Vous n’êtes pas membre mais vous souhaitez adhérer au club ?
Devenez membre de France Invest
- Action régionale / européenne / internationale
Veille juridique & fiscale n°93
24 septembre 2026
Sommaire :
A la Une
Evénement
Travaux parlementaires
Actualités européennes
- Discours sur l’état de l’Union de la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen
- ESMA a publié son second rapport de suivi des risques 2026 : la résilience apparente des marchés masque des fragilités sous-jacentes
- La Commission a proposé un nouvel acte législatif européen sur l’innovation pour aider les idées européennes innovantes à se développer et à être compétitives à l’échelle mondiale
A la Une
Déjeuner-club d’échange avec l’AMF
France Invest a le plaisir de vous convier à une rencontre avec M. Pierre-Yvan Gaubert, nouveau référent de l’AMF dédié aux sociétés de gestion entrepreneuriales.
Accompagné de M. Marc Laglace, Directeur de la Direction des Agréments et du Suivi, M. Gaubert vous présentera les contours de la mission qui lui a été confiée par le régulateur, dans le cadre d’une démarche visant à renforcer l’attractivité et la compétitivité de la Place de Paris.
Nous serions ravis de compter sur votre présence lors de cette matinée qui aura lieu le :
Mercredi 23 septembre 2026 de 9 h à 10 h (accueil dès 8 h 30)
chez France Invest, 23 rue de l’Arcade, 75008 Paris
Un rendez-vous privilégié pour échanger directement avec l’AMF sur les enjeux propres aux sociétés de gestion entrepreneuriales.
Plus que quelques places disponibles. Je m’inscris !
Dans l’attente de vous y retrouver,
Les équipes de France Invest
Appel à candidatures
France Invest constitue un groupe de travail restreint dédié au paquet législatif « Retail Investment Strategy » (RIS), afin d’accompagner ses membres dans l’analyse des textes de niveau 1 – dont la publication au JOUE est attendue au plus tard en janvier 2027 – et dans la préparation des mesures de niveau 2 à venir.
La Commission européenne a d’ores et déjà transmis à l’ESMA sa demande d’avis technique sur des mesures d’application de niveau 2, portant notamment sur le dispositif « value for money », les rétrocessions et les coûts indus. Une consultation publique de l’ESMA sur ces sujets est anticipée en début d’année 2027.
Ces mesures de niveau 2 seront déterminantes pour les acteurs du capital-investissement, en particulier s’agissant de la distribution des fonds auprès des investisseurs particuliers, des exigences de transparence des coûts et des règles de gouvernance produit applicables aux sociétés de gestion.
N’hésitez pas à nous faire part de votre intérêt pour rejoindre ce groupe.
Evénement
Retour sur le Déjeuner-club du 14 septembre à Paris
France Invest a eu le plaisir d’accueillir Emmanuel Monnet, directeur de cabinet de Roland Lescure, ministre de l’Économie.
À cette occasion, Sophie Paturle lui a remis le Manifeste de France Invest qui a été publié en juin dernier dans le cadre de la future élection présidentielle qui rappelle que la profession crée de la valeur opérationnelle et stratégique sur le long terme, aux côtés des entrepreneurs et propose 10 priorités pour la souveraineté, la prospérité et l’attractivité de la France.
De son côté, Emmanuel Monnet a pu dépeindre les enjeux du prochain budget dans un contexte de série de chocs – canicule, hausse du carburant, dette. L’effort budgétaire à venir devra être substantiel sans pour autant pénaliser les entreprises ni déstabiliser l’appareil productif. Pacte de stabilité, soutien fiscal ciblé pour accompagner la modernisation technologique des entreprises, notamment sur l’intelligence artificielle, ou encore préservation et encouragement d’outils de transmission comme le Pacte Dutreil. Il a rappelé qu’un rebond reste possible en 2027, porté par l’investissement des ménages, le financement du programme nucléaire sur le temps long ou encore l’accélération de la décarbonation. Autant de trajectoires dans lesquelles nos adhérents, GPs comme LPs, ont un rôle moteur à jouer, en tant que financeurs de long terme des entreprises qui portent ces transitions. En savoir plus
Travaux parlementaires
Proposition de loi visant à étendre le contrôle des investissements étrangers
Déposée le 15 septembre par Aurélie Trouvé, Mathilde Panot et le groupe LFI, la proposition de loi n° 3177 réforme l’article L. 151-3 du code monétaire et financier en plaçant la souveraineté productive au même rang que la défense, et étend le champ du contrôle préalable à l’autonomie alimentaire, énergétique et sanitaire, aux intrants critiques et à l’ensemble des technologies critiques. Elle soumettrait à autorisation les souscriptions aux augmentations de capital, les conversions de créances, les OCA, ORA et BSA, et apprécierait l’influence économique réelle plutôt que le seul pourcentage de détention, avec agrégation des participations et des actions de concert. Les conversions de créances en procédure collective et les changements de contrôle de holdings intermédiaires seraient également visés, sans exception de nationalité. Le texte devrait être inscrit à la niche du groupe LFI du 29 octobre.
Actualités européennes
Discours sur l’état de l’Union de la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen
Lors de son septième discours sur l’état de l’Union, prononcé le 16 septembre 2026 devant le Parlement européen à Strasbourg, la présidente de la Commission européenne a dressé le bilan de l’année écoulée et présenté ses priorités pour l’année à venir. Elle a défendu une Europe plus indépendante, capable de protéger ses intérêts et d’agir davantage par elle-même.
En particulier, elle a réaffirmé l’objectif de la feuille de route « Une Europe, un marché » : achever, d’ici fin 2027, une refonte historique du marché unique. Elle a appelé à ce que l’épargne des Européens finance davantage l’économie réelle, à ce que les entreprises puissent se développer à l’échelle du continent et à un allégement des charges administratives. Elle a souligné le caractère crucial de l’union de l’épargne et des investissements et indiqué que les start-up européennes de la « deep tech » sont en passe d’attirer des investissements en capital-risque records en 2026. Lire le discours
ESMA a publié son second rapport de suivi des risques 2026 : la résilience apparente des marchés masque des fragilités sous-jacentes
L’ESMA a publié son second rapport de suivi des risques 2026 (Risk Monitor), portant sur les vulnérabilités des marchés financiers de l’UE.
Le principal message de ce rapport est que la résilience apparente des marchés masque des fragilités sous-jacentes. Les valorisations technologiques tendues et les tensions géopolitiques mettent à l’épreuve cette résilience, dans un climat d’inflation persistante et de croissance économique plus faible. Malgré une volatilité accrue, la forte performance des secteurs technologiques et liés à l’IA soutient un rétablissement rapide de l’optimisme des investisseurs et des valorisations.
Le principal risque identifié par l’ESMA tient au décalage entre la détérioration des conditions macro-financières et le maintien de valorisations de marché optimistes : ce décalage accroît le risque de corrections soudaines, si les risques économiques se matérialisent ou si le sentiment des investisseurs se retourne brutalement. un rôle central dans les débats. Un accord entre députés paraît difficile à atteindre avant la fin de l’automne et il n’est pas exclu que la position du Parlement européen diverge de celle du Conseil à l’approche des trilogues.
La Commission a proposé un nouvel acte législatif européen sur l’innovation pour aider les idées européennes innovantes à se développer et à être compétitives à l’échelle mondiale
Cette initiative clé dans le cadre de la stratégie de l’UE en faveur des startups et des scaleups et de la boussole pour la compétitivité de l’UE vise à renforcer la compétitivité, la prospérité et la souveraineté technologique à long terme de l’UE.
Proposition de règlement européen sur l’innovation
Proposition de recommandation du Conseil relative aux bacs à sable réglementaires