Objectifs pédagogiques
- Faire le point sur les nouvelles règles relatives aux entreprises en difficulté.
- Déterminer les conséquences des nouvelles règles sur les pratiques.
- Anticiper les risques contentieux susceptibles de naître.
Public visé
- Chargés d'affaires, analystes financiers, directeurs d'investissement, avocats, juristes, experts-comptables, auditeurs et toute personne intéressée par le sujet.
Les + pédagogiques
- Les exposés des intervenants seront complétés par des exemples pratiques tirés de leurs cas réels.
- Un support pédagogique sera mis à disposition des participants.
Informations pratiques
- Participants : 16 maximum
- Durée : 1/2 journée (3,5 heures)
- Horaires : 9 h / 12 h 30
- Lieu : Paris
Programme
PANORAMA DES PROCÉDURES DE TRAITEMENT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉS
- Renforcement de la procédure d'alerte
- Articulation entre les procédures amiables et collectives
- Procédures amiables / mandat ad hoc et conciliation :
- Souplesse du mandat ad hoc
- Une conciliation renforcée
- Procédures d'insolvabilité / sauvegarde et redressement judiciaire :
- La sauvegarde : procédure à la main du débiteur
- Le redressement judiciaire : équilibre entre débiteur et créanciers
- Sauvegarde accélérée : une procédure prepack au périmètre ad hoc
L'INSTAURATION DE CLASSES DE PARTIES AFFECTÉES
- La notion de classes de parties affectées : que recouvre-t-elle ? Quels sont les seuils d'accès obligatoires à cette forme d'élaboration du projet de plan ? Quid en-deçà des seuils ?
- Répartition des créanciers en classes représentatives d'une communauté d'intérêt : selon quels critères ?
- Impact de la valeur des actifs sous-jacents
- Qui sont les détenteurs de capital ?
- Le classement des classes de parties affectées
LES RÈGLES D'ADOPTION DES PLANS PAR LES CLASSES DE PARTIES AFFECTÉES
- Différences entre sauvegarde et redressement judiciaire
- La notion de meilleur intérêt des créanciers
- Comparaison avec la liquidation judiciaire
- La notion de meilleure solution alternative
- Dans quels cas l'application forcée interclasse est-elle possible ? Quelles exceptions ?
- La règle de la priorité absolue
- Les mécanismes de protection des détenteurs de capital
- Les voies de recours et la valorisation
QUELS ENSEIGNEMENTS EN TIRER ?
- Au stade de l'origination : importance des conventions de subordination
- L'importance de l'anticipation : rôle central de la valorisation
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MODALITÉS D'ÉVALUATION DE LA FORMATION :
- Un questionnaire d'évaluation des acquis mesurant l'atteinte des objectifs pédagogiques est proposé en fin de formation.
- Un questionnaire "à chaud' évaluant la satisfaction globale est envoyé une heure après la formation.
- Un questionnaire "à froid" portant sur la mise en œuvre des acquis est envoyé 2 mois après la formation.
ACCESSIBILITÉ DE NOS FORMATIONS AUX PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
L'équipe de l'Académie France Invest est formée à l'accueil d'un public en situation de handicap et est en lien avec les différents réseaux partenaires (AGEFIPH, CAP EMPLOI et MDPH).
Pour permettre aux personnes en situation de handicap de suivre nos formations dans les meilleures conditions, l'équipe de l'Académie France Invest se tient à leur disposition pour trouver la solution adaptée à chaque situation et anticiper les aménagements nécessaires.
Pré-requis
- Aucun prérequis n'est nécessaire.
Intervenant(s)
Position : Associé
Qualification : Diplômé de l’ESCP – programme grande école, Licence en Sciences Economiques
Expérience : 20 années d’expérience dont les 15 dernières dédiées au traitement de la sous-performance et le restructuring en France et en Europe (groupes familiaux, participations de fonds et multinationales de toutes tailles couvrant un large panel de secteurs d’activité). Sari contribue à l’animation du pôle Restructuring de Eight Advisory et de son réseau international depuis 2010.
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