amortissement plus prévisible, fondé sur l’année en cours, et en harmonisant les critères d’éligibilité.

                  Webinaire/replay 💻

                  Plénière de la Commission Législation & Fiscalité

                  La Commission Législation & Fiscalité s’est réunie le 16 octobre. Au programme : premier décryptage du projet de loi de finances.

                  ⏯️ Accéder au replay / code d’accès : 36Dnu*8P

                  Actualité européenne 🇪🇺

                  La Commission européenne a publié une étude sur les obstacles et les facteurs favorables à l’augmentation des fonds investis dans les entreprises innovantes et en croissance

                  Cette étude souligne notamment la nécessité de renforcer la convergence et la coordination de la supervision dans l’UE afin d’alléger la charge de conformité des gestionnaires de fonds, notamment concernant la gouvernance des fonds, le marketing et les obligations de reporting.

                  Elle recommande en particulier d’examiner la possibilité d’un statut européen commun pour les fonds d’investissement, d’adopter une approche proportionnée selon la taille des actifs gérés, d’harmoniser les modèles de reporting et de simplifier les véhicules. De manière générale, elle appelle à une application plus pratique, moins formaliste et plus harmonisée des règles par les autorités nationales.

                  L’étude souligne par ailleurs que certaines mesures doivent également cibler les investisseurs institutionnels (et pas seulement les gestionnaires de fonds), notamment à travers la révision de Solvabilité II.  Enfin, elle recommande de lutter contre la culture d’aversion au risque des investisseurs institutionnels et de promouvoir les avantages de l’investissement dans le capital-innovation et la croissance.

                  La Commission européenne a publié une feuille de route sur la défense

                  La Commission européenne souhaite favoriser une hausse des investissements publics et privés dans le domaine de la défense, tout en renforçant l’efficacité et l’impact du soutien financier de l’Union. À cette fin, elle propose d’intégrer dans le rapport annuel sur l’état de préparation de la défense des indicateurs spécifiques relatifs au ratio d’investissement public-privé dans la défense, ainsi qu’à l’évolution annuelle du soutien apporté par la Banque européenne d’investissement (BEI) à la sécurité et à la défense.

                  Les financements européens viseront notamment à stimuler la recherche et le développement ainsi que les capacités industrielles innovantes, à catalyser des investissements privés supplémentaires, et à encourager la croissance des start-ups, scale-ups, PME et ETI innovantes actives dans les technologies à double usage.

                  Dans sa communication, la Commission réaffirme son ambition de finaliser d’ici fin 2025 l’adoption de la loi omnibus sur la préparation de la défense, ainsi que d’une « mini » loi omnibus destinée à mieux promouvoir les investissements dans l’industrie de la défense.

                  Elle souligne également que la BEI a récemment accru de manière significative son soutien aux projets liés à la défense, y compris ceux relatifs aux infrastructures, afin de renforcer l’industrie européenne et de contribuer au financement des capacités de défense et des priorités technologiques de l’Union.

                  Enfin, la Commission met en avant le rôle essentiel des capitaux privés. Elle considère que les avancées vers la mise en place d’une Union européenne de l’épargne et de l’investissement permettront de canaliser davantage de capitaux privés à long terme vers les secteurs de la défense, de l’innovation et des infrastructures.

                  La Communication de la Commission européenne est disponible sur son site internet : Readiness Roadmap 2030 – European Commission

                  Programme de travail d’ESMA pour 2026

                  ESMA a publié son programme de travail pour 2026.

                  Ce programme s’appuie sur les priorités existantes tout en se préparant à soutenir les changements stratégiques à venir induits par la stratégie de l’Union de l’épargne et des investissements.  Cela comprend l’harmonisation des pratiques de surveillance, le renforcement des capacités en matière de données de marché et la contribution aux réformes à venir visant à rendre les marchés des capitaux de l’UE plus intégrés, accessibles et compétitifs à l’échelle mondiale.

                  France Invest a répondu à la consultation de la Commission européenne sur un Règlement sur l’innovation

                  Dans sa réponse, France Invest affirme que le capital-investissement doit être pleinement reconnu comme un acteur central du financement de l’innovation, capable de soutenir la croissance des entreprises à fort potentiel technologique. Pour dynamiser cet écosystème, il est essentiel de renforcer les liens entre la recherche, les entreprises et les investisseurs.

                  L’accès au capital de long terme doit être amélioré, notamment par la finalisation de l’Union des marchés de capitaux (CMU) et la révision du règlement EuVECA. Parallèlement, il convient de créer des définitions plus souples et neutres des entreprises innovantes, en révisant notamment celle des PME.

                  Une harmonisation des régimes de stock-options et de nouvelles incitations fiscales et sociales contribueraient à stimuler l’investissement dans l’innovation. Les programmes de soutien existants doivent être mieux articulés et rendus plus visibles, tandis qu’un “Innovation Test”, des regulatory sandboxes et des procédures accélérées permettraient d’adapter la régulation à la rapidité des cycles technologiques.

                  Enfin, le renforcement de la protection de la propriété intellectuelle demeure un pilier indispensable pour sécuriser et valoriser l’innovation européenne.

                  La publication d’un projet législatif est attendue au 4e trimestre 2026.

                  France Invest a répondu à la consultation de la Commission européenne sur un Règlement sur la révision du RGEC

                  Dans sa réponse, France Invest plaide pour une adaptation du Règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) à la réalité du capital-investissement, afin de mieux soutenir le co-investissement public-privé et de faciliter l’accès des start-ups, scale-ups et PME aux financements européens.

                  La publication d’un projet législatif est attendue au 4e trimestre 2026.

                  Nous remercions chaleureusement l’ensemble des membres ayant contribué à la préparation de des réponses.

                  Sujets compliance ✅

                  Contrôle SPOT relative à la gouvernance et au rôle des dirigeants au sein des sociétés de gestion de portefeuille

                  L’AMF vient de publier le 15 octobre la synthèse du contrôle SPOT dédié à la gouvernance et au rôle des dirigeants.

                  Le contrôle SPOT a porté sur les points suivants :

                  • L’organisation au sein des sociétés de gestion ;
                  • La définition et l’évaluation des politiques et procédures ;
                  • Les rapports adressés aux dirigeants et aux membres de la fonction de surveillance ;
                  • Le dispositif d’information de l’AMF en cas d’incident grave.

                  Synthèse des principaux constats relevés par l’AMF dans ce contrôle SPOT :

                  • Les organes dirigeants sont bien constitués, mais la régularité des réunions demeure inégale et la traçabilité reste souvent insuffisante.
                  • Les dirigeants effectifs ne participent pas toujours aux comités de gestion, ou ne reçoivent pas de manière systématique les reportings qui leur sont destinés.
                  • Les principales politiques (investissement, gestion des risques, rémunération, évaluation) sont généralement établies dans les SGP, mais leur révision annuelle n’est que rarement formalisée.
                  • Les procédures d’incident ne prévoient pas systématiquement une information immédiate de l’AMF ni la prise en compte des futures obligations liées au règlement DORA.

                  Les bonnes pratiques relevées par l’AMF :

                  • La mise en place d’un règlement intérieur clair de la fonction de surveillance et un plan de formation des membres qui le composent.
                  • La mise en place d’une présentation régulière par le RCCI des points saillants de ses rapports à la fonction de surveillance lorsqu’elle existe.
                  • La mise à disposition des dirigeants d’un outil leur permettant d’avoir accès en temps réel à une vue synthétique de l’avancée des plans de contrôles permanent et périodique, et à leurs résultats.
                  • Le déploiement d’un registre/outil de suivi des politiques avec alertes (18-36 mois maximum).
                  • La mise en place d’un processus d’information des collaborateurs au regard des évolutions du corps procédural qui les concernent, en demandant le cas échéant un AR sur les politiques ou procédures couvrant les activités jugées les plus risquées.
                  • La réalisation d’un reporting régulier et écrit aux dirigeants (risques, conformité, audit interne).
                  • La validation par les dirigeants des rapports transmis à l’AMF.

                  Retrouvez ici nos actualités des semaines précédentes :

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                  Veille juridique & fiscale n°74

                  03 octobre 2025

                  Sommaire :

                  📰 À la une

                  Webinaires 💻

                  Actualité nationale 🇫🇷

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                  À la une

                  Publication de l’arrêté portant modification de la règlementation IR-PME (Dispositif Madelin) – réduction d’impôt pour souscription au capital des PME

                  Le décret du 1er octobre 2025 fixe au 28 septembre 2025 l’entrée en vigueur des dispositions de la loi de finances pour 2025 relatives à la réduction d’impôt sur le revenu pour les souscriptions en numéraire au capital des PME et des entreprises solidaires d’utilité sociale.

                  Il applique la hausse du taux de réduction de 18 % à 25 % pour les investissements indirects via les FCPI agréés entre 2024 et 2025. Cette mise en œuvre suit la validation de la Commission européenne confirmant la conformité du dispositif au droit de l’Union

                  Webinaires 💻

                  Plénière de la Commission Législation & Fiscalité

                  La Commission Législation & Fiscalité se réunira en distanciel le 16 octobre prochain à 11 h.

                  👉 Je participe

                  Webinaire de l’AMF – Régime de garantie des services des sociétés de gestio, le 7 octobre 2025 à 9 h

                  L’AMF et le FDGT organisent un webinaire consacré au régime de garantie des services des sociétés de gestion le mardi 7 octobre à 9 h 00.

                  Ce webinaire sera l’occasion de présenter :

                  • le cadre du régime (directives européennes, législation nationale, arrêté du 5 août 2022, décision AMF n°1000) ;
                  • le rôle et l’organisation du FGDR ;
                  • les modalités de calcul des contributions, le format de notification et le calendrier ;
                  • ainsi que les modalités de paiement et les relations avec les adhérents du FGDR.

                  👉 Inscription

                  Actualité nationale 🇫🇷

                  Publication du Rapport HCJP sur la transposition d’AIFMD 2

                  Le rapport du Haut Comité Juridique de Place sur la transposition de la directive AIFMD 2 vient d’être publié. Vous pouvez le consulter via la rubrique gestion collective de leur site : https://hcjp.fr/gestion-collective

                  Actualité européenne 🇪🇺

                  Courrier d’EIOPA à la Commission européenne sur la proposition d’acte délégué de Solvabilité 2

                  La présidente d’EIOPA a envoyé une lettre à la Commissaire Albuquerque le 29 septembre 2025 suite à la publication de l’acte délégué de Solvabilité2.

                  Si plusieurs propositions d’EIOPA ont été reprises par la Commission européenne, EIOPA exprime ses fortes inquiétudes sur les allègements importants des exigences de fonds propres prévus par la révision de l’acte délégué, en particulier la marge de risque des passifs d’assurance qui serait réduit de 39 %, au-delà de ce qui est nécessaire selon le règlement.

                  Publication d’un rapport technique d’EIOPA sur IORP II et PEPP

                  Les principaux points à retenir de ce rapport publié par EIOPA sont :

                  S’agissant d’IROP II : faciliter l’accès aux actifs alternatifs, en promouvant une approche fondée sur les risques dans l’application de la prudent person rule – sur le modèle de Solvabilité 2, et en autorisant explicitement les actifs alternatifs et supprimant les exigences restrictives ; adhésion automatique ; mise en commun des actifs ; ou encore clarifier le cadre des pouvoirs des autorités nationales compétentes.

                  S’agissant de PEPP : introduire un label « Europension » pour le produit de base PEPP ; adopter une approche « Value for money », qui pourrait remplacer ou partiellement remplacer le plafond de coûts actuel de 1 % ; garantir que les épargnants PEPP puissent accéder aux PEPP quel que soit leur lieu de résidence.

                  Recommandations de la Commission européenne sur le développement de comptes d’épargne et d’investissement et sur une stratégie pour l’éducation financière

                  Dans le cadre de ses travaux sur l’union de l’épargne et de l’investissement, la Commission européenne a publié deux recommandations :

                  Les comptes d’épargne et d’investissement sont déjà en place dans certains Etats membres. La Commission vise à les développer à travers l’UE. Selon la recommandation de la Commission, ces comptes doivent offrir aux particuliers la possibilité d’investir dans différents produits d’une manière simple et accessible et de bénéficier de règles fiscales simples et d’avantages fiscaux attrayants. Ils doivent présenter les caractéristiques suivantes :

                  • Un large éventail de fournisseurs :
                    • Les fournisseurs autorisés pourront offrir des comptes à des résidents dans toute l’UE
                    • Les détenteurs de compte ne sont pas tenus de recevoir un service de conseil
                  • La possibilité de détenir plusieurs comptes et de transférer un compte d’un fournisseur à un autre
                  • Une grande flexibilité (aucun montant minimum d’investissement ou âge minimum, accessibilité via des interfaces digitales) et des coûts maîtrisés
                  • Un large éventail d’opportunités d’investissement pour permettre de diversifier les portefeuilles entre les catégories d’actifs, les émetteurs, les zones géographiques des fabricants et les profils de risque :
                    • Un « panier » minimal d’actifs comprenant des actions, des obligations et des parts ou actions de fonds OPCV
                    • Les États membres peuvent également envisager d’y inclure d’autres instruments spécifiques adapté aux investisseurs de détail, tels que des parts ou des actions d’ELTIF ou de FIA de détail.
                    • Les Etats membres doivent encourager les fournisseurs à inclure des options d’investissement permettant le fléchage vers l’économie de l’UE et de contribuer aux priorités stratégiques de l’UE (incl. transitions et défense) ; cf. considérant 16 : les investisseurs particuliers doivent pouvoir contribuer au financement de projets d’infrastructure importants ainsi que d’entreprises non cotées, notamment les start-ups, les scale-ups et les PME.
                    • L’exclusion de certains types de produits, tels que certains produits dérivés ou certains cryptoactifs
                  • Les Etats membres sont encouragés à introduire des incitations fiscales et à mettre en place un processus fiscal simplifié

                  En parallèle à cette initiative européenne, le label « Finance Europe », dont les modalités de mise en œuvre sont actuellement en cours d’élaboration, a été lancé par certains Etats membres incluant la France.

                  La stratégie pour l’éducation financière vise quant à elle à sensibiliser les citoyens à la manière de mieux planifier et utiliser leur épargne, ainsi qu’à la manière de comprendre les risques et les opportunités liés à l’investissement. Elle repose sur quatre piliers :

                  • Suivi des progrès et évaluation des impacts
                  • Coordination et bonnes pratiques afin de faciliter l’apprentissage mutuel des initiatives nationales et internationales
                  • Communication et sensibilisation : La Commission lancera une campagne d’éducation financière à l’échelle de l’UE
                  • Financement d’initiatives d’éducation financière, y compris la recherche.
                  France Invest a contribué à la consultation d’ESMA sur la collecte intégrée des données des fonds

                  France Invest soutient pleinement l’objectif d’améliorer l’efficacité du reporting, de réduire les coûts et d’assurer une supervision efficace et transparente. Nous insistons toutefois sur le fait que ce dispositif doit remplacer les obligations existantes, et non s’y ajouter, afin d’éviter la création d’un nouveau régime redondant. L’objectif devrait être, à terme, la mise en place d’un régime unique de reporting, avec un point d’entrée centralisé et garantissant la confidentialité des données.

                  France Invest souligne que le périmètre de collecte doit être défini en fonction des besoins réels des superviseurs et adapté aux spécificités des fonds. Nous mettons en garde contre l’application uniforme d’exigences identiques aux gestionnaires d’OPCVM et de fonds alternatifs. Le futur modèle devrait également être dynamique, en supprimant automatiquement les champs non pertinents, et la fréquence du reporting doit rester proportionnée à ses finalités, en tenant compte notamment de la nature du fonds et de sa fréquence de valorisation. À cet égard, l’obligation actuelle de transmettre les données sous 30 jours apparaît inadaptée aux pratiques du capital-investissement.

                  Enfin, France Invest insiste sur la nécessité d’une phase de transition adaptée, avec des lignes directrices claires et un accompagnement, en particulier pour les acteurs de plus petite taille. Nous recommandons également la mise en place d’un point de contact permettant aux professionnels de remonter les difficultés pratiques rencontrées dans l’application de ce futur dispositif.

                  Notre réponse à ESMA est disponible sur notre site internet.

                  Retrouvez ici nos actualités des semaines précédentes :

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                  Veille juridique & fiscale n°73

                  18 septembre 2025

                  Sommaire :

                  Actualité nationale 🇫🇷

                  Actualité européenne 🇪🇺

                  Sujets compliance ✅

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                  Journée marathon à Bruxelles pour l’équipe Relations institutionnelles de France Invest !

                  Cette journée de travail intense et porteuse de perspectives, qui a également été ponctuée d’un arrêt au bureau de France Invest à Bruxelles, a contribué à renforcer le rayonnement du capital-investissement français auprès des institutions européennes.

                  Au programme de cette rentrée :

                  1/ Commission européenne : discussion approfondie sur des sujets centraux pour notre industrie – compétitivité et union de l’épargne et de l’investissement, ouverture à l’investissement de détail et finance durable (révision à venir du règlement SFDR).

                  2/ Invest Europe : échanges stimulants sur nos chantiers communs – attractivité de l’Europe pour les LPs, enjeux réglementaires, secteurs stratégiques (dont la défense) et rôle clé des actifs privés pour répondre aux priorités de la Commission européenne (innovation, transition énergétique, cleantech).

                  3/ Notre partenaire conseil : revue des grandes échéances à venir dans les 12 prochains mois – directives, règlements et actes délégués structurants pour les acteurs du capital investissement.

                  Actualité nationale 🇫🇷

                  Décret n° 2025-948 du 8 septembre 2025 sur l’émission de titres de créance par les fonds professionnels spécialisés

                  Le décret n° 2025-948 paru le 8 septembre 2025 vient compléter celui paru le 4 aout dernier, sur le fondement de l’ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d’investissement alternatifs (FIA). Ce décret a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles le FPS peut émettre des titres de créance négociables, des obligations ou encore des titres de créance émis sur le fondement d’un droit étranger.

                  Actualité européenne 🇪🇺

                  ESMA a publié son rapport de surveillance des risques

                  Dans l’ensemble, ESMA estime que les risques sont élevés, voire très élevés, sur les marchés relevant de sa compétence, et que les investisseurs particuliers et institutionnels doivent rester vigilants face à d’éventuelles corrections brutales des marchés et aux tensions sur la liquidité qu’elles pourraient entraîner.

                  ➕ Lire le rapport

                  Le Parlement a adopté son rapport sur l’Union de l’épargne et de l’investissement

                  Après plusieurs semaines de négociations, le rapport préparé par l’eurodéputée Aurore Lalucq a été voté, à une très large majorité, lors de la session plénière du Parlement. Ce rapport souligne la nécessité de mobiliser la finance privée pour investir pour l’avenir mais aussi la reconnaissance du rôle crucial de l’investissement public. Parmi les propositions clés : le soutien à une supervision directe harmonisée au niveau de l’UE ; la création d’un un actif sûr européen ; le soutien à la création d’un compte d’épargne ou d’un label européen.

                  ➕ Lire le rapport

                  Sujets compliance ✅

                  SAN-2025-08 – Décision de la commission des sanctions du 9 septembre 2025

                  La décision SAN-2025-08 de la Commission des sanctions de l’AMF illustre le durcissement du cadre applicable aux club deals. La Commission a requalifié deux véhicules immobiliers en « Autres FIA » dès lors qu’ils répondent à la définition visée au I de l’article L. 214-24 du code monétaire et financier.

                  Dans ces circonstances, la société de gestion est notamment sanctionnée pour n’avoir pas respecté les obligations attachées au régime des « Autres FIA » (désignation d’un gestionnaire et d’un dépositaire, en l’espèce).

                  D’autres manquements relatifs aux conflits d’intérêts et à la LCBFT sont retenus par la Commission, laquelle a prononcé une sanction de 400 000 euros.

                  SAN-2025-09 – Décision de la commission des sanctions du 15 septembre 2025

                  Dans sa décision SAN-2025-09, la Commission des sanctions de l’AMF a sanctionné une société de gestion et ses deux dirigeants en prononçant une amende totale de 1,3 million d’euros.

                  Ont été retenus : le défaut de procédures opérationnelles encadrant le processus d’investissement et de désinvestissement, des carences dans la documentation commerciale des fonds, l’absence de justification de l’amélioration du service fourni via les commissions versées aux distributeurs, et enfin, des défauts de diligences en matière LCBFT, tant à l’actif qu’au passif des fonds.

                  Les manquements relevés à l’encontre de la SGP sont également imputés à ses dirigeants en leur qualité de dirigeants responsables, tenus d’assurer une gestion saine et prudente de la société et de veiller au respect des obligations réglementaires.

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                  Veille juridique & fiscale n°72

                  03 septembre 2025

                  Sommaire :

                  Finance durable 🌳

                  Actualité nationale 🇫🇷

                  Actualité européenne 🇪🇺

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                  Finance durable 🌳

                  Efrag : webinaire conjoint avec l’ANC dans le cadre de la révision des ESRS

                  Dans le cadre de sa consultation sur la révision des normes de reporting de durabilité ESRS, ouverte jusqu’au 29 septembre, l’Efrag organise une série de webinaires. À noter le webinaire conjoint organisé avec l’Autorité des normes comptables (ANC) le 12 septembre de 9 h à 12 h 30.

                  ➕ Plus d’information

                  VSME : webinaire organisé par le Portail RSE

                  Le 16 septembre prochain, à 13 h, l’équipe du Portail RSE organise un webinaire de présentation du VSME et des outils mis à disposition par le Portail pour accompagner les PME sous les seuils de la CSRD sur ce sujet.

                  ➕ Plus d’information

                  Actualité nationale 🇫🇷

                  Parutions estivales relatives aux organismes de placement collectif

                  🔹Décret n°2025-762 du 4 août 2025 portant modernisation du régime des fonds d’investissement alternatifs

                  Le décret met en œuvre l’ordonnance du 3 juillet 2024 et modernise le régime des FIA. Il actualise les règles applicables aux SCPI, OPCI, FCPE et FPCI, aligne le droit français sur le règlement ELTIF, élargit la liste des actifs éligibles (immobilier, équipements, énergies renouvelables, créances) et introduit de nouvelles marges de flexibilité en matière de gestion et de sûretés. Le texte renforce également les obligations de transparence et d’évaluation, notamment pour les SCPI, et ajuste les plafonds d’investissement des FCPE.

                  🔹Décret n° 2025-673 du 18 juillet 2025 relatif aux organismes de placement collectif

                  Le décret introduit plusieurs mesures de simplification et de modernisation notamment de l’organisation de la vie sociale des organismes de placement collectif telle que la participation dématérialisée aux assemblées. Il précise également les modalités de mise en œuvre de la liquidation amiable des organismes de placement collectif ainsi que le déroulé de la liquidation administrative, notamment pour permettre de transmettre les sommes en déshérence auprès de la Caisse des dépôts. Enfin, il précise l’application du régime de pré-liquidation des fonds commun de placement à risques pour préparer la cession des actifs du fonds.

                  Parutions en matière fiscale

                  🔹Mise en consultation du BOFIP MANPACK

                  Un projet de commentaire doctrinal a été publié au Bulletin officiel des finances publiques (BOI-RSA-ES-20-60) le 23 juillet 2025. Ce texte est soumis à consultation publique jusqu’au 22 octobre 2025.

                  🔹Publication au BOFIP de la mise à jour de l’instruction sur le 150 O B TER

                  L’instruction sur le 150-0 B ter a été publiée le 18 août dernier.

                  Actualité européenne 🇪🇺

                  Version actualisée du document d’ESMA sur la distribution transfrontalière des FIA et OPCVM

                  Conformément au règlement (UE) 2019/1156 visant à faciliter la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif, ESMA a publié une version actualisée du document contenant les liens hypertextes et les résumés des règles nationales régissant les exigences de commercialisation des FIA et OPCVM ainsi que la liste des frais et commissions que les autorités nationales perçoivent pour l’exercice de leurs fonctions en rapport avec les activités transfrontalières des gestionnaires de fonds.

                  ➕ Plus d’information

                  Guide sur les activités de surveillance dans le cadre de DORA

                  Les autorités européennes de surveillance (EBA, EIOPA et ESMA) ont publié 🔗un guide sur les activités de surveillance dans le cadre de la loi sur la résilience opérationnelle numérique (DORA).

                  L’objectif de ce guide, qui n’est pas juridiquement contraignant, est de fournir une vue d’ensemble des processus utilisés par les autorités de surveillance pour surveiller les fournisseurs de services tiers critiques dans le domaine des technologies de l’information et de la communication.

                  Ce guide fournit des explications concernant le cadre de surveillance des fournisseurs de services tiers critiques. En outre, il donne un aperçu de la structure de gouvernance, des processus de surveillance, des principes fondateurs et des outils à la disposition des autorités de surveillance.

                  Actualisation de la liste des pays tiers à haut risque aux fins de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

                  La Commission européenne a actualisé sa 🔗liste des pays tiers à haut risque aux fins de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Parmi les pays identifiés comme présentant des faiblesses stratégiques dans leurs cadres de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme figure en particulier Monaco.

                  Le règlement qui fixe cette liste est entré en vigueur début août.

                  Publication de l’acte délégué de Slovabilité 2

                  La Commission a publié 🔗l’acte délégué de Solvabilité 2 et un 🔗appel à contribution jusqu’au 8 septembre.

                  Ce premier draft est positif dans son ensemble simplifiant sensiblement LTEI, sans que cela soit une condition sine qua non pour que les assureurs augmentent leur allocation LTEI, même si cela reste l’objectif politique poursuivi.

                  Les deux principales nouveautés sont les suivantes : (i) la mise en place de deux tests de liquidité alors que les assureurs devaient cantonner leurs investissements LTEI jusqu’à présent, et (ii) l’approche sans look-through pour les investissements réalisés via des fonds ELTIF, FIA non leveragé, EuVECA, EuSEF, à condition que le fonds lui-même remplisse les critères. Les fonds autres que ELTIF, FIA sans levier, EuVECA et EuSEF pourront tout de même bénéficier de LTEI avec l’approche look-through.

                  Appel à contribution sur le règlement subventions étrangères

                  La Commission a publié un 🔗appel à contribution jusqu’au 18 novembre afin d’évaluer la mise en œuvre et l’application du règlement FSR, en particulier l’évaluation des subventions étrangères faussant le marché intérieur, l’application du test de mise en balance aux subventions étrangères faussant la concurrence, l’examen des subventions étrangères, les seuils de notification, ainsi que la complexité des règles et les coûts qu’il entraîne pour les entreprises.

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                  • Compliance

                  Veille juridique & fiscale n°71

                  16 juillet 2025

                  Sommaire :

                  Actualité nationale 🇫🇷

                  Actualité européenne 🇪🇺

                  Finance durable 🌳

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                  Actualité nationale 🇫🇷

                  Plan de redressement budgétaire présenté par le Premier ministre

                  Le Premier ministre a dévoilé un plan pluriannuel de retour à l’équilibre des finances publiques. L’objectif est de ramener le déficit public à 4,6 % du PIB en 2026 à 3 % en 2029. Ce plan inscrit la réduction du déficit dans une trajectoire progressive sur quatre ans.

                  Objectifs pour l’année 2026 : réduction du déficit public à 4,6 % du PIB et mise en œuvre d’un effort total de 43,8 milliards d’euros, incluant les dépenses de la loi de programmation militaire actualisée.

                  François Bayrou formule une double stratégie, combinant assainissement des finances et relance de l’économie productive. Certaines propositions doivent faire l’objet d’une vigilance particulière pour les professionnels du capital investissement.

                  1️⃣ Assainir les finances publiques – “Stop à la dette”

                  Lutte contre les niches fiscales et sociales : suppression des niches fiscales inefficaces, obsolètes ou arrivant à échéance. Nous suivrons attentivement le sort des dispositifs de soutien aux entreprises notamment l’IR-PME qui arrive à échéance fin 2025. Il ne s’agit pas de défendre une niche fiscale, mais un outil stratégique d’investissement dans l’innovation et la souveraineté économique.
                  Création d’une « contribution de solidarité » pour « les plus fortunés ». Elle touchera les personnes aux plus hauts revenus. Des mesures complémentaires contre l’optimisation abusive des patrimoines non productifs seraient mises en place. Nous suivrons attentivement l’impact sur les capacités des investisseurs personnes physiques, notamment susceptible de réduire leur capacité d’allocation vers les fonds non cotés et son impact pour les investissements de long terme.

                  2️⃣ Relancer l’appareil productif – “En avant la production”

                  François Bayrou insiste sur le retard productif de la France, qui alimente le déficit commercial. Il appelle à une politique industrielle active, structurée autour des axes suivants :

                  Réorientation du financement du modèle social : trouver de nouvelles bases de financement du modèle social autres que le travail. Nous suivrons attentivement ces réflexions notamment dans le cadre d’un potentiel développement de la retraite par capitalisation dans notre économie qui manque cruellement de fonds de pension pour financer notre économie.

                  Soutien au financement de l’économie

                  • Promotion du label européen pour l’investissement de long terme. Nous réjouissons de cette mesure soutenue par France Invest de longue date
                  • Renforcement du capital-risque : 900 M€ supplémentaires en fonds propres pour le financement des entreprises. C’est est une excellente nouvelle pour le secteur qui connait des difficultés particulières de collecte.
                  • Réorientation des investissements de France 2030 vers:
                    → L’intelligence artificielle
                    → La cybersécurité

                  Soutien aux filières productives françaises avec un passage en revue des filières déficitaires pour identifier les produits à relocaliser et élaboration de stratégies de filière associant grandes entreprises et pouvoirs publics (locaux et nationaux).Réforme des commandes publiques en appelant à un changement des règles européennes et la mise en place d’une préférence européenne dans les marchés publics pour soutenir l’industrie locale.

                  Rapport sur l’Union des Marchés de Capitaux (UMC) en commission des affaires européennes à l’Assemblée nationale : France Invest auditionnée

                  🔗Union des marchés de capitaux

                  Le 9 juillet 2025, la Commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale a examiné un rapport sur l’Union des marchés de capitaux (UMC), présenté par Sylvie JOSSERAND et Daniel LABARONNE.

                  Malgré plusieurs mesures mises en place, comme la révision de la directive Solvabilité II et la création d’un label pour les fonds européens d’investissement de long terme (ELTIF), d’autres initiatives ont connu un succès limité.

                  Le rapport propose une quarantaine de recommandations reposant sur 4 leviers :

                  1️⃣ Mieux orienter l’épargne vers l’investissement de long terme. Cela inclut la généralisation du produit d’épargne retraite (PER) collectif auprès des jeunes générations et la mobilisation de l’épargne salariale sur une base volontaire. Le rapport suggère également d’introduire une dose de capitalisation, tout en laissant aux salariés la liberté de choix, et de créer un produit d’épargne basé sur un fonds indiciel géré par la Caisse des dépôts et consignations.

                  2️⃣ Donner aux entreprises européennes un meilleur accès aux fonds propres. Pour cela, le rapport recommande de faciliter les introductions en bourse et de soutenir le développement du capital-investissement. Il propose d’optimiser l’effet de levier des financements publics en associant davantage les investisseurs privés et d’améliorer l’attractivité des labels européens pour les fonds de capital-risque ainsi que de créer un régime européen adapté aux jeunes entreprises innovantes pour leur permettre de massifier leurs levées de fonds en Europe.

                  3️⃣ Intégration de la supervision et la consolidation des infrastructures de marché. Il propose également de doter l’Union européenne d’une infrastructure de marché de nouvelle génération basée sur la technologie blockchain.

                  4️⃣ Mobiliser pleinement les banques par une relance maîtrisée de la titrisation.

                  Publication du rapport conjoint IGF/IGAS sur la financiarisation de l’offre de soins : France Invest auditionnée

                  🔗Rapport public – Causes et effets du système de financiarisation du système de santé

                  La mission considère qu’il ne serait ni opportun pour le financement des investissements, ni efficace pour la protection de l’indépendance des professionnels et la qualité de l’offre de soins, de chercher à réguler l’intervention des acteurs financiers par une limitation des possibilités d’apports en fonds propres. Les inspections mettent néanmoins en évidence des risques difficiles à quantifier, mais qui pourraient se concrétiser en cas de tensions sur les modèles économiques des acteurs.

                  Pour éviter la concrétisation de ces risques et tirer pleinement avantage de l’existence d’acteurs de grande taille, le rapport propose d’activer plusieurs leviers notamment le renforcement de la gouvernance et de la transparence par l’élaboration d’une doctrine d’usage des règles de gouvernance des sociétés d’exercice libéral (SEL) et le renforcement des obligations de transparence envers les ordres professionnels ainsi que la rénovation des codes de déontologie pour clarifier et rendre opérationnel le principe d’indépendance des professionnels de santé.

                  Commission d’enquête sur la réindustrialisation : France Invest auditionnée

                  Malgré les divergences politiques, Charles RODWELL (EPR) et Alexandre LOUBET (RN), respectivement président et rapporteur de la commission d’enquête sur la réindustrialisation, ont défendu ensemble, le 10 juillet, un élargissement du pacte DUTREIL.

                  Alors que le pacte est critiqué dans les débats budgétaires en raison de son coût et de ses effets d’aubaine, les deux députés plaident pour le renforcer afin de soutenir la réindustrialisation. Selon Charles RODWELL, sa remise en cause serait « un suicide économique ». Il propose un élargissement massif du dispositif : inclusion de la famille élargie et des salariés parmi les bénéficiaires, et prise en compte de la numérisation et de la robotisation dans le calcul des exonérations.

                  De son côté, Alexandre LOUBET suggère de supprimer l’obligation pour le signataire du pacte (ou un héritier) d’occuper un poste de direction, et propose d’allonger la durée de conservation des titres en contrepartie d’avantages fiscaux accrus.

                  Ces propositions interviennent alors que la Cour des comptes doit publier un rapport sur le pacte à la rentrée. Le rapport final de la commission d’enquête, beaucoup plus large dans ses thématiques est quant à lui attendu pour le 17 juillet.

                  ➕ Plus d’information

                  Actualité européenne 🇪🇺

                  Règlement sur l’innovation : appel à contribution et consultation de la Commission européenne & Rapport d’initiative du Parlement

                  Dans le cadre de sa stratégie pour les startups et scaleups et de l’union de l’épargne et de l’investissement, la Commission européenne a lancé une consultation en vue de la publication d’une proposition de Règlement sur l’innovation, au premier trimestre 2026. En particulier, la Commission vise à faciliter l’accès de ces entreprises à des financements, à la fois publics et privés. Elle propose notamment l’introduction de définitions pour les startups, les scaleups et les entreprises innovantes. La date limite de réponse à cette consultation est fixée au 3 octobre.

                  Par ailleurs, les députés européens travaillent sur un rapport d’initiative (INI) sur « L’accès au financement pour les PME et les scale-ups ». Le projet de rapport ne contient pas de propositions concrètes nouvelles mais les députés de la Commission ECON ont déposé de nombreuses propositions d’amendements, portant notamment sur la révision du Règlement EuVECA, une plateforme d’échange pour les marchés privés, les restrictions portant sur les investissements étrangers hors UE et le rôle des investisseurs institutionnels et de détail. Ce rapport est non contraignant mais il met en lumière les positions des divers acteurs concernés sur ces enjeux.

                  Révision du RGEC : appel à contribution de la Commission européenne

                  La Commission a lancé un appel à contribution sur le Règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) afin de réfléchir au champ et au contenu de la révision du Règlement prévue au 4e trimestre 2026.

                  L’objectif de ce réexamen des règles de l’UE en matière d’aides d’État est de réduire les formalités administratives pour les entreprises et les États membres, et de faciliter le soutien nécessaire à l’industrie, tout en continuant à protéger l’égalité des conditions de concurrence au sein de l’UE.

                  🔗Cette consultation est ouverte jusqu’au 6 octobre.

                  28e régime européen : Consultation de la Commission européenne et projet de rapport du Parlement européen

                  En harmonisant certains aspects du droit des sociétés, du droit de l’insolvabilité, du droit du travail et du droit fiscal, la Commission européenne vise à réduire la fragmentation et à rendre ainsi les entreprises de l’UE plus attrayantes pour les investisseurs. Dans ce contexte, elle a lancé une consultation sur un 28e régime européen. Les réponses à cette consultation serviront de base à une future proposition de directive prévue pour le premier trimestre 2026. La date limite de réponse est fixée au 30 septembre.

                  Pour rappel, le Parlement a de son côté publié un projet de rapport sur ce sujet.

                  DORA : Règlement délégué (UE) 2025/532 publié au JOUE

                  Le 2 juillet 2025, le 🔗règlement délégué (UE) 2025/532 a été publié au Journal Officiel de l’Union européenne.

                  Il précise les éléments qu’une entité financière doit déterminer et évaluer lorsqu’elle sous-traite des services TIC qui soutiennent des fonctions critiques ou importantes. Il est obligatoire et directement applicable dans tous les États membres ; il entrera en vigueur le 22 juillet 2025 et finalise le cadre réglementaire DORA.

                  Compte d’épargne européen de long terme : France Invest a contribué à la consultation de la Commission européenne

                  France Invest se félicite de l’initiative de la Commission européenne et appuie la création d’une Union de l’épargne et de l’investissement. Dans ce contexte, nous estimons que les comptes d’épargne européens de long terme doivent favoriser l’orientation de l’épargne des particuliers vers les entreprises européennes, notamment les startups, PME non cotées et projets d’infrastructure. De par son horizon long terme et sa capacité à accompagner la croissance, le capital-investissement est idéalement positionné pour intégrer ces comptes.

                  🔗Cette contribution est disponible sur notre site internet.

                  Finance durable 🌳

                  Actualités finance durable

                  La dernière réunion plénière de la Commission Sustainability a été l’occasion de dresser un panorama des dernières évolutions en matière de réglementation finance durable.

                  Les sujets suivants sont abordés dans la présentation ci-dessous :

                  • SFDR,
                  • Chantier ISR non côté,
                  • Omnibus « Sustainability » (révision de la CSRD/ESRS),
                  • ESG & Défense,
                  • Taxonomie,
                  • ESMA : synthèse du rapport CSA sur l’intégration de la durabilité dans SFDR,
                  • ESMA : note technique sur le greenwashing.

                  ➕ Accéder à la présentation

                  CSRD/ESRS : adoption par la Commission européenne d’un quick fix pour les entreprises de la vague 1

                  Applicable aux entreprises actuelles de la vague 1 de la CSRD, ce quick fix vise à étendre les dispositions transitoires prévues dans les ESRS actuels aux exercices financiers 2025 et 2026.

                  En prolongeant la période de transition existante d’un an à trois ans pour les entreprises de la vague 1, l’objectif est que ces entreprises ne soient pas tenues de déclarer des données supplémentaires, qu’elles n’étaient pas tenues de fournir lors de leur première année, lors de leur 2ème et 3ème année de reporting CSRD. En étendant ces mesures transitoires, la Commission prévoit que la révision de la CSRD via l’Omnibus Sustainability sera achevée entre temps et que les nouvelles exigences de reporting prévues dans les ESRS révisés seront entrées en vigueur.

                  Aussi, pour les exercices 2025 et 2026, les entreprises de la vague 1 de plus de 750 employés bénéficieront de la plupart des mêmes dispositions transitoires qui s’appliquent actuellement aux entreprises de la vague 1 comptant jusqu’à 750 employés. La possibilité pour les entreprises de la vague 1 comptant jusqu’à 750 employés d’omettre les informations relatives aux émissions de scope 3 et des émissions totales de GES ne serait pas étendue aux entreprises de la vague 1 de plus de 750 employés.

                  S’agissant des prochaines étapes, s’ouvre la période d’examen de deux mois du Parlement européen et du Conseil. Cet acte délégué pourrait être adopté d’ici la fin de l’année pour s’appliquer à l’exercice financier commençant le 1er janvier 2025.

                  ➕Plus d’informations :

                  🔗Tableau synthétique présentant les reports de dispositions pour les entreprises de la vague 1 jusqu’à 750 employés et de plus de 750 employés

                  🔗Communiqué de presse

                  Retrouvez ici nos actualités des semaines précédentes :

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                  Veille juridique & fiscale n°70

                  03 juillet 2025

                  Sommaire :

                  Travaux parlementaires 🏛️

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                  Projet de loi de finances 2026

                  France Invest prépare depuis plusieurs semaine la séquence budgétaire dans un contexte budgétaire inédit. Face à un déficit public élevé (6 % du PIB en 2024) et une dette record (~3 300 Md€), l’objectif gouvernemental est de ramener le déficit à 4,6 % en 2026, nécessitant 40 Md€ d’économies.

                  Si à ce stade aucune hausse généralisée d’impôts n’est annoncée des ajustements fiscaux ciblés sont envisagés. Des scénarios tels que l’« année blanche » (gel des indexations) ou une refonte des niches fiscales sont sur la table.

                  🔖 Principales mesures envisagées

                  • Réduction des dépenses de l’État (~14 Mds€), collectivités locales ciblées (8 Mds€), frein aux dépenses sociales (18 Mds€)
                  • Recettes nouvelles ciblées (~ 5‐10 Mds€) :
                    • Prolongation des contributions exceptionnelles : maintien de la surtaxe mise en place en 2025 sur les grandes entreprises et les hauts revenus.
                    • Révision des niches fiscales : réduction ou suppression de certains dispositifs jugés coûteux ou peu efficaces. Cela concerne notamment :
                      • Le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile (hors garde d’enfants).
                      • Des avantages sectoriels profitant à un nombre limité de bénéficiaires.
                    • Ajustement discret du barème de l’impôt sur le revenu : modération de l’indexation des tranches sur l’inflation, permettant une hausse des recettes sans modification législative explicite.
                  • Évolution de la fiscalité écologique : une réforme est envisagée, notamment dans le domaine de l’énergie.
                  • En revanche, aucune hausse générale de la TVA ou de l’impôt sur le revenu n’est prévu
                  📢 Priorités politiques annoncées

                  Malgré un contexte budgétaire marqué par l’austérité, le gouvernement affirme sa volonté de préserver les investissements d’avenir. Les budgets alloués aux missions Défense, Justice, Intérieur et Transition écologique devraient être relativement épargnés, voire renforcés pour certaines actions jugées stratégiques, afin de garantir la souveraineté nationale et de soutenir la transition écologique. L’exécutif réaffirme également ses ambitions en matière de plein emploi et de réindustrialisation. Il entend maintenir les dispositifs d’incitation à l’embauche et les grands plans d’investissement, tels que France 2030, quitte à mobiliser d’autres leviers de financement (partenariats public-privé, fonds européens), dans le respect des contraintes budgétaires.

                  🗓️ Calendrier

                  • Les oppositions auront jusqu’à mi-décembre pour déposer un recours éventuel devant le Conseil constitutionnel.
                  • Étapes amont : arbitrages gouvernementaux en cours. En pratique, un « comité d’alerte budgétaire » a réuni dès avril 2025 ministres, parlementaires et élus locaux pour poser le constat partagé des efforts nécessaires. Les tirés à part qui récapitulent notamment le montant des dépenses allouées par mission et les orientations générales du budget devrait être publiés avant le 15 juillet (normalement).
                  • Fin sept. 2025 : dépôt officiel du PLF 2026 en Conseil des ministres,
                  • Au plus tard le 1er mardi d’octobre 2025 : transmission à l’Assemblée nationale.
                  • S’ensuivent : examen en commission des Finances (début octobre), 1ère lecture à l’Assemblée (octobre–mi-nov.), puis au Sénat (mi-nov.–déc.).
                  • Adoption finale : visée d’ici fin décembre 2025 pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2026. Néanmoins, faute de majorité absolue, le gouvernement pourrait engager sa responsabilité (article 49.3) pour faire adopter le budget, comme en 2024-2025.
                  Mission d’information sur la Base Industrielle et Technologique de Défense Européenne – Sénat

                  Dans le cadre de la mission d’information de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat sur la base industrielle et technologique de défense européenne, France Invest a été auditionnée par les rapporteurs Mme Hélène Conway-Mouret et M. Pascal Allizard et a partagé ses propositions pour mobiliser les investisseurs privés sur le secteur de la défense.

                  ➕ Plus d’information

                  Proposition de loi pour rendre le PEA plus attractif

                  La proposition de loi a été déposée le 25 juin par l’UDR. Elle vise à renforcer l’attractivité du PEA pour réorienter l’épargne des Français vers le financement direct des entreprises, en particulier industrielles et innovantes. Face aux défis de la désindustrialisation, de l’insuffisance de capitalisation des retraites et de la prédominance des placements obligataires peu productifs, le texte ambitionne d’aligner le régime du PEA sur celui de l’assurance-vie pour le rendre plus attractif. Les principales mesures sont : la suppression du plafond de versement au PEA, la fusion des différents types de PEA (classique, PME, jeunes) en un produit unique, la possibilité de détenir plusieurs PEA, et l’alignement des règles successorales du PEA sur celles de l’assurance-vie (notamment abattements fiscaux et transmission hors actif successoral). 

                  La prochaine niche étant à l’automne, elle ne sera pas discutée avant cela.

                  ➕ Plus d’information

                  Actualité européenne 🇪🇺

                  Présidence danoise du Conseil de l’UE

                  Du 1er juillet au 31 décembre 2025, le Danemark assure la présidence du Conseil de l’Union européenne avec une double ambition : construire une Europe à la fois sûre, verte et compétitive. Sa devise – « Une Europe forte dans un monde en changement » – illustre cette volonté de renforcer l’Union face aux défis contemporains.

                  La présidence s’articule autour de deux grands piliers :

                  • Une Europe sûre, axée sur l’autonomie stratégique, la défense, et la résilience démocratique. Le Danemark entend notamment renforcer l’industrie européenne de défense, soutenir le plan ReArm Europe, coopérer étroitement avec l’OTAN, sécuriser les frontières extérieures et mettre en œuvre le Pacte sur la migration et l’asile.
                  • Une Europe verte et compétitive, visant à concilier croissance durable et transition écologique. Cela passe notamment par la négociation du cadre financier post-2027, le soutien aux entreprises via la simplification administrative, la mobilisation de capitaux privés, le développement des technologies critiques (IA, biotech, quantique) et un nouvel objectif climatique à l’horizon 2040 en cohérence avec la neutralité carbone 2050. La sécurité énergétique et l’autonomie stratégique dans les secteurs clés sont également au cœur de cette ambition.
                  L’autorité européenne AMLA débute ses activités

                  Le 1er juillet 2025, l’Autorité européenne de lutte contre le blanchiment d’argent (AMLA) a officiellement entamé ses activités à Francfort, marquant une étape majeure dans la lutte de l’Union européenne contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

                  Créée par le règlement (UE) 2024/1620, l’AMLA vise à harmoniser et renforcer la supervision en matière de LCB/FT au sein de l’UE.

                  France Invest a rencontré Mme Bruna Szego, Chair of AMLA, en visite à Paris.

                  Rapport d’initiative du Parlement sur l’union de l’épargne et de l’investissement voté en Commission ECON

                  La commission des affaires économiques et monétaires (ECON) du Parlement européen a adopté son rapport d’initiative propre sur l’Union de l’épargne et des investissements. Ce rapport sera présenté pour validation en séance plénière en septembre. Bien que ce rapport ne soit pas contraignant, il servira de position officielle du Parlement européen dans le débat plus large sur l’union de l’épargne et de l’investissement et présentera ses attentes à l’égard de la Commission européenne.

                  Principes d’ESMA pour la supervision des risques liés aux tiers

                  ESMA a publié 🔗des principes pour la supervision des risques liés aux tiers.

                  Ces 14 principes ont été élaborés pour faire face aux risques croissants dans le recours à l’externalisation, à la délégation ou à d’autres types de services fournis par des tiers. Ils fournissent des orientations aux autorités de supervision pour identifier, évaluer et contrôler les risques encourus par les entités de l’UE sous sa supervision. Ils s’appliquent à tous les types d’accords avec des tiers, que le tiers appartienne au même groupe ou non, qu’il soit situé dans l’UE ou dans un pays tiers, et indépendamment de la technologie sous-jacente qui pourrait être utilisée pour fournir le service. Ils sont non contraignants.

                  À noter que la gestion des risques liés aux TIC et le recours à des prestataires de services tiers pour fournir des services TIC relèvent du champ d’application de la loi sur la résilience opérationnelle numérique (Digital Operational Resilience Act – DORA) et sont donc hors du champ d’application de ces principes.

                  Avis d’ESMA sur la révision de la directive sur les actifs éligibles aux OPCVM

                  Suite à sa consultation lancée en mai 2024 et à laquelle France Invest avait contribué en juillet 2024, ESMA a publié 🔗son rapport final concernant la révision de la directive sur les actifs éligibles dans les fonds OPCVM.

                  Cet avis technique propose de clarifier les concepts et les définitions figurant dans la directive en ce qui concerne les critères d’éligibilité des différentes catégories d’actifs. Il contient également des propositions d’alignement sur d’autres textes législatifs de l’UE. En particulier, ESMA propose que les UCITS puissent allouer jusqu’à 10 % de leurs portefeuilles à certains fonds d’investissement alternatifs ouverts.

                  La Commission européenne tiendra compte de cet avis dans le cadre de sa révision de la directive.

                  Appel à contributions d’ESMA sur le reporting aux autorités

                  ESMA a lancé 🔗un appel à contribution sur une approche globale pour la simplification de la déclaration des transactions financières aux autorités en vue de réduire la duplication des canaux d’information et les charges créées par des changements réglementaires fréquents et non synchronisés.

                  ESMA propose deux options de simplification :

                  • éliminer les chevauchements sans modifier les canaux de déclaration actuels ; ou
                  • créer un modèle de déclaration unifié basé sur le principe du « rapport unique » pour remplacer les cadres de déclaration multiples.

                  Cette consultation est ouverte jusqu’au 19 septembre. ESMA prévoit de publier un rapport début 2026.

                  Appel à contributions de la Commission européenne sur les régimes de retraite complémentaire

                  En parallèle de la consultation détaillée sur les régimes de retraite complémentaire ci-dessous, la Commission a lancé un appel à contributions concernant l’adhésion automatique, les systèmes de suivi des pensions et les tableaux de bord des retraites – voir ici. Parallèlement, la Commission prépare également d’autres appels à contributions portant sur les révisions des régimes de retraite professionnelle (IORPs) et du PEPP, ainsi que sur le principe de l’investisseur prudent, que nous attendons prochainement – voir les liens respectifs ici, ici et ici. Cet appel est ouvert jusqu’au 21 juillet.

                  L’appel contient notamment le contenu suivant :

                  • Des recommandations sur l’adhésion automatique, les systèmes de suivi des retraites et les tableaux de bord des retraites – visant à renforcer la participation, la transparence et la compréhension des droits à la retraite des individus, en promouvant les meilleures pratiques entre les États membres. La Commission sollicite des retours sur la conception et la faisabilité de ces outils pour améliorer la planification et la couverture.
                  • Un réexamen du cadre législatif de l’UE pour les IORP – avec l’objectif de renforcer ce cadre afin de mieux prendre en compte les diversités nationales, d’améliorer la valeur à long terme pour les membres, ainsi que la transparence des coûts et la gestion des risques. Les contributions sont attendues sur les moyens de rendre les IORP plus efficaces et mieux intégrés au marché unique.
                  • Un réexamen du règlement sur le PEPP – dans le but d’améliorer l’efficacité et l’attractivité du PEPP pour en favoriser une adoption plus large comme alternative aux produits d’épargne à faible rendement. La Commission européenne sollicite des avis sur les moyens de rendre les PEPP plus accessibles et adaptés.
                  • Une recommandation sur le principe de l’investisseur prudent – visant à clarifier la manière dont les investissements à long terme dans les actions et les actifs alternatifs peuvent s’aligner sur une gestion prudente des risques. Les parties prenantes sont particulièrement invitées à faire part des obstacles à l’investissement.

                  Finance durable 🌳

                  Finance durable & défense : clarifications sur les armes interdites

                  Mi-juin, la Commission européenne a présenté son Omnibus Défense. Dans ce cadre, une partie des publications sont relatives au lien entre finance durable et défense.

                  Parmi les principaux éléments de ces publications, notons :

                  • le cadre de la finance durable n’empêche pas le financement du secteur de la défense ;
                  • la liste des armes interdites par des conventions internationales est fixée ;
                  • la possibilité pour un acteur financier de conclure, après une évaluation au cas par cas, que les activités économiques menées par l’industrie de la défense de l’UE pour préserver la paix et la sécurité peuvent contribuer à des objectifs sociaux.

                  La liste des armes interdites par des conventions est la suivante :

                  • Convention on the Prohibition of Biological Weapons (1972) ;
                  • Convention on the Prohibition of Chemical Weapons (1993) ;
                  • Convention on the Prohibition of Anti-Personnel Mines (Ottawa Treaty) (1997) ;
                  • Convention on Cluster Munitions (2008).

                  Cette proposition de liste figure en annexe de la proposition de révision du Règlement Benchmark.

                  ➕ Plus d’informations :

                  1. Communication de la Commission européenne (cf p13)
                  2. Proposition d’acte délégué modifiant le Règlement Benchmark et son annexe listant les armes interdites
                  3. Notice de la Commission sur l’application du cadre de la finance durable au secteur de la Défense

                  ESMA : rapport concernant l’intégration des risques de durabilité et des obligations de transparence dans le secteur de la gestion d’actifs

                  Les éléments suivants ont fait l’objet de contrôles et d’évaluation par ESMA :

                  • L’intégration des risques et facteurs de durabilité,
                  • Les exigences de transparence au niveau entité dans le cadre de SFDR,
                  • Les exigences de transparence au niveau produit dans le cadre de SFDR.

                  Pour chaque item, ESMA fournit des illustrations de bonne et mauvaise pratique.

                  ➕ Plus d’information

                  VSME : publication du guide de l’Efrag en français

                  Le guide publié par l’EFRAG sur les VSME (Voluntary Standards for non-listed SMEs) a été traduit en français par la DGE et est accessible sur le site du portail-rse.beta.gouv.fr.  Cette traduction vise à permettre à davantage de petites et moyennes entreprises de mieux comprendre ce standard européen volontaire.

                  Cette traduction est disponible dans la rubrique tableau de bord du Portail.

                  ➕ Plus d’information

                  Retrouvez ici nos actualités des semaines précédentes :

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                  • Action régionale / européenne / internationale

                  Veille juridique & fiscale n°69

                  18 juin 2025

                  Sommaire :

                  Actualité européenne 🇪🇺

                  Travaux parlementaires 🏛️

                  👉🏼 Les dernières newsletters

                  Actualité européenne 🇪🇺

                  Les États membres arrêtent une position relative au rapprochement des normes nationales en matière d’insolvabilité

                  Le Conseil a arrêté sa 🔗position (« orientation générale ») concernant une directive de l’UE harmonisant certains aspects du droit de l’insolvabilité.

                  En vertu des nouvelles règles, un mécanisme de cession prénégociée sera disponible dans tous les États membres de l’UE. Une autre nouveauté de la législation est que des comités de créanciers devront, dans certaines circonstances, être mis en place dans tous les États membres.

                  En décembre 2024, le Conseil est déjà parvenu à un compromis sur d’autres aspects du projet de directive, notamment en ce qui concerne les mesures visant à préserver la masse de l’insolvabilité, les obligations faites aux dirigeants de demander l’ouverture de procédures d’insolvabilité et les obligations de transparence.

                  Sur la base de cette position, le Conseil pourra entamer des négociations avec le Parlement européen – dès qu’il aura arrêté sa position – afin de parvenir à un texte législatif final.

                  ➕ Plus d’information

                  Lancement du label « Finance Europe » & consultation de la Commission européenne sur un compte d’épargne et d’investissement

                  Le label « Finance Europe » a été officiellement lancé le jeudi 5 juin 2025 par le ministre de l’Économie et des Finances, Eric Lombard, et plusieurs de ses homologues européens (FR, DE, ES, LU, PT, EE, NL). Ce nouveau label doit aider les épargnants européens à améliorer le rendement de leur épargne en fléchant leurs investissements vers le financement d’entreprises européennes.

                  Ce label pourra s’appliquer à des produits existants qui respectent plusieurs caractéristiques :

                  • allocation européenne : au moins 70 % des actifs sont investis dans l’Espace économique européen (EEE),
                  • univers d’investissement : produits prioritairement investis en actions, pour contribuer au financement en fonds propres des entreprises européennes,
                  • horizon d’investissement de long terme : les produits labélisés doivent comporter une incitation à la détention de long terme avec une durée minimale d’investissement de cinq ans,
                  • pas de garantie publique en capital : l’épargnant peut constater des pertes en capital,
                  • fiscalité : les éventuelles incitations fiscales associées à ce label seront déterminées par les États, selon leurs politiques fiscales.

                  La mise en œuvre de ce label par les Etats membres concernés est attendue dès septembre 2025.

                  ➕ Plus d’informations

                  Suite au lancement de ce label, la Commission européenne a ouvert un appel à contribution afin d’éclairer ses prochaines recommandations sur un compte d’épargne et d’investissement – Savings and Investments Accounts (SIA), attendues au troisième trimestre 2025. Cette consultation est ouverte jusqu’au 8 juillet.

                  Contribution France Invest à la consultation ciblée de la Commission sur l’intégration des marchés de capitaux

                  France Invest a 🔗contribué à la consultation de la Commission européenne sur l’intégration des marchés de capitaux.

                  Dans cette réponse, France Invest encourage une approche réglementaire plus proportionnée et adaptée aux spécificités du capital-investissement, afin de favoriser l’intégration des marchés de capitaux de l’UE tout en renforçant la compétitivité du secteur financier européen.

                  Nous plaidons pour une simplification réglementaire et proportionnalité accrue, notamment en ce qui concerne la directive AIFMD2. Nous soulignons que cette directive, initialement conçue pour une large gamme de fonds, ne prend pas suffisamment en compte les spécificités des fonds de capital-investissement, telles que leur nature fermée et l’illiquidité de leurs actifs, des horizons d’investissement à long terme et des profils d’investisseurs professionnels.

                  Concernant la directive AIFM, nous suggérons une révision des seuils pour refléter la réalité économique actuelle, permettant ainsi à certains gestionnaires de fonds de taille modeste d’échapper à des obligations réglementaires disproportionnées.

                  Nous appelons également à une adaptation des réglementations PRIIPs et MiFID dont certaines règles sont inadaptées aux spécificités des fonds de capital-investissement, notamment en ce qui concerne la classification des investisseurs et les obligations de reporting.

                  De manière générale, afin de renforcer la compétitivité européenne, face à la concurrence accrue des marchés financiers de pays tiers, nous insistons sur l’importance pour l’UE de maintenir une réglementation compétitive. Cela implique d’éviter une complexité excessive qui pourrait freiner l’innovation et l’investissement, tout en assurant une protection adéquate des investisseurs.

                  Nous remercions vivement les membres qui ont activement participé à la rédaction de cette réponse.

                  Q&A d’ESMA sur l’application de DORA aux AIFM sous les seuils

                  ESMA a confirmé l’application du Règlement DORA aux AIFM sous les seuils qui y ont choisi de se soumettre à la directive AIFM :  🔗ESMA_QA_2356

                  “According to the European Commission Q&A DORA003, DORA applies to AIFMs as defined in Article 3(44) of Directive 2011/61/EU (AIFMD), with the exemption of sub-threshold AIFMs referred to in Article 3(2) of AIFMD, which are excluded from the scope of application of DORA.

                  However, in case such a sub-threshold AIFM decides to opt-in to the application of the entirety of AIFMD (Article 3(4) of Directive 2011/61/EU), all requirements that are applicable to managers of alternative investment funds defined in Article 4(1), point (b), of AIFMD will become applicable to the entity that opted in. As Article 18 of AIFMD applies (amended by Directive (EU) 2022/2556 it includes a reference to Regulation (EU) 2022/2554 (DORA)), DORA applies as well to these entities.

                  Consequently, DORA also applies to sub-threshold AIFM which have decided to opt in to Directive 2011/61/EU despite not exceeding the thresholds under Article 3(2) of Directive 2011/61/EU.”

                  Contribution de France Invest à la consultation de l’EBA sur des mesures d’application du paquet législatif européen sur la LCB-FT

                  Dans sa réponse à la consultation de l’EBA sur des mesures techniques relatives au Règlement et à la Directive AML, respectivement sur la vigilance et sur l’évaluation du profil de risque des entités assujetties, France Invest insiste sur la nécessité d’une approche proportionnée fondée sur les risques. Nous appelons à une simplification du dispositif de vigilance et une meilleure reconnaissance du risque plus limité attaché à certains clients institutionnels ou aux acteurs régulés. Nous alertons par ailleurs sur les risques d’un formalisme excessif et le caractère trop prescriptif de certaines exigences. En outre, nous plaidons pour la prise en compte des spécificités sectorielles du capital-investissement et soulignons les problèmes d’accès aux registres que peuvent rencontrer nos membres. Enfin, nous encourageons les régulateurs à échanger en amont avec les acteurs sur les obligations qu’ils devront remplir, par exemple à travers des webinaires et sessions de questions-réponses.

                  La Commission met à jour la liste des pays à haut risque afin de renforcer la lutte internationale contre la criminalité financière

                  Un certain nombre de juridictions de pays tiers ont été ajoutées à la liste (Algérie, Angola, Côte d’Ivoire, Kenya, Laos, Liban, Monaco, Namibie, Népal et Venezuela), tandis que d’autres juridictions ont été radiées de la liste (Barbade, Gibraltar, Jamaïque, Panama, Philippines, Sénégal, Ouganda et Émirats arabes unis). La liste actualisée tient compte des travaux du Groupe d’action financière (GAFI) et, en particulier, de sa liste des «juridictions faisant l’objet d’un suivi renforcé».

                  ➕ Plus d’information

                  La Commission lance une consultation sur les régimes de retraite complémentaire

                  Cette consultation, ouverte jusqu’au 29 août, s’inscrit dans le cadre plus large de la stratégie pour l’Union de l’épargne et de l’investissement (SIU), visant à renforcer la capacité d’investissement à long terme de l’UE grâce à une adoption accrue des régimes de retraite complémentaires. Elle alimentera à la fois :

                  • des recommandations non législatives sur l’adhésion automatique (inciter à l’adhésion à des régimes de retraite complémentaire), les systèmes de suivi des pensions (fonctionnement, couverture sur l’ensemble des piliers de retraite) et les tableaux de bord (granularité des données, projections futures) ;
                  • et des révisions législatives attendues au quatrième trimestre 2025de la directive IORP II (règles d’investissement et de diversification, facilitation des opérations transfrontalières, obstacles fiscaux) et du règlement PEPP (intégrer une stratégie d’investissement fondée sur le cycle de vie, plafonds de frais, stratégies alternatives de gestion des risques, distribution simplifiée, traitement fiscal).
                  La Commission a publié un paquet omnibus sur l’état de préparation à la défense

                  Cette initiative reflète les priorités énoncées dans le 🔗livre blanc sur l’état de préparation à la défense européenne à l’horizon 2030, qui reconnaît que le cadre réglementaire actuel de l’Union, conçu pour le temps de paix, doit être adapté pour permettre un développement et un déploiement rapides des capacités.

                  Elle comprend une communication de la Commission et une série de propositions législatives et non législatives, couvrant à la fois des domaines réglementaires spécifiques à la défense et des domaines réglementaires plus larges. Elle vise à supprimer les goulets d’étranglement dans les marchés publics, l’octroi de permis, les obligations de déclaration et la coopération transfrontière. En particulier, la Commission vise à améliorer l’accès au financement en rationalisant les critères d’éligibilité d’InvestEU et en fournissant des orientations sur les investissements durables dans la défense et en clarifiant la notion d’armes interdites (La Commission précise également que seules les armes interdites par les conventions internationales sur les armes auxquelles la majorité des États membres sont parties devraient être exclues de certains indices d’investissement durable dans le règlement sur les indices de référence).

                  ➕ Plus d’information

                  Travaux parlementaires 🏛️

                  PPL impôt plancher sur le patrimoine des ultrariches

                  Le Sénat a rejeté le texte avec 129 voix POUR et 188 voix CONTRE (nombres de votants 341, nombre de suffrages exprimés 317).

                  • La ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin, a exprimé une opposition ferme du Gouvernement, jugeant la mesure confiscatoire, inefficace et risquée pour l’attractivité économique, notamment en raison de son impact possible sur l’exil fiscal et le financement des entreprises innovantes. Elle a défendu une stabilité fiscale favorable à l’investissement et plaidé pour un traitement coordonné au niveau international via l’OCDE plutôt qu’une initiative unilatérale.
                  • Le rapporteur Emmanuel Capus a partagé cette position, critiquant la méthode de calcul de la régressivité de l’impôt et soulignant les fragilités constitutionnelles, opérationnelles et économiques du texte, notamment en raison de l’intégration des biens professionnels dans l’assiette fiscale.
                  • Le groupe RDPI (Xavier Iacovelli) a dénoncé une mesure symbolique mais économiquement dangereuse, en évoquant les effets négatifs d’expériences passées comme la taxe à 75 %, tandis que le RDSE (Raphaël Daubet) a salué une initiative courageuse, ouvrant un débat sur la justice fiscale et l’érosion du consentement à l’impôt.
                  • Le groupe centriste (Michel Canévet), bien qu’attaché à une meilleure équité fiscale, s’est dit opposé à la taxation de l’outil professionnel, préférant une réflexion sur les plus-values latentes et d’autres mécanismes.
                  • Les groupes CRC-K (Pascal Savoldelli) et écologiste (Thomas Dossus) ont quant à eux fermement soutenu la mesure, dénonçant l’injustice fiscale actuelle, l’optimisation légale des grandes fortunes et appelant à une réforme républicaine de l’impôt. Le débat a ainsi opposé la défense d’une attractivité fiscale stable à la revendication d’une plus grande justice contributive face à l’accumulation des très grandes fortunes.
                  • Le groupe Les Républicains (Dominique de Legge) rejette la proposition, dénonçant un texte inadapté, inapplicable et risqué sur le plan économique et constitutionnel. Il juge le dispositif excessivement ciblé, sans étude d’impact, et préfère inscrire la réflexion dans le cadre plus large du projet de loi de finances.
                  Le PJL simplification adopté

                  L’un des rares 🔗projets de loi portés par le gouvernement Bayrou a été adopté dans la confusion à l’Assemblée nationale, le 17 juin avant une Commission mixte paritaire à l’automne.

                  Le texte, qui remet en cause plusieurs mesures emblématiques du premier mandat d’Emmanuel Macron, a profondément divisé le bloc central. Bien que le groupe EPR se soit prononcé pour un vote défavorable, quatorze de ses membres se sont abstenus et huit ont voté en faveur, permettant ainsi l’adoption du projet. Ce dernier a été massivement soutenu par les députés du RN, qui s’en sont aussitôt félicités, y voyant une victoire politique majeure, notamment avec la remise en cause des zones à faibles émissions (ZFE), à l’approche des élections municipales.

                  Sur la tech, la mesure proposée par le gouvernement permettant de réserver 15 % d’un marché public innovant aux jeunes entreprises innovantes (JEI) a reçu le soutien du Rassemblement national, qui a fait adopter le doublement du plafond à 30 %. Or, un tel dimensionnement porte des risques de censure constitutionnelle, selon l’exécutif. Cela vient contrecarrer les ambitions que porte la France au sujet de la préférence européenne.

                  Retrouvez ici nos actualités des semaines précédentes :

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