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- Action régionale / européenne / internationale
Veille juridique & fiscale n°95
14 octobre 2026
Sommaire :
A la Une
- PLF 2027 : France Invest mobilisée sur l’apport-cession
- Financiarisation de la santé : le Gouvernement présente son plan d’action
Webinaire / Replay
Finance durable
- Label ISR capital investissement : consultation publique ouverte
- ESMA : publication de deux notes sur l’impact et la transition
Actualité nationale
Actualités européennes
- Accord au Conseil sur le paquet « intégration et supervision des marchés »
- Déclaration de surveillance d’EIOPA concernant l’agrément et la surveillance continue des entreprises d’assurance et de réassurance liées au capital-investissement
- Carlo Comporti a été nommé Président de l’ESMA
- Rapport des AES sur les risques et vulnérabilités du système financier européen
- L’ESMA a publié un rapport sur l’effet des réseaux sociaux sur le comportement des investisseurs particuliers
A la Une
PLF 2027 : France Invest mobilisée sur l’apport-cession
L’Assemblée nationale examine en séance publique, depuis le 12 octobre, la première partie du projet de loi de finances pour 2027. La commission des finances ayant rejeté cette partie le 9 octobre, les débats portent sur le texte initial du Gouvernement.
Notre priorité d’action porte sur l’apport-cession (article 5). L’amendement du rapporteur général traiterait le dirigeant ayant réinvesti le produit de cession dans un fonds de capital-investissement comme s’il n’avait rien réinvesti, au moment de la donation de sa holding.
Nous restons également très vigilants sur les amendements issus de la commission d’enquête LFI sur les fonds prédateurs, qui visent les management packages, le régime du carried interest et la déductibilité des intérêts d’emprunt.
Nous vous tiendrons informés de l’avancement des débats lors de notre webinaire dédié le mercredi 21 octobre à 11h00.
Financiarisation de la santé : le Gouvernement présente son plan d’action
Stéphanie Rist, ministre de la Santé, et Serge Papin, ministre des PME, ont présenté aux ordres, aux associations de professionnels de santé, à France Invest et à la presse leur plan pour « préserver l’indépendance des professionnels de santé et maîtriser les effets de la financiarisation ». Le plan compte dix mesures en trois axes, déployées entre le quatrième trimestre 2026 et 2027 : accompagner les professionnels, préserver leur indépendance des professionnels et renforcer la transparence du secteur.
Pour notre profession, la mesure clé est la rédaction de la doctrine d’usage sur la gouvernance des SEL, élaborée avec les ordres et les investisseurs. Aucune évolution du cadre juridique n’est prévue à ce stade, sauf si la concertation la juge nécessaire. France Invest réunira une task force dès le lancement des travaux pour porter les propositions de la profession.
Le plan prévoit aussi un décret renforçant le contrôle des ordres sur les sociétés d’exercice, un registre des participations dans les SEL et SPFPL tenu par l’Assurance maladie et un observatoire national rattaché à la DREES.
Lien vers le CP : DP_Financiarisation_annonces ministres_Oct26_A4.indd
Webinaire / Replay
Questionnaires reporting ESG – Présentation en deux séquences
Le 20 octobre, nous vous invitons à participer à deux séquences successives :
- La première séquence, de 15h à 15h30, sous la forme d’un webinaire conjoint pour les membres d’Invest Europe, France Invest et UK Private Capital. Lors de cette session, des représentants des trois associations présenteront l’architecture des templates, les points clés des changements et échangeront sur les enjeux d’harmonisation,
- La seconde séquence, de 15h30 à 16h, dédiée uniquement aux membres de France Invest, lors de laquelle les co-leads du GT Mesure & Reporting de la Commission Sustainability présenteront de façon plus détaillée les mises à jour apportées aux questionnaires ESG France Invest.
Pour participer à ces présentations, veuillez-vous inscrire via les deux liens ci-dessous :
Finance durable
Label ISR capital investissement : consultation publique ouverte
Lancée par le Comité du label ISR, la consultation publique sur le référentiel ISR capital-investissement est ouverte jusqu’au 19 novembre.
Le référentiel ISR capital-investissement est structuré en 6 piliers et 4 annexes :
Piliers :
- Objectifs recherchés par le fonds au travers de la prise en compte des critères ESG pour les participations
- Méthodologie d’analyse des participations mise en œuvre par la société de gestion de portefeuille
- La prise en compte des critères ESG dans la construction et la vie du portefeuille
- La politique de vote et d’engagement ESG avec les participations
- Transparence renforcée
- Mise en évidence du suivi des performances ESG du portefeuille du fonds
Annexes:
- Liste des documents à fournir par le fonds candidat
- Informations à fournir concernant la significativité de la méthodologie ESG
- Informations à fournir concernant la prise en compte des enjeux climatiques
- Exclusions
S’inscrivant dans le cadre préexistant de l’ISR, ce référentiel s’inscrit dans une logique d’amélioration d’indicateurs ESG.
Une fois la phase de consultation achevée, le Secrétariat du label ISR devrait remettre le référentiel au Ministre de l’Economie et des Finances d’ici la fin d’année pour une publication par arrêté ministériel début 2027.
ESMA : publication de deux notes sur l’impact et la transition
Dans le cadre de ces travaux visant à fournir aux acteurs financiers des guidances afin de lutter contre le greenwashing, ESMA a publié deux notes, une relative à l’impact et l’autre à la transition, dans lesquelles le régulateur européen fourni des bonnes et mauvaises pratiques en termes d’allégations et divulgations.
Actualité nationale
Publication de la doctrine AMF sur la liquidité des FCPR Evergreen
L’AMF a publié l’instruction AMF-DOC-2026-05 sur la gestion de la liquidité des FCPR Evergreen, qui exige notamment un coussin permanent d’actifs liquides et la transmission de stress tests dès la demande d’agrément.
Actualités européennes
Accord au Conseil sur le paquet « intégration et supervision des marchés »
Le Conseil a arrêté les éléments clés de sa position de négociation sur le paquet « intégration et supervision des marchés » (MISP), pièce maîtresse de l’Union de l’épargne et de l’investissement (SIU) et volet important de la feuille de route « One Europe, One Market » : Savings and investments union: Council agrees key elements of crucial measures to deepen EU capital markets – Consilium
Pour rappel, l’objectif affiché est de renforcer la supervision au niveau européen, de réduire la fragmentation réglementaire et les coûts de conformité pour les acteurs transfrontaliers, et de faciliter la circulation des capitaux au sein de l’UE pour mobiliser l’investissement privé dans les entreprises européennes .
Concernant la gestion d’actifs, en particulier, le paquet comprend des mesures visant à réduire les obstacles transfrontaliers pour les gestionnaires, notamment des simplifications ciblées pour les groupes intra-UE. Il crée également un « passeport dépositaire » optionnel pour les États membres.
Certains détails seront retravaillés concernant la gouvernance et le financement d’ESMA ; la présidence irlandaise a déjà proposé des rédactions concernant la gouvernance de l’Autorité et il reste donc maintenant peu de travail technique de suivi pour finaliser la rédaction juridique.
La question clé sera de savoir dans quelle mesure la position du Conseil pourra tenir lors des négociations en trilogue car les États membres seront alors confrontés aux questions les plus sensibles sur le plan politique, pour lesquelles le texte actuel trace une voie prudente au milieu d’une diversité de positions, et sur lesquelles des préoccupations restent également en suspens.
Déclaration de surveillance d’EIOPA concernant l’agrément et la surveillance continue des entreprises d’assurance et de réassurance liées au capital-investissement
L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) a publié une déclaration de surveillance concernant l’agrément et la surveillance continue des entreprises d’assurance et de réassurance accompagnées par les fonds de capital-investissement.
Cette déclaration s’adresse aux autorités de surveillance nationales et vise à promouvoir une surveillance cohérente, de haute qualité et fondée sur les risques des entreprises soutenues par le capital-investissement dans l’ensemble de l’Union. Les domaines clés auxquelles les superviseurs doivent prêter une attention particulière incluent : l’asymétrie des horizons d’investissement, les structures complexes de financement et d’actionnariat, l’évolution des modèles économiques, la forte dépendance à l’égard de la réassurance, les problèmes de gouvernance et conflits d’intérêts.
Carlo Comporti a été nommé Président de l’ESMA
Avant sa nomination, M. Comporti occupait depuis février 2022 le poste de commissaire à la CONSOB (Commissione Nazionale per le Società e la Borsa). Au cours de cette période, il a également été membre du conseil de surveillance et du conseil d’administration de l’ESMA, président de son comité permanent sur la finance numérique, ainsi que membre du conseil d’administration de l’OICV, au sein duquel il a présidé le comité d’audit et des finances. Avant de rejoindre la CONSOB, il a occupé les fonctions de directeur général de Promontory Italie et de directeur des opérations de Promontory Europe, une division d’IBM Consulting, de 2011 à 2022, après avoir précédemment occupé le poste de directeur général de Promontory France. Il a occupé le poste de secrétaire général du Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CESR) à partir de 2008 et a joué un rôle clé dans la transition du CESR vers l’ESMA en 2010 et 2011.
Carlo Comporti appointed Chair of the European Securities and Markets Authority
Rapport des AES sur les risques et vulnérabilités du système financier européen
Le Comité conjoint des autorités européennes de surveillance (AES) a publié son rapport d’automne sur les risques et vulnérabilités du système financier européen : fe387fa7-bbe3-4cb3-9b02-df5bd2ee3127_en.
Les principaux risques identifiés par les AES incluent :
- Crédit privé : L’exposition de l’UE reste limitée mais les AES alertent sur plusieurs points : valorisation peu fiable des prêts, risque de crédit élevé, levier caché et lacunes de données. Elles relèvent aussi des asymétries de liquidité dans les fonds et des liens avec le marché américain, qui pourraient propager des tensions entre fonds, banques et assureurs.
- Cybermenaces, notamment liées à l’IA, et risques liés à l’informatique quantique, qui justifient selon les AES une mise à niveau précoce des systèmes.
- Dépendances extra-européennes : prestataires informatiques, infrastructures de marché (compensation, repo, notation) et forte exposition des fonds (OPCVM actions, FIA) aux États-Unis.
Les AES recommandent notamment de renforcer la surveillance des expositions hors EEE, en particulier au crédit privé et aux prestataires technologiques, et d’améliorer la coopération entre autorités nationales.
Prochaines étapes :
- La Commission demandera aux AES un avis technique sur le crédit privé et les expositions des banques et des intermédiaires non bancaires d’ici mars 2027. Une task force dédiée sera créée pour le préparer.
- Ensuite, la Commission pourrait lancer une collecte de données ciblée et ponctuelle auprès de certaines entités.
L’ESMA a publié un rapport sur l’effet des réseaux sociaux sur le comportement des investisseurs particuliers
Dans son rapport, l’ESMA analyse l’effet des interactions sur les réseaux sociaux sur les rendements réalisés et sur le comportement des investisseurs particuliers et constate un lien significatif.
- Quand le sentiment est positif, les particuliers réalisent des gains et vendent plus qu’ils n’achètent.
- Quand les opinions divergent, ils réalisent des pertes et achètent plus qu’ils ne vendent.
Selon l’ESMA, cela pourrait indiquer que les investisseurs prennent leurs bénéfices trop tôt et manquent une partie de la hausse.
L’autorité conclut qu’au-delà des risques de désinformation et de manipulation, les réseaux sociaux influencent les particuliers par un canal lié au sentiment, qui mérite une vigilance particulière. Elle poursuivra son suivi et l’étude de ces mécanismes.
ESMA50-801628861-4601 Social media sentiment and retail trading behaviour – TRV article