Vous n’êtes pas membre mais vous souhaitez adhérer au club ?
Devenez membre de France Invest
- Action régionale / européenne / internationale
- Compliance
Veille juridique & fiscale n°91
29 juillet 2026
Sommaire :
Webinaire/Replay 💻
Travaux parlementaires 🏛️
Actualité européenne 🇪🇺
- Une délégation de France Invest en mission à Londres
- France Invest commente les projets de rapports des Rapporteurs sur le paquet MISP
- Entrée en application dans moins d’un an des nouvelles règles sur la lutte anti-blanchiment
Webinaire/Replay 💻
Replay de la commission législation & fiscalité
La Commission Législation & Fiscalité de France Invest a présenté un webinaire le 16 juillet dernier. Ont été abordées à cette occasion :
- Les actualités règlementaires européennes : le Market Integration and Supervision Package (MISP), la réforme des fonds de venture & growth et l’accord politique trouvé sur la stratégie pour l’investissement de détail (RIS)
- Les actualités nationales : le Manifeste de France Invest en vue des élections présidentielles de 2027, un retour sur la commission d’enquête, et la PPL sur la santé
- Les actualités règlementaires nationales, avec un point sur les travaux de transpositions AIFMD2 et ceux de l’AMF relatifs aux évolutions doctrinales en cours en matière de rétrocessions et d’exigences de liquidité applicables aux FCPR Evergreen.
- Enfin, une revue détaillée des sujets techniques et politiques de SFDR 2.0.
Travaux parlementaires 🏛️
Calendrier des travaux PLF / PLFSS
PLF
Ci-dessous, le calendrier prévisionnel d’examen du PLF et les délais constitutionnels :
- 30 septembre : date prévisionnelle de délibération en Conseil des ministres
- 6 octobre : date limite de dépôt du PLF 2027
- 12 octobre : point de départ des délais constitutionnels
- 20 novembre à minuit : expiration du délai de 40 jours (1ère lecture à l’Assemblée nationale)
- 20 décembre à minuit : expiration du délai de 70 jours pour l’examen du PLF
Et, plus précisément, s’agissant des dates d’examen du PLF 2027 en 1ère lecture :
- 12 au 19 octobre : examen de la 1ère partie du texte à l’Assemblée nationale
- 20 octobre : vote solennel sur l’ensemble de la 1ère partie du texte à l’Assemblée nationale (dont l’adoption conditionne l’examen de la 2nde partie)
- 27 octobre au 17 novembre : examen de la 2nd partie du texte à l’Assemblée nationale
- 17 novembre : vote solennel sur l’ensemble du texte à l’Assemblée nationale
- 20 novembre à minuit : expiration du délai de 40 jours prévu pour la 1ère lecture à l’Assemblée nationale
- 26 novembre au 14 décembre : examen du texte au Sénat
PLFSS
Ci-dessous, le calendrier prévisionnel d’examen du PLFSS et les délais constitutionnels :
- 30 septembre : date prévisionnelle de délibération en Conseil des ministres
- 6 octobre : date limite de dépôt du PLFSS 2027
- 15 octobre : point de départ des délais constitutionnels
- 3 novembre à minuit : expiration du délai de 20 jours (1ère lecture à l’Assemblée nationale)
- 3 décembre à minuit : expiration du délai de 50 jours pour l’examen du PLFSS
Et, plus précisément, s’agissant des dates d’examen du PLFSS 2027 en 1ère lecture :
- 20 au 26 octobre : examen du texte à l’Assemblée nationale
- 27 octobre : vote solennel sur l’ensemble du texte à l’Assemblée nationale
- 3 novembre à minuit : expiration du délai de 20 jours prévu pour la 1ère lecture à l’Assemblée nationale
- 12 au 19 novembre : examen du texte au Sénat
Actualité européenne 🇪🇺
Une délégation de France Invest en mission à Londres
Les 𝟳 𝗲𝘁 𝟴 𝗷𝘂𝗶𝗹𝗹𝗲𝘁, une délégation de France Invest s’est rendue à Londres pour renforcer le dialogue entre les écosystèmes français et britannique du capital-investissement.
Au programme : une série de rencontres avec nos homologues UK Private Capital et AIMA (Alternative Investment Management Association), et un entretien avec le Service Economique Régional de Londres : des échanges riches sur l’actualité du capital-investissement, mais aussi des sujets majeurs tels que les défis de compétitivité, de stabilité financière ou le financement comparé des retraites.
Cette mission a également été l’occasion d’échanger avec plusieurs 𝗟𝗣𝘀 sur les perspectives du marché et leurs stratégies d’investissement.
Ce dialogue est essentiel pour faire avancer notre industrie à l’échelle européenne et contribuer à créer les conditions pour réussir une 𝗘𝘂𝗿𝗼𝗽𝗲 𝗲́𝗰𝗼𝗻𝗼𝗺𝗶𝗾𝘂𝗲 𝗲𝘁 𝗳𝗶𝗻𝗮𝗻𝗰𝗶𝗲̀𝗿𝗲 𝗽𝗹𝘂𝘀 𝗳𝗼𝗿𝘁𝗲.
France Invest commente les projets de rapports des Rapporteurs sur le paquet MISP
France Invest a réagi à la suite de la publication des projets de rapport des eurodéputés Heinäluoma et Ferber sur le paquet législatif MISP, qui révise la directive AIFM, le règlement sur la distribution transfrontalière des fonds (CBDF) et le règlement fondateur de l’ESMA.
De manière générale, France Invest soutient les objectifs du paquet législatif et appelle à son adoption rapide, tout en mettant en garde contre tout amendement complexifiant ou créant une nouvelle strate de supervision.
Sur le rapport Heinäluoma, France Invest s’oppose :
- au plafonnement de la rémunération variable et à la faculté laissée aux États membres de fixer un seuil inférieur ;
- à des exigences de liquidité et de gestion du levier redondantes avec la directive AIFMD 2 ;
- à toute supervision directe par l’ESMA (double régime national/européen).
- Si l’Association accueille favorablement l’introduction d’un passeport dépositaires, elle émet des réserves sur la restriction de l’éligibilité aux seuls établissements de crédit agréés par l’ESMA.
Elle appelle par ailleurs à la prudence sur la liste RTS d’actifs peu liquides et sur les listes de juridictions de pays tiers « défaillantes ».
Sur le rapport Ferber, France Invest soutient :
- une approche fondée sur des principes pour les communications marketing, à la procédure de “silence-vaut-accord », à l’interdiction de duplication des frais ESMA/autorités nationales, au benchmarking des frais ESMA, au principe de reproting « once-only » et à l’extension des no-action letters de l’ESMA.
- l’intégration de la compétitivité comme mission secondaire de l’ESMA.
France Invest rappelle par ailleurs qu’elle demande l’introduction d’une définition harmonisée de l’investisseur semi-professionnel, une harmonisation de la proportionnalité, l’ajout d’un régime de dé-autorisation des AIFM et une cessation immédiate des frais de supervision en cas de dé-notification.
Un grand merci à tous ceux d’entre vous qui avez contribué à la rédaction de ces commentaires.
Entrée en application dans moins d’un an des nouvelles règles sur la lutte anti-blanchiment
Le règlement européen relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (AMLR — règlement (UE) 2024/1624) entrera en application dans un peu moins d’un an, le 10 juillet 2027. Contrairement aux directives qui l’ont précédé, ce texte sera d’application directe et uniforme dans les 27 États membres, mettant fin à deux décennies de transpositions nationales hétérogènes.
AMLR introduit notamment :
- Un cadre harmonisé : les mêmes règles de vigilance client, de vérification des bénéficiaires effectifs et de surveillance continue s’appliqueront dans tous les États membres, réduisant la fragmentation au sein de l’UE.
- Un élargissement du périmètre des bénéficiaires effectifs à identifier dans les structures d’investissement.
- Un KYC continu plutôt que périodique : les sociétés de gestion devront mettre à jour leurs dossiers de connaissance client de manière dynamique, et non plus seulement à échéance fixe.
- Une supervision renforcée : la nouvelle Autorité européenne de lutte contre le blanchiment (AMLA), opérationnelle depuis 2025 à Francfort, encadrera la mise en œuvre du règlement et pourra superviser directement certains acteurs à partir de 2028.
N’hésitez pas à nous faire part de vos éventuels retours sur la consultation lancée par l’AMLA sur son projet de lignes directrices relatives au suivi continu des relations d’affaires au titre de l’article 26, paragraphe 5, du règlement (UE) 2024/1624 : https://www.amla.europa.eu/policy/public-consultations/consultation-draft-guidelines-ongoing-monitoring-business-relationship_en (date limite de réponse le 3 septembre).