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Veille juridique & fiscale n°90
01 juillet 2026
📰 À la une
Publication du Manifeste de France Invest pour l’élection présidentielle 2027
France Invest a publié le 29 juin son Manifeste en vue de l’élection présidentielle de 2027. Ce document, issu de plusieurs mois de travaux associant le Conseil d’administration et les 28 Clubs et Commissions et l’ensemble des membres de l’association, porte 10 propositions destinées à renforcer la souveraineté, la prospérité et l’attractivité économiques de la France.
L’association y défend le rôle du capital-investissement comme acteur du financement de l’innovation, de la réindustrialisation et de la souveraineté économique, dans un contexte marqué par les recompositions géopolitiques et l’essor de l’intelligence artificielle.
Le Manifeste est disponible en deux formats, une version complète de 32 pages et une synthèse de 8 pages, tous deux téléchargeables sur le site de l’association.
➡️ Manifeste de France Invest pour l’élection présidentielle 2027
Sondage AIFI
Dans le cadre d’un accord de coopération conclu entre France Invest et l’AIFI, l’association italienne du capital-investissement, cette dernière a proposé de lancer une initiative visant à renforcer les relations entre vos participations et celles de leurs membres et à favoriser le partage des meilleures pratiques.
L’idée serait de réunir physiquement, dans un lieu à déterminer, des sociétés en portefeuille de gérants établis en Italie et en France, désireuses de développer leurs activités à l’international et intéressées par la rencontre de partenaires commerciaux potentiels dans des régions et/ou des secteurs spécifiques.
Avant d’aller plus loin dans cette réflexion, nous vous invitons à répondre à un court questionnaire qui nous permettra d’évaluer l’intérêt suscité par cette proposition et de recueillir vos éventuelles suggestions. Ce sondage sera également adressé aux membres de l’AIFI.
Nous vous remercions par avance pour vos retours avant le 24 juillet.
Webinaire/Replay 💻
Replay du webinaire sur les modalités pratiques de consignation des OPC et FIA
Le 23 juin, la Caisse des Dépôts et Consignations a réalisé un webinaire à destination des membres de France Invest consacré au nouveau régime de consignation applicable lors de la liquidation des OPC et FIA.
Vous trouverez ci-joint le lien ainsi que les slides ayant été diffusées, mais également un Q&A réalisé avec les questions ayant été posées en direct :
Finance durable 🌳
SFDR : approche générale du Conseil de l’Union européenne trouvée
Le 24 juin, les Etats membres sont parvenus à un accord sur la position du Conseil de l’UE concernant la révision de SFDR 2.0
Parmi les principaux changements proposés par le Conseil par rapport à la proposition de la Commission européenne, notons :
Sur la catégorie transition (article 7)
- L’exclusion sur le secteur fossile a été modifiée. Sont exclues les entreprises du secteur des énergies fossiles sauf si ces entreprises allouent au moins 20 % de leur Capex à des activités alignées à la Taxonomie et mettent en œuvre une stratégie de réduction de leurs scopes 1 et 2 compatible avec l’Accord de Paris
- Sur les PAI, les acteurs doivent utiliser au moins 3 indicateurs dont la liste est renvoyée au niveau 2. Si aucun de ces indicateurs ne sont pertinents au regard des investissements, l’acteur aura la possibilité de recourir à des indicateurs matériels. Aussi, pour les produits transition, un 4ème indicateur PAI est obligatoire, à savoir l’exposition au secteur fossile.
- Sur les types d’investissements :
- Les types d’investissements « plan de transition crédible » et « science-based targets » ont été précisés avec l’obligation d’examiner si les entreprises mettant en place ces stratégies ont des ressources et une gouvernance dédiées, des cibles mesurables avec des objectifs temporels, et les actions pour mener à bien ces stratégies
- Le type d’investissement « autre investissement » a été précisé en faisant notamment référence aux private assets et real assets (dont les définitions renvoient à Eltif)
- La période de phase in permettant d’atteindre le seuil minimal de 70 % d’investissements en lien avec l’objectif de la catégorie a été capé à 3 ans.
Sur la catégorie ESG de base (article 8)
- Le type d’investissement avec « investissement qui surperforme l’univers de référence ou le benchmark a été renforcé avec l’ajout sur « au moins deux indicateurs de durabilité »
- Même ajout du cap pour le phase in que ci-dessus
Sur la catégorie durable (article 9)
- Même ajout sur les PAI que ci-dessus (sauf sur l’indicateur exposition au fossile)
- Même précision du critère « autre investissement »
- Même ajout du cap pour le phase in que ci-dessus
L’article 9a a été modifié afin de mieux traiter le cas des fonds de fonds.
Une clause d’opt-out a été introduite pour les fonds exclusivement réservés à des clients professionnels (article 17).
Enfin, l’entrée en application a été prolongée de 6 mois pour passer de 18 à 24 mois.
Au Parlement européen, les discussions progressent. Le vote en commission ECON devrait se tenir mi-juillet et le vote en séance plénière devrait lui avoir lieu après la période estivale.
Travaux parlementaires 🏛️
PPL Bazin sur la financiarisation du secteur de la santé, deux articles à surveiller
Le député Thibault Bazin (Droite Républicaine) a déposé le 23 juin une proposition de loi portant mesures visant à lutter contre les excès de la financiarisation en santé (PPL n° 2956). Le texte n’est pas encore inscrit à l’ordre du jour.
La proposition s’articule en trois titres et vise, selon l’exposé des motifs, à réaffirmer la primauté de l’accès aux soins sur les considérations financières.
Deux articles retiennent particulièrement l’attention :
- Article 3 encadre le recours aux actions de préférence dans les sociétés d’exercice libéral relevant de la santé. Il réserve la détention de droits décisionnels et financiers disproportionnés par rapport à la fraction de capital détenue aux seules personnes physiques ou morales dont l’activité est en lien avec la profession concernée, ce qui restreint mécaniquement les montages actuellement utilisés par les investisseurs financiers.
- Article 4 instaure une durée minimale d’investissement de sept ans pour les titres détenus par une personne physique ou morale n’exerçant pas la profession au sein d’une société d’exercice libéral de santé.
France Invest suit ce texte de près et se mobilise pour que le capital-investissement puisse continuer à financer l’offre de soins, dans un secteur où les besoins d’investissement restent significatifs.
Actualité européenne 🇪🇺
Présidence irlandaise du Conseil de l’UE
De juillet à décembre 2026, l’Irlande assurera la présidence du Conseil de l’Union européenne. Pendant six mois, l’Irlande dirigera les négociations, facilitera la conclusion d’accords entre les États membres et contribuera à la mise en œuvre des lois et des politiques de l’UE. Ce sera la huitième fois que l’Irlande assumera la présidence tournante.
La présidence irlandaise de l’UE se fondera sur trois piliers – compétitivité, valeurs, sécurité. Concernant la compétitivité, elle s’articulera autour de cinq axes : simplifier la réglementation européenne, approfondir le marché unique et stimuler l’investissement, renforcer la politique commerciale et la résilience des chaînes d’approvisionnement, accélérer la transition énergétique et réduire la dépendance aux combustibles fossiles, et enfin développer les capacités européennes dans le numérique et l’IA.
Plus précisément, concernant les services financiers, la présidence irlandaise fait de l’Union de l’Épargne et de l’Investissement une priorité centrale. Elle s’attachera notamment à faire avancer et à finaliser le « Market Integration and Supervision Package ». Par ailleurs, elle attend la proposition de la Commission sur la révision du règlement EuVECA afin d’ouvrir les négociations dès réception du texte et entend engager des discussions sur une initiative visant à améliorer les sorties du capital-investissement pour les entreprises en phase de croissance.
Recommandation de la Commission européenne sur les transmissions de PME
La Commission européenne a publié une nouvelle recommandation à l’intention des États membres visant à faciliter la transmission des petites et moyennes entreprises (PME) :
Cette recommandation s’appuie sur la précédente recommandation relative aux transmissions d’entreprises datant de 1994. Tout en conservant bon nombre de ses principes fondamentaux, la recommandation actualisée met davantage l’accent sur la sensibilisation, les mesures juridiques et fiscales, les plateformes numériques de mise en relation entre acheteurs et vendeurs, ainsi que sur une coopération coordonnée au niveau de l’UE afin de préserver la continuité des activités et les emplois au sein de l’Union.
Elle encourage par exemple les États membres à réduire les obstacles administratifs, juridiques et fiscaux aux transmissions d’entreprises transfrontalières, afin d’aider les entreprises à tirer pleinement parti des opportunités offertes par le marché unique. Elle recommande également de mettre en place des programmes de financement et de formation spécifiques pour élargir le vivier de successeurs et d’entrepreneurs potentiels, y compris les femmes et les autres groupes sous-représentés dans l’entrepreneuriat.
Sujets compliance ✅
Collecte AMLA : nouvelles précisions de l’AMF
L’AMF a contacté l’ensemble des établissements concernés par la collecte AMLA, dont la date limite de remise est reportée au 15 juillet 2026.
Seuls les établissements contactés par l’AMF sont concernés. Si vous estimez répondre aux critères ci-dessous sans avoir été contacté, rapprochez-vous de Marc Lamballais ou Sylvain Aubert.
Établissements concernés :
- SGP têtes de groupe, présentes dans au moins 6 pays de l’UE
- SGP non têtes de groupe, avec passeports LE/LPS dans au moins 5 autres pays de l’UE
- SGP non têtes de groupe désignées « reporting entity », dont le groupe (présent dans 6+ pays UE) a une tête non assujettie LCB/FT
Les instructions de remplissage figurent dans la note interprétative AMLA, également disponible avec le questionnaire et un webinaire explicatif sur le site de l’AMLA.
Contacts AMF : m.lamballais@amf-france.org / s.aubert@amf-france.org