Le capital-investissent : un secteur régulé

Le capital-investissent : un secteur régulé

Un encadrement et une supervision du régulateur

En France, le capital-investissement répond à un cadre juridique spécifique. Les sociétés de capital-investissement et les véhicules qu’elles gèrent sont soumis à la régulation et au contrôle de l’Autorité des marchés financiers (AMF).

Renforcé en 2013 à la suite de la transposition de la directive sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatives (« Directive AIFM »), la réglementation du secteur du capital-investissement comprend deux niveaux :

La régulation des sociétés de capital-investissement 

La plupart des sociétés de capital-investissement ont le statut de société de gestion de portefeuille. A ce titre, celles-ci sont régies par le code monétaire et financier et agréées par l’Autorité des marchés financiers. Elles doivent répondre à un certain nombre d’obligations à l’égard du régulateur tout au long de leur existence, notamment en respectant un niveau de fonds propres réglementaire, avoir en permanence au moins deux dirigeants ou encore en matière de procédures (gestion des conflits d’intérêt, évaluation indépendante des participations détenues par les fonds, lutte anti-blanchiment et financement du terrorisme, lutte contre la corruption). En termes d’organisation, elles sont tenues d’avoir un responsable de la conformité et du contrôle interne qui doit avoir réussi un examen délivré par l’AMF. Ce professionnel est l’interlocuteur privilégié du régulateur au sein de la société de gestion. Les sociétés de gestion de portefeuille sont soumises au contrôle de l’AMF et peuvent être sanctionnées par la commission des sanctions de l’AMF en cas de non-respect de la réglementation applicable.
L’AMF impose aux sociétés de gestion d’adhérer à une association professionnelle. France Invest est une des associations professionnelles reconnues par l’AMF pour accueillir les sociétés de gestion intervenant dans le domaine du capital-investissement.

La régulation des véhicules de capital-investissement

Les véhicules de capital-investissement sont pour l’essentiel des fonds d’investissement alternatifs soumis aux dispositions du code monétaire et financier et à la réglementation de l’AMF. Il convient de distinguer deux catégories de fonds d’investissement alternatifs:

  • Fonds dit « grand public »

Les fonds dit « grand public » sont des fonds d’investissement alternatifs (FIA) destinés aux investisseurs particuliers ou retail et prennent la forme juridique de fonds commun de placement. La commercialisation de ces fonds est soumise à l’obtention d’un agrément préalable de l’AMF. Il en existe trois types  :

  • les fonds communs de placement à risque (FCPR). Créés en 1983, les FCPR peuvent faire bénéficier à leurs souscripteurs un régime fiscal favorable consistant en une exonération d’impôt sur le revenu des sommes distribuées et des gains de cession ou d’opérations assimilées se rapportant aux parts détenues par ces derniers, sous réserve de respecter certaines conditions fixées par le code général des impôts. Les parts de FCPR peuvent également être éligibles comme supports en unités de compte de contrat d’assurance-vie.
  • les fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI). Créés par la loi de finances pour 1997, les FCPI investissent au moins 70 % de leurs actifs dans des PME à caractère innovant
  • les fonds d’investissement de proximité (FIP). Les FIP, quant à eux, ont été créés en 2003 par la loi Dutreil, et investissent au moins 70 % de leurs actifs dans des PME régionales situées dans une zone géographique limitée à une ou plusieurs régions.

Ces deux derniers types de fonds « grand public » ouvrent droit à une réduction de l’impôt sur le revenu égale à 18 % des montants souscrits dans la limite de 12 000 € pour les personnes seules et de 24 000 € pour les couples.

  • Fonds déclarés auprès de l’AMF, réservés à des investisseurs professionnels répondant à la définition de clients professionnels ou investissant au moins 100 000 €. Il s’agit des fonds professionnels de capital investissement (FPCI) ou encore des fonds professionnels spécialisés dont la forme la plus répandus pour le capital-investissement est la société de libre partenariat (SLP).

Quelle que soit la forme juridique de ces FIA, ceux-ci doivent remplir plusieurs obligations et respecter des règles spécifiques en matière d’informations des investisseurs et des entreprises détenues dans leur portefeuille. Ainsi, en matière de reporting, le fonds doit régulièrement adresser un certain nombre d’informations aux investisseurs (composition du portefeuille, rapport de gestion, comptes des fonds) et au régulateur.
Le fonds ou sa société de gestion demande aux organes dirigeants de la société acquise de transmettre ces informations sans délai aux représentants des salariés, ou aux salariés eux-mêmes.

Ces FIA sont tenus d’avoir obligatoirement :

  • un commissaire aux comptes qui a pour mission de contrôler les comptes du fonds et l’évaluation des lignes de son portefeuille ;
  • un dépositaire qui assure plusieurs missions et notamment une mission de garde des actifs, une mission de contrôle de la régularité des décisions prises par la société de gestion de portefeuille dans l’intérêt des investisseurs. Un descriptif détaillé des missions du dépositaire figure dans le guide de bonnes pratiques dépositaire.